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Les formations programmées
par thèmes et par dates:
Le contrôle budgétaire.
Session du
En-tête 6
à
En-tête 6
Référence interne de cette session
ELU0107-GX-CP0
Xavier GIVELET
Ancien élève de l’ENA (promotion Jean Monnet).
• Sous-préfet pendant 9 ans.
• Conseiller à la DATAR pendant 6 ans.
• Magistrat de chambre régionale des comptes pendant 6 ans.
Une formation d'une durée de :
Présentation de la formation en vidéo:
7 heures
Objectif :
Cette session de formation a pour objectif de permettre aux élus de :
• Comprendre les principes de base du contrôle budgétaire.
• Connaître les erreurs susceptibles de mettre les élus en difficulté.
• Vivre une procédure de contrôle budgétaire.
Programme :
Notions de base• Les chambres régionales des comptes
• Les documents budgétaires
• L’année budgétaire
• Les responsabilités du maire en matière budgétaire
Les règles de procédure
•Qui peut saisir la chambre régionale des comptes ?
• Les délais
• La procédure d’instruction
• Les pièces utiles à l’instruction
• La chronologie de la procédure
• Les obligations du maire pendant la procédure
• Les suites données par le préfet
Les différents cas de contrôle budgétaire
• Les saisines concernant le budget
• Les saisines concernant le compte administratif
• Les saisines concernant l’absence d’inscription d’une dépense obligatoire
• Les saisines multiples ou incidentes
• Les limites du contrôle budgétaire
Situations évaluées par les magistrats
• La réalité du déséquilibre budgétaire
• Les solutions proposées pour le retour à l’équilibre budgétaire
• L’appréciation du caractère excessif du déficit au compte administratif
• La réalité de l’absence d’inscription de dépenses obligatoires
Etudes de cas
• En fonction des demandes, études de cas portant sur les différentes saisine énoncés ci-dessus
Points forts :
Cette séance est organisée sous la forme d’un échange avec un formateur bénéficiant d’une double expérience de sous-préfet et de magistrat financier. Des cas concrets – mais anonymisés – seront évoqués.
Résultats attendus :
Acquisition des notions juridiques de base sur les différentes formes de responsabilité des élus.
Tarif (TTC) :
400 € TTC si DIF ELU / 560 € TTC si budget de la collectivité
Les autres sessions :
Pas d'autres sessions pour le moment
Inscription :
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