Le droit à la formation  des élus locaux

Le droit à la formation des élus locaux repose sur le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et a été récemment renforcé par la loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025 créant un statut de l’élu local. 

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

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 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006180969/

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 1. Élus concernés et principe du droit

- Tout membre d’un conseil municipal, départemental ou régional, ainsi que des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, d’agglomération, urbaines, métropoles), bénéficie d’un droit à une **formation** adaptée à ses fonctions. 
- Ce droit résulte des articles L.2123‑12 et suivants (communes), L.3123‑10 et suivants (départements) et L.4135‑10 et suivants (régions) du CGCT, qui imposent aux collectivités de financer sur leur budget des actions de formation en lien direct avec l’exercice du mandat. 

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2. Obligations de la collectivité et modalités d’application

- Dans les trois mois suivant leur renouvellement, les assemblées délibérantes doivent fixer, par délibération, les orientations et les crédits ouverts pour la formation de leurs membres. [collectivites-locales.gouv](https://www.collectivites-locales.gouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/elus-locaux/conditions-dexercice-des-mandats-locaux/droit-la-formation)
- Un tableau récapitulant chaque année les actions de formation financées, annexé au compte administratif, donne lieu à un débat spécifique sur la formation des élus de la collectivité ou de l’EPCI. 

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3. Financement des formations par la collectivité

- Les dépenses de formation constituent une dépense obligatoire, dans les limites fixées par le CGCT : le montant total des dépenses de formation doit représenter au minimum 2% et au maximum 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être versées aux membres de l’assemblée. 
- En cas de refus de financement d’une action de formation par l’exécutif, l’élu peut saisir la chambre régionale des comptes pour faire constater l’illégalité du refus d’une dépense obligatoire. 

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4. Droit individuel à la formation (DIF / DIFE de l’élu)

- Le droit individuel à la formation des élus locaux (DIF‑élu, devenu DIFE) permet à chaque élu d’acquérir des droits en euros destinés à financer des formations liées soit à l’exercice du mandat, soit à la réinsertion professionnelle à l’issue de celui‑ci. [
- Le DIFE est financé par une cotisation prélevée sur les indemnités de fonction des élus et géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans participation financière directe des collectivités territoriales. [collectivites-locales.gouv]

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5. Frais éligibles et prise en charge

- Les frais pris en charge au titre du droit à la formation comprennent : frais pédagogiques, frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, ainsi que la compensation d’une partie des pertes de revenu subies par l’élu qui suit la formation, dans les conditions prévues par les articles réglementaires du CGCT (notamment R.2123‑18 et suivants). [

- La compensation de perte de revenu est plafonnée par référence à un pourcentage du SMIC horaire et à un nombre maximal d’heures de formation par élu et par mandat, selon les modalités précisées par décret. 

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6. Congé de formation pour les élus salariés ou agents publics

- Les élus locaux qui sont salariés ou agents publics bénéficient d’un congé de formation spécifique pour suivre un stage ou une action de formation dispensés par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. 
- Depuis la loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025, la durée de ce congé est portée de 18 à 24 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus, par modification des articles L.2123‑13, L.3123‑11, L.4135‑11, L.7125‑13 et L.7227‑13 du CGCT. 

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7. Formation en début de mandat et réforme du statut de l’élu

- Le CGCT impose déjà, depuis la loi du 31 mars 2015, l’organisation d’une formation obligatoire la première année de mandat pour les élus ayant reçu délégation dans les communes, certains EPCI, départements et régions (articles L.2123‑12, L.3123‑10, L.4135‑10, etc.). 
- La loi n° 2025‑1249 renforce ces dispositifs en instituant une session d’information obligatoire sur les droits et devoirs des élus au début du mandat, et en intégrant la formation dans l’ensemble des mesures du nouveau statut de l’élu local (conciliation vie professionnelle/mandat, valorisation des compétences). 

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8. Formation dans le contexte intercommunal et DPEL

- Les EPCI peuvent se voir transférer la compétence « formation des élus » par leurs communes membres ; dans ce cas, les frais engagés sont pris en charge sur le budget de l’EPCI et récapitulés dans un tableau annexé à son compte administratif, donnant lieu à débat annuel. [
- La loi du 22 décembre 2025 élargit la dotation particulière « élu local » (DPEL), aide d’État destinée à financer notamment la formation des élus, aux communes de moins de 10 000 habitants, alors qu’elle était auparavant réservée aux communes de moins de 3 500 habitants. 

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9. Relations avec l’employeur et garanties

- L’élu salarié doit adresser à son employeur une demande écrite de congé de formation en respectant un délai de prévenance (au moins 30 jours), en précisant la date, la durée et l’intitulé du stage, ainsi que les coordonnées de l’organisme agréé. 
- L’employeur ne peut refuser le congé que s’il démontre que l’absence de l’élu aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ; le refus doit être motivé par écrit, et l’élu peut solliciter un report de la formation ou exercer des recours en cas d’abus. 

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