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Le contrôle budgétaire.
Les objectifs de cette formation :
Cette session de formation à pour objectif de permettre aux elus de :
• Comprendre les principes de base du contrôle budgétaire.
• Connaître les erreurs susceptibles de mettre les élus en difficulté.
• Vivre une procédure de contrôle budgétaire.
Votre formateur :
Xavier GIVELET
Ancien élève de l’ENA (promotion Jean Monnet).
• Sous-préfet pendant 9 ans.
• Conseiller à la DATAR pendant 6 ans.
• Magistrat de chambre régionale des comptes pendant 6 ans.
Le programme que nous vous proposons :
Notions de base
• Les chambres régionales des comptes
• Les documents budgétaires
• L’année budgétaire
• Les responsabilités du maire en matière budgétaire
Les règles de procédure
• Qui peut saisir la chambre régionale des comptes ?
• Les délais
• La procédure d’insctruction
• Les pièces utiles à l’instruction
• La chronologie de la procédure
• Les obligations du maire pendant la procédure
• Les suites données par le préfet
Les différents cas de contrôle budgétaire
• Les saisines concernant le budget
• Les saisines concernant le compte administratif
• Les saisines concernant l’absence d’inscription d’une dépense obligatoire
• Les saisines multiples ou incidentes
• Les limites du contrôle budgétaire
Situations évaluées par les magistrats
• La réalité du déséquilibre budgétaire
• Les solutions proposées pour le retour à l’équilibre budgétaire
• L’appréciation du caractère excessif du déficit au compte administratif
• La réalité de l’absence d’inscription de dépenses obligatoires
Etudes de cas
• En fonction des demandes, études de cas portant sur les différentes saisine énoncés ci-dessus
Les points forts de cette formation :
Cette séance est organisée sous la forme d’un échange avec un formateur bénéficiant d’une double expérience de sous-préfet et de magistrat financier. Des cas concrets – mais anonymisés – seront évoqués.
Résultats attendus :
Acquisition des notions juridiques de base sur les différentes formes de responsabilité des élus.
Présentation de la formation en vidéo:
Cette formation à distance est une classe virtuelle synchrone.
La classe virtuelle synchrone permet la tenue de votre séance de formation en temps réel entre vous, les autres stagiaires de votre groupe et votre intervenant, via Internet et la plateforme de formation.
Nous vous transmettrons les divers supports de formation et vous bénéficierez de l'enregistrement vidéo de votre session pendant trois mois après votre formation. Cet enregistrement, vous permet de revenir sur tel ou tel point de votre formation.
Ouverture garantie à partir de 4 personnes inscrites
Tarif de cette formation (TTC) :
400 € TTC si financement DIF ELU,
560 € TTC si financement sur le budget de la collectivité
Une formation d'une durée de :
7 heures
ELU0107-GX0104
Référence interne de la session :
Public :
Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité.
Pré requis :
aucun prérequis n'est demandé.
Les autres sessions :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
Je veux organiser cette formation en intra :
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
A titre indicatif :
Pour une formation groupe de 7 heures en intra (financement collectivité -hors frais de déplacement):
- Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC
- De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC
- Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC
Cette formation est proposée :
En-tête 6
En-tête 6
Je vous contacte pour un renseignement :
Information sur l'accessibilité
Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation.
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