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Déontologie et prévention des conflits d'intérêts

Valérie AREKIAN
Les objectifs de cette formation :

Cette session de formation à pour objectif de permettre aux élus de :
- Connaître les devoirs de l’élu local en matière de déontologie, de conflits d’intérêts et de transparence
- Identifier les risques au sein de la commune et mettre en place les outils de vigilance adaptés

Votre formatrice :

Valérie AREKIAN

Docteur en droit public, Valérie Arékian est chargée d’enseignement à la Faculté de droit de Lille depuis 2003 (Lille 2). Consultante libérale, spécialisée en droit des collectivités territoriales (politiques publiques, marchés publics, contentieux de la responsabilité, etc.) elle œuvre auprès des entreprises et des acteurs publics locaux en matière de conseil, de formation et d’ingénierie de projets.

Le programme que nous vous proposons  :

Présentation de la journée de formation• Un contexte, la moralisation de la vie publique
• Un cadre juridique renforcé - Loi n° 2022-217 du 21 02 2022 dite 3 DS
• Consolider la culture de la transparente

Thème 1°/ L’élu local et les conflits d’intérêts
Les manquements au devoir de probité

1/ Le délit de prise illégale d’intérêts
• Des élus investis au service exclusif de leur mission
• Une redéfinition du délit au service de l’élu
• !° … Focus … ! Les relations entre les communes et les associations

2/ Le délit de favoritisme
• Violation des règles de mise en concurrence de la commande publique
• Atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession

3/ L’élu local et le risque de gestion de fait
• Détention ou maniement irréguliers des deniers publics
• Éléments constitutifs de la gestion de fait
- Gestion de fait en recettes
- Gestion de fait en dépenses
• Qualité de comptable de fait
- Personnes physiques / Personnes morales
- !° … Focus …°! Associations transparentes

Thème 2°/ Les risques encourus
Un double risque
1/ Le risque d’une annulation par le juge administratif
• Illégalité des délibérations auxquelles ont pris part un conseiller intéressé
• Illégalité des procédures de passation des contrats publics

2/ Le risque d’une condamnation par le juge pénal
• Punir les dérives et les abus liés aux mandats exercés
• Des sanctions adaptées à la spécificité des fonctions électives

Thème 3°/ Les outils de prévention
Des enjeux essentiels• Restaurer le contrat social
• Faire face à la crise de légitimité du politique

1/ Des instruments spécifiques de prévention
• Un devoir d’abstention de l’élu
• Une obligation de déport
• Organisation des délégations de signatures
• !° … Focus … ! Apports de la loi dite 3 DS

2/ Une démarche globale de prévention
• Une cartographie des risques
• Identifier les activités à risques dans la gestion publique locale
- Recrutement, promotion et rémunération des collaborateurs
• Versement de subventions aux associations
• Achat public / Urbanisme
Délivrance de titres et d’autorisations / Perception de droits et de redevances
• Identifier les personnes exposées au sein de la collectivité
• Intervention dans la préparation et la finalisation d’une décision
• Relation avec des personnes ou structures en position de contracter avec la commune
• Intervention dans la chaîne de la dépense ou de la recette de la collectivité

Les points forts de cette formation :

Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux.

Résultats attendus :

Des quiz, des tests sont utilisés pour mesurer le niveau des apprenants.

Cette formation à distance est une classe virtuelle synchrone.
La classe virtuelle synchrone permet la tenue de votre séance de formation en temps réel entre vous, les autres stagiaires de votre groupe et votre intervenant, via Internet et la plateforme de formation.

Nous vous transmettrons les divers supports de formation et vous bénéficierez de l'enregistrement vidéo de votre session pendant deux mois après votre formation. Cet enregistrement, vous permet de revenir sur tel ou tel point de votre formation.

Cette formation est proposée :

En-tête 6

En-tête 6

Ouverture garantie

Tarif de cette formation (TTC) :

Deux modes de financement :
-Financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne
-Financement collectivité : 560 euros TTC par personne

Une formation d'une durée de :

7 heures

Référence interne de la  session :  

ELU0104-AV-1012

Public :

Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité.

Pré requis : 

aucun prérequis n'est demandé.

Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant:

Les autres sessions :

Cette session n'est pas  programmée en présentiel pour le moment.

Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.

Lieu :

En classe virtuelle synchrone (visio).

Date :

La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités et celles de l'intervenant.

Ouverture garantie

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Lieu :

En classe virtuelle synchrone (visio).

Date :

samedi 14 septembre 2024

Ouverture garantie

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Lieu :

En classe virtuelle synchrone (visio).

Date :

samedi 19 octobre 2024

Ouverture garantie

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Lieu :

En classe virtuelle synchrone (visio).

Date :

samedi 16 novembre 2024

Ouverture garantie

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Lieu :

En classe virtuelle synchrone (visio).

Date :

samedi 21 décembre 2024

Ouverture garantie

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Je veux organiser cette formation en intra :

Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.

 

A titre indicatif :

Pour cette session en intra de 7h , deux modes de financement :
- Financement DIF ELU 400 euros TTC par personne
- Financement collectivité pour une formation groupe de 7 heures:
- Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC
- De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC
- Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC

Je  vous contacte pour un renseignement  :

Information sur l'accessibilité

Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. 

En savoir sur notre page charte handicap +

Informations :

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