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La SAS FDEL (Formation Des Elus Locaux) est un organisme agréé pour dispenser des formations aux élus locaux
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100% Satisfaction des participants depuis septembre 2021
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de cette page :
Cette formation est proposée :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
Je veux organiser cette formation en intra :
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
A titre indicatif :
Pour cette session en intra de 7h , deux modes de financement :
- Financement DIF ELU 400 euros TTC par personne
- Financement collectivité pour une formation groupe de 7 heures:
- Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC
- De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC
- Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC
Je vous contacte pour un renseignement :
Information sur l'accessibilité
Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation.
Informations :
Le règlement du cimetière communal
En-tête 6
En-tête 6
Ouverture garantie de cette formation.
Une formation d'une durée de :
7 heures
ELU0305-AV02040
Référence interne de la session :
Public :
Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité.
Pré requis :
aucun prérequis n'est demandé.
Les objectifs de cette formation :
Accompagner les élus et les agents dans l’élaboration ou la révision du règlement municipal du cimetière dans le respect de la législation funéraire en vigueur.
Précision : Les participants à la session en présentiel ou à distance ont la possibilité de bénéficier d’un diagnostic personnalisé du règlement en vigueur dans leur commune afin de procéder à d’éventuelles modifications ou améliorations.
Votre formatrice :
Valérie AREKIAN
Valérie AREKIAN, Docteur en droit public, intervient sur les formations d'élus depuis 2008. Spécialisée en droit des collectivités territoriales, elle travaille particulièrement sur des thèmes comme la gestion des cimetières, la police de l'environnement, les communes et la sécurité, l'intercommunalité, la laïcité, le statut de l'élu, l'élu local et le risque pénal, le pouvoir de police municipal... Elle est également chargée d'enseignement à la Faculté de Droit de Lille ( LILLE II).
Le programme que nous vous proposons :
1ère partie : PRÉSENTATION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIÈRE
L’adoption du règlement
Une manifestation du pouvoir de police du maire
Une existence facultative
L’exécution du règlement
Une déclinaison des obligations législatives et règlementaires sur le territoire communal
Un règlement pénalement sanctionnable
Le contrôle du règlement
Le déféré préfectoral
Le recours devant le juge administratif
2ème partie : CONTENU DU RÈGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIÈRE
Les modes d’inhumation
Mise en évidence des spécificités propres à chaque mode de sépulture
La concession
Le terrain commun
La reprise des sépultures funéraires
Analyse des règles juridiques relatives au relevage des sépultures
1°/ La reprise des concessions temporaires échues
Les formalités de publicité
Le délai de carence de 2 ans
2°/ La reprise des concessions en état d’abandon
Les conditions d’exercice de la procédure de reprise
Une double condition temporelle
Une condition matérielle
Le champ d’application de la procédure de reprise
Les concessions susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon
Les concessions non susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon• Les étapes de la procédure de reprise
La constatation initiale de l’état d’abandon : le 1er constat d’abandon
Le transport in situ
La rédaction du 1er procès-verbal
La notification / l’affichage du 1er procès-verbal
La confirmation de l’état d’abandon :le 2d procès-verbal
Le délai annal
Le transport in situ
La rédaction du 2d procès-verbal
La notification / l’affichage du 2d procès-verbal
L’issue de la procédure de reprise :
La délibération du conseil municipal
L’arrêté de clôture
Les effets de la procédure de reprise
L’enlèvement des monuments et des emblèmes funéraires
L’exhumation des restes mortels
3°/ La reprise des emplacements en terrain commun
Un impossible renouvellement
Un délai de rotation de 5 ans
Madame Valérie AREKIAN présente ci-dessous cette formation en vidéo:
Les points forts de cette formation :
Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux.
Résultats attendus :
Des quiz, des tests sont utilisés pour mesurer le niveau des apprenants. Des mises en situation permettront d’expérimenter les outils proposés.
Tarif de cette formation (TTC) :
Deux modes de financement :
-Financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne
-Financement collectivité : 560 euros TTC par personne
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