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La SAS FDEL (Formation Des Elus Locaux) est un organisme agréé pour dispenser des formations aux élus locaux
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Le règlement du cimetière communal
Les objectifs de cette formation :
Accompagner les élus et les agents dans l’élaboration ou la révision du règlement municipal du cimetière dans le respect de la législation funéraire en vigueur.
Précision : Les participants à la session en présentiel ou à distance ont la possibilité de bénéficier d’un diagnostic personnalisé du règlement en vigueur dans leur commune afin de procéder à d’éventuelles modifications ou améliorations.
Votre formatrice :
Valérie AREKIAN
Docteur en droit public, Valérie Arékian est chargée d’enseignement à la Faculté de droit de Lille depuis 2003 (Lille 2). Consultante libérale, spécialisée en droit des collectivités territoriales (politiques publiques, marchés publics, contentieux de la responsabilité, etc.) elle œuvre auprès des entreprises et des acteurs publics locaux en matière de conseil, de formation et d’ingénierie de projets.
Le programme que nous vous proposons :
1ère partie : PRESENTATION DU REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE
Thème 1°/ L’adoption du règlement
• Une manifestation du pouvoir de police du maire
• Une existence facultative
Thème 2°/ L’exécution du règlement
• Une déclinaison des obligations législatives et règlementaires sur le territoire communal
• Un règlement pénalement sanctionnable
Thème 3°/ Le contrôle du règlement
• Le déféré préfectoral
• Le recours devant le juge administratif
2ème partie : CONTENU DU REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE
Thème 1°/ Les modes d’inhumation
Mise en évidence des spécificités propres à chaque mode de sépulture
• La concession
• Le terrain commun
Thème 2°/ La reprise des sépultures funéraires
Analyse des règles juridiques relatives au relevage des sépultures
1°/ La reprise des concessions temporaires échues
• Les formalités de publicité
• Le délai de carence de 2 ans
2°/ La reprise des concessions en état d’abandon
• Les conditions d’exercice de la procédure de reprise
- Une double condition temporelle
- Une condition matérielle
• Le champ d’application de la procédure de reprise
- Les concessions susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon
- Les concessions non susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon• Les étapes de la procédure de reprise
• La constatation initiale de l’état d’abandon : le 1er constat d’abandon
- Le transport in situ
- La rédaction du 1er procès-verbal
- La notification / l’affichage du 1er procès-verbal
• La confirmation de l’état d’abandon :le 2d procès-verbal
- Le délai annal
- Le transport in situ
- La rédaction du 2d procès-verbal
- La notification / l’affichage du 2d procès-verbal
• L’issue de la procédure de reprise :
- La délibération du conseil municipal
- L’arrêté de clôture
• Les effets de la procédure de reprise
- L’enlèvement des monuments et emblèmes funéraires
- L’exhumation des restes mortels
3°/ La reprise des emplacements en terrain commun
• Un impossible renouvellement
• Un délai de rotation de 5 ans
Les points forts de cette formation :
Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux.
Résultats attendus :
Des quiz, des tests sont utilisés pour mesurer le niveau des apprenants.
Présentation de la formation en vidéo:
Cette formation à distance est une classe virtuelle synchrone.
La classe virtuelle synchrone permet la tenue de votre séance de formation en temps réel entre vous, les autres stagiaires de votre groupe et votre intervenant, via Internet et la plateforme de formation.
Nous vous transmettrons les divers supports de formation et vous bénéficierez de l'enregistrement vidéo de votre session pendant trois mois après votre formation. Cet enregistrement, vous permet de revenir sur tel ou tel point de votre formation.
Cette formation est proposée :
En-tête 6
En-tête 6
Ouverture garantie à partir de 4 personnes inscrites
Tarif de cette formation (TTC) :
400 € TTC si financement DIF ELU,
560 € TTC si financement sur le budget de la collectivité
Une formation d'une durée de :
7 heures
ELU0305-AV0204
Référence interne de la session :
Public :
Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité.
Pré requis :
aucun prérequis n'est demandé.
Les autres sessions :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
Je veux organiser cette formation en intra :
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
A titre indicatif :
Pour une formation groupe de 7 heures en intra (financement collectivité -hors frais de déplacement):
- Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC
- De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC
- Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC
Je vous contacte pour un renseignement :
Information sur l'accessibilité
Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation.
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