Déontologie et prévention des conflits d’intérêts

Présentation de la journée de formation

• Un contexte de moralisation de la vie publique

• Un cadre juridique renforcé

Module 1 : Les manquements au devoir de probité

Thème 1 : L’élu local et le délit de prise illégale d’intérêts

• 1°/ Des élus investis au service exclusif de leur mission

• 2°/ Une redéfinition du délit au service de l’élu

• Focus : Les relations entre les communes et les associations

Thème 2 : L’élu local et le délit de favoritisme

• 1°/ Une violation des règles de mise en concurrence de la commande publique

• 2°/ Une diversité des atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession

Thème 3 : L’élu local et le risque de gestion de fait

• 1°/ La notion de gestion de fait

• - Le maniement irrégulier des deniers publics

• - La qualité de comptable de fait

• 2°/ Les situations de gestion de fait

• - La gestion de fait en recettes

• - La gestion de fait en dépenses

• Focus : Associations transparentes

Module 2°/ Les risques encourus

Thème 1 : Le risque d’une annulation par le juge administratif

• 1°/ Illégalité des délibérations auxquelles ont pris part un conseiller intéressé

• 2°/ Illégalité des procédures de passation des contrats publics

Thème 2 : Le risque d’une condamnation par le juge pénal

• 1°/ Punir les dérives et les abus liés aux mandats exercés

• 2°/ Des sanctions adaptées à la spécificité des fonctions électives

Module 3°/ Les outils de prévention

• Des enjeux essentiels : restaurer le contrat social et faire face à la crise de légitimité du politique

Thème 1 : Des instruments spécifiques de prévention

• 1°/ Une obligation de déport

• - Un devoir d’abstention de l’élu

• 2°/ L’organisation des délégations de signatures

• - Les apports de la loi dite 3 DS

Thème 2 : Une démarche globale de prévention

• 1°/ Établir une cartographie des risques

• - Identifier les activités à risques dans la gestion publique locale (subventions, urbanisme, etc.)

• - Identifier les personnes exposées

• 2°/ Promouvoir une culture de la transparence

• - La rédaction d’un guide de bonnes pratiques

• - Le recours au référent déontologue