Présentation de la journée de formation• Un contexte, la moralisation de la vie publique
• Un cadre juridique renforcé - Loi n° 2022-217 du 21 02 2022 dite 3 DS
• Consolider la culture de la transparente

Thème 1°/ L’élu local et les conflits d’intérêts
Les manquements au devoir de probité

1/ Le délit de prise illégale d’intérêts
• Des élus investis au service exclusif de leur mission
• Une redéfinition du délit au service de l’élu
• !° … Focus … ! Les relations entre les communes et les associations

2/ Le délit de favoritisme
• Violation des règles de mise en concurrence de la commande publique
• Atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession

3/ L’élu local et le risque de gestion de fait
• Détention ou maniement irréguliers des deniers publics
• Éléments constitutifs de la gestion de fait
- Gestion de fait en recettes
- Gestion de fait en dépenses
• Qualité de comptable de fait
- Personnes physiques / Personnes morales
- !° … Focus …°! Associations transparentes

Thème 2°/ Les risques encourus
Un double risque
1/ Le risque d’une annulation par le juge administratif
• Illégalité des délibérations auxquelles ont pris part un conseiller intéressé
• Illégalité des procédures de passation des contrats publics

2/ Le risque d’une condamnation par le juge pénal
• Punir les dérives et les abus liés aux mandats exercés
• Des sanctions adaptées à la spécificité des fonctions électives

Thème 3°/ Les outils de prévention
Des enjeux essentiels• Restaurer le contrat social
• Faire face à la crise de légitimité du politique

1/ Des instruments spécifiques de prévention
• Un devoir d’abstention de l’élu
• Une obligation de déport
• Organisation des délégations de signatures
• !° … Focus … ! Apports de la loi dite 3 DS

2/ Une démarche globale de prévention
• Une cartographie des risques
• Identifier les activités à risques dans la gestion publique locale
- Recrutement, promotion et rémunération des collaborateurs
• Versement de subventions aux associations
• Achat public / Urbanisme
Délivrance de titres et d’autorisations / Perception de droits et de redevances
• Identifier les personnes exposées au sein de la collectivité
• Intervention dans la préparation et la finalisation d’une décision
• Relation avec des personnes ou structures en position de contracter avec la commune
• Intervention dans la chaîne de la dépense ou de la recette de la collectivité