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Savoir identifier les obligations légales et règlementaires en matière de déontologie et de respect des règles de probité.

Xavier  GIVELET
Les objectifs de cette formation :

Cette session de formation a pour objectifs de permettre aux élus de :
• Connaître les différents types d’atteinte à la probité.
• Prendre conscience des risques existants au sein de la collectivité.
• Acquérir les bons réflexes pour éviter toute forme de corruption.
• Comprendre comment faire de la lutte contre la corruption, un atout pour la collectivité.

Votre formateur :

Xavier GIVELET

Ancien élève de l’ENA (promotion Jean Monnet).
• Sous-préfet pendant 9 ans.
• Conseiller à la DATAR pendant 6 ans.
• Magistrat de chambre régionale des comptes pendant 6 ans.

Le programme que nous vous proposons  :

Les aspects juridiques :
• Etude des principes de base énoncés par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
• Les conséquences pour les élus locaux des obligations imposées aux fonctionnaires par la loi du 20 avril 2016 ;
• La loi du 9 décembre 2016, « Sapin II » sur les lanceurs d’alerte ;
• La loi du 15 septembre 2017 qui interdit certains emplois familiaux,
• Etude approfondie de la charte des élus locaux (article L 1111-1-1 du CGCT) et des compléments apportés par la loi « 3DS » du 21 février 2022 ;.
• Les conditions de mise en œuvre du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue ;
• Le Code de conduite européen pour toutes les personnes participant à la gouvernance locale et régionale.

Les bonnes pratiques au sein des collectivités :
• La mise en place de procédures de prévention ;
• La mise en place de systèmes de contrôle internes ;
• Identifier l’encadrement de la fonction achat et notamment la définition des besoins ;
• Les relations avec les associations subventionnées par la collectivité ;
• Faire connaître ces bonnes pratiques afin de constituer un atout pour la collectivité.

L’agence française anti-corruption :
• Comprendre l’origine et l’organisation de l’agence.
• Identifier les audits et contrôles exercés par l’AFA.

La prévention des risques
• Connaître les risques éthiques et financiers : définition juridique des qualifications de corruption, concussion, favoritisme, trafic d’influence, détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts – étude de jurisprudences et de cas réels ;
• Les comportements à adopter : les valeurs, la protection de l’intérêt public, la garantie de probité (exemples de chartes de bon usage du matériel de la collectivité), la pratique du déport ;
• La préservation de l’impartialité et de l’indépendance (étude des conséquences de l’application de l’article L 2131-11 du CGCT) ;
• L’exemplarité : études de cas pour ce sujet sensible car l’exemplarité ne doit pas être systématiquement ostentatoire, mais doit plutôt aider à faire accepter un climat de rigueur en interne comme en externe ;
• Résoudre les conflits d’intérêt et empêcher la prise illégale d’intérêt : distinguer la différence entre ces deux notions, exemples de politiques de prévention et de résolution pour la première, étude des dispositions susceptibles d’empêcher la seconde ;
• Les problématiques issues des activités dans le secteur privé, y compris bénévoles : la déclaration d’intérêts, les risques en cas de reprise d’activités professionnelles en cas de reprise d’activité professionnelles après la fin du mandat, le cas particulier des activités de consultant, le pouvoir d’appréciation de la commission de déontologie ;
• Les risques liés au patrimoine personnel : les qualités de la déclaration de patrimoine, exhaustivité, crédibilité, précisions ;
• Les précautions à prévoir dans le domaine des contacts avec les « représentants d’intérêt » ;

Les points forts de cette formation :

Le formateur, ancien magistrat de chambre régionale des comptes, fera part de son expérience récente au cours de laquelle il a pu détecter des cas d’atteinte à la probité, mais aussi constater de bonnes pratiques au sein de collectivités. Des cas conrets – mais anonymisés – seront évoqués.

Résultats attendus :

Acquisition des notions juridiques de base ainsi que des bons réflexes pour lutter contre les atteintes à la probité.

Cette formation est proposée :

En-tête 6

En-tête 6

Tarif de cette formation (TTC) :

Pour cette session en intra de 7h , deux modes de financement :
- Financement DIF ELU 400 euros TTC par personne
- Financement collectivité pour une formation groupe de 7 heures:
- Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC
- De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC
- Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC

Une formation d'une durée de :

7 heures

Référence interne de la  session :  

ELU0104-GX-CP01

Public :

Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité.

Pré requis : 

aucun prérequis n'est demandé.

Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant:

Les autres sessions :

Cette session n'est pas  programmée en présentiel pour le moment.

Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.

Lieu :

En intra sur votre territoire

Date :

La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités.

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Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.

 

A titre indicatif :

Pour cette session en intra de 7h , deux modes de financement :
- Financement DIF ELU 400 euros TTC par personne
- Financement collectivité pour une formation groupe de 7 heures:
- Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC
- De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC
- Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC

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Information sur l'accessibilité

Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. 

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