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Cette page d'inscription en ligne est spécifique pour les inscriptions des élus et des agents avec un financement collectivité. INSCRIPTION EN LIGNE FINANCEMENT COLLECTIVITÉ Retour vers nos formations Transmettez votre demande d’inscription en quelques minutes. Notre équipe vous recontactera pour finaliser la convention avec votre collectivité. ✔ Réponse sous 24h ✔ Organisation possible dès la première inscription sur de nombreuses formations Demande d'inscription à une formation (financement collectivité - hors DIF ELU) Modalité souhaité * Formation à une date déjà planifiée Formation à organiser (date à définir selon vos disponibilités) Plus de la moitié de nos formations peuvent être organisées dès la première inscription. La date est définie avec vous en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur. Sélectionnez la formation souhaitée : Choisissez une option Date (si planifiée) Vos disponibilités (si formation non planifiée -exemple : juin / matin / semaine / mardi ou jeudi Coordonnées du participant : Civilité du participant * Obligatoire Madame Monsieur Nom de famille du participant : Prénom Courriel du participant : Votre mandat ou fonction : Type de mandat : * Obligatoire Communal / Intercommunal Départemental Régional je n'ai pas de mandat, je suis agent de la collectivité Autres Nature du mandat ou de la fonction: * Obligatoire Maire Adjoint au maire Conseiller Président Vice-président Agent de la collectivité Bénévole Autre Continuer

Comment financer la formation des élus locaux? Financement collectivité, DIF ELU, individuels payants Comment sont calculés mes droits Elu ? L'arrêté du 27 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux; **Depuis 2023, le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque est passé de 700€ à 800 € ** lire le décret Une difficulté pour vous inscrire sur la plateforme Mon Compte Elu ? Depuis le lancement de la plateforme de nombreux élus ont des difficultés pour se connecter. Appelez moi pour que je vous accompagne. Vous me scannez et je compose le numéro pour vous! Ou 06 71 61 73 49 ou par courriel gilbertfr@formationdeseluslocaux.fr Finance m ent de votre formation d'élu Deux modes de financement : 1 -financement DIF ELU 2-financement collectivité 1-Financement DIF ELU : Etap e 1 ) Vous vous identifiez sur moncompteformation.gouv.fr et VOUS accédez au compteur de vos droits disponibles Vous activez votre compte avec votre numéro de Sécurité sociale, vous consultez le montant de vos droits et vous pouvez acheter en ligne l’action de formation éligible de votre choix à partir de : www.moncompteformation.gouv.fr Vous êtes élu(e) et vous rencontrez des problèmes pour vous inscrire ou pour consulter vos droits cliquez-ici Etape 2 ) Vous suivez le lien que nous vous proposons sur le bulletin d'inscription ou sur la page de la formation choisie sur notre site pour être dirigé directement sur la formation de votre choix sur moncompteelu. Etape 3) Vous créez votre Identité Numérique La Poste (obligatoire depuis le 25/10/2022) l'identité numérique est obligatoire pour finaliser votre achat sur mon compte élu. Avec L’Identité Numérique, vous sécurisez votre identité, pour vous inscrire sur une de nos formations Les étapes à suivre pour créer son Identité Numérique La Poste : Créez un compte et saisissez les informations de votre pièce d’identité en téléchargeant directeme nt l’application ou via le site internet de L’Identité Numérique La Poste Effectuez la vérification de votre identité avec la procédure 100 % en ligne, ou via un facteur à domicile, ou également en vous rendant en bureau de poste lien pour créer votre identité numérique de la poste Je souhaite consulter l'aide en ligne pour créer mon identité numérique de la poste cliquez-ici Vous rencontrez des difficult és ? Afin d’accompagner les élus, un dispositif dédié est mis en place par La Poste : Vous téléphonez au 09 09 39 02 77 (du lundi au vendredi de 8h30à 19h et samedi de 8h30à 13h, hors jours fériés). Si vous n'avez pas de smartphone pour télécharger l’application ou si vous ne souhaitez pas utiliser l'identité numérique de la poste pour vous inscrire, nous vous invitons à consulter le guide suivant : Un témoignage de Madame Marjorie BERT, Maire de la commune de Locarn que nous remercions vivemen t cliquez-ici Etape 4) Vous effectuez votre demande d’inscription à la formation en cliquant sur moncompteelu en bas de page sur " DEMANDER UN DEVIS " Etape 5) Nous validons votre demande d’inscription Etape 6) Vous retournez sur votre moncompteelu dans les 4 jours ouvrés après notre validation (étape 5) pour donner à la caisse des dépôts votre accord d'engager le financement du coût de la formation ( Attention, si vous ne fait pas cette démarche de l'étape 6 dans les 4 jours ouvrés, la caisse des dépôts annule automatiquement votre demande de formation). Je télécharge le guide de conne xion Comment sont pris en charge les frais liés à ma formation ? Si votre formation est financée par le DIF ELU, l es frais éventuels de déplacement et de séjour occasionnés par le suivi de la formation peuvent vous être remboursés par la Caisse des Dépôts et Consignations, sur présentation d’une note de frais et des justificatifs de dépenses, dans les conditions prévues pour les agents publics en mission (conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006). Une fois la formation terminée, vous pouvez formuler une demande de remboursement de frais. Demander un remboursement de frais 2-Financement collec tivité : Financement sur le budget formation des élus de la collectivité. Le financement par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale de l’élu Toute collectivité ou intercommunalité doit prévoir un budget annuel de formation de ses élus. Ce budget ne peut être inférieur à un montant plancher équivalent à 2 % des indemnités maximales théoriques des membres de l’organe délibérant. La dépense effective de formation des élus ne peut être supérieure à un plafond de 20 % de ces indemnités. Ce budget ne peut financer que des formations à l’exercice du mandat, à l’exclusion des formations de réinsertion professionnelle.

Mon compte élu, la plateforme dématérialisée pour s'inscrire et financer sa formation d'élu local. Mon compte élu(e) la plateforme dématérialisée pour financer votre formation d'élu(e) par le DIF ELU L’ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a instauré la création de ce service dématérialisé, gratuit, et dédié aux élu(es). Géré par la Caisse des Dépôts pour le compte du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, il est intégré au sein de la plateforme Mon Compte Formation. Mon Compte Élu concerne les droits individuels à la formation des élus (DIF Élus) acquis dans le cadre de leur mandat actuel. Chaque élu local en dispose et l'utilise à son initiative. Tous les élus locaux peuvent en bénéficier qu'ils soient in demnisés ou non. Dès aujourd’hui, ils peuvent, sur ce service en ligne, consulter les droits à la formation liés à leur mandat, choisir une formation et l’acheter directement via l’espace connecté sur Mon Compte Formation. source : moncompteformation.gouv Le site mon compte élu vous guide pour répondre à quelques questions qui reviennent régulièrement: Elu(e) local(e) - Me connecter à mon compte élu et consulter mes droits Elu(e) local(e) – je souhaite m’inscrire à une formation dans le cadre de mon mandat Elu(e) local(e) – je souhaite m’inscrire à une formation pour ma réinsertion à l’issue du mandat Comment sont calculés mes droits Elu ? Une bonne nouvelle pour les élus locaux qui souhaitent utiliser le DIF ELU pour financer leur formation. Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux; ** A compter de 2023, le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu passe de 700€ à 800 € ** lire le décret: https://lnkd.in/dfgGNAps Merci de partager cette information aux élus locaux de votre réseau.

Comment mettre en place un plan de formation ou un plan de formation des compétences des élus de votre collectivité? QU'EST CE QU'UN PLAN DE FORMATION OU UN PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES DES ELUS ? Le plan de développement des compétences des élus permet un accroissement constant de leurs connaissances et met en avant leurs aptitudes à bien exercer leur délégation. . L’objectif est non seulement de gagner en assurance mais également d'améliorer leurs conditions d'exercice du mandat en sécurisant la pratique des élus . Pourquoi mettre en place un plan de formation des élus dans votre collectivité ? Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité. Le conseil municipal, départemental ou régional, ainsi que le conseil communautaire des communautés de communes, d’agglomération et urbaines, doivent en effet, dans les trois mois suivant leur renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la collectivité ou l’établissement est annexé au compte administratif. Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation des membres de l’assemblée de la collectivité ou de l’établissement. Comment élaborer votre plan de développement des compétences pour les élus 1 identifier les compétences stratégiques à développer Objectif : Identifier les compétences indispensables des élus nécessaires à la réussite du mandat. 2 Lister les actions de formation Objectif : Construire le plan de développement des compétences indispensables mettre en œuvre. Processus de planification d'un plan de formation pour les élus locaux A planifier en prioriré A planifier sur l'année N+1 A planifier sur l'année N+2, N+3 ... Vous souhaitez mettre en place un plan de formation des élus, contactez-nous !

La pages des mentions légales de FDEL Formation des élus locaux.fr MENTIONS LEGALES Identification: Raison sociale : S.A.S. FDEL Numéro Siren : 889829289 Numéro Siret : 88982928900012 Déclaration d’activité en tant que prestataire de formation enregistrée sous le numéro 75790137279 auprès de la préfète de région Nouvelle-Aquitaine Capital de la SAS FDEL: 10 000 euros Nom du responsable de la publication: François GILBERT ( gilbertfr@formationdeseluslocaux.fr ) Adresse: 49 Avenue du Général de Gaulle 79200 PARTHENAY Téléphone: +33 (0) 6 71 61 73 49 Conditions générales de vente (CGV) lien vers les CGV Hébergeur de ce site Wix Wix.com Inc. Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 Téléphone : +1 415-639-9034. Politique de protection des données: Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées par formationdeseluslocaux.fr. Pour exercer ce droit, il reviendra à l’Utilisateur d’envoyer une demande écrite à l'adresse de la société: SAS FDEL: 49 Avenue du Général de Gaulle 79200 PARTHENAY Les informations recueillies sur les bulletins d'inscription et de pré-inscription : Les informations recueillies sur ces formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SAS FDEL 49, avenue du Général de Gaulle à Parthenay pour permettre l’inscription au programme de formation désiré. Ce traitement est effectué sur la base juridique suivante : consentement contractuel, consentement libre et éclairé de la personne fournissant les données. Le recueil de ces données est obligatoire. En cas d’absence de ces données, la procédure d’inscription à la formation désirée ne pourra pas aller à son terme. Les données sont conservées pendant 6 ans et sont destinées au personnel administratif de la SAS FDEL Conformément à la loi « informatique et libertés », et au Règlement général sur la protection des données, vous disposez du droit de demander à la SAS FDEL la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel vous concernant en vous adressant au délégué à la protection des données de la SAS FDEL Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle. Vous disposez du droit à la portabilité de vos données et du droit à l’opposition au traitement de vos données. Désabonnement Les informations générales sur notre offre de formation sont envoyées en utilisant les adresses professionnelles génériques des collectivités mises à disposition sur l'annuaire des collectivités de mon servicepublic.fr 'exemple mairie du département de la Dordogne ou les sites des collectivités. Ces courriels sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d'opposition. en savoir plus sur le site de la CNIL ; Les Noms et prénoms des élus, les adresses postales sont des données publiques provenant de data .gouv.fr

Comment organiser une formation en intra pour les élus locaux? Comment mettre en place une formation sur mesure ? Formations intra-collectivité Parce que vos besoins de formation sont spécifiques, que vous souhaitez les adapter à des points précis, ciblés sur vos problématiques, FormationDesElusLocaux.fr vous accompagne dans vos projets de formation intra par une réponse adaptée. Toutes nos formations peuvent être organisées en intra, dans votre collectivité. Gain de temps : les élus n'ont pas de déplacement à effectuer. En ligne ou dans les locaux de la collectivité, nous facilitons au maximum l'accès à nos formations. Nos formateurs experts sont à votre disposition pour choisir, avec vous, les formations correspondantes à votre demande et les transposer en intra collectivité. Ils peuvent aussi construire sûr-mesure un contenu pédagogique répondant à vos besoins et à votre contexte. Une formation intra-collectivité est une session organisée dans le local de votre choix avec les élus de votre collectivité. L’organisation est en général très flexible car la collectivité choisie avec nous la date de formation en fonction des disponibilités des élus. La formation intra -collectivité présente un certain nombre d’avantages : Une organisation simplifiée : une session de formation intra-collectivité étant organisée entre des élus d'une même collectivité, permet beaucoup plus de souplesse en matière d’organisation et peut être planifiée assez rapidement. Une formation sur mesure : le programme de la formation est adapté et contextualisé aux problématiques et attentes des élus. Il s’agit véritablement d’une formation sur-mesure Cohésion d'équipe : ce type de formation permet de mettre les élus à un même niveau de connaissances et de compétences, et ainsi de favoriser la cohésion de l'équipe. Notre méthodologie 1 Analyse de votre besoin Prise en compte de vos attentes, de vos objectifs 2 Définition précise du projet de formation avec le formateur Echanges intermédiaires avec l'intervenant pour une meilleure définition du projet 3 Elaboration de la proposition commerciale Proposition d'un programme détaillé et d'un scénario pédagogique sur mesure répondant aux points clés de votre demande et une offre tarifaire précise. 4 Préparation et réalisation de la formation Préparation de l'organisation logistique et administrative de l'action de formation pour s'assurer d'un déroulement dans les meilleures conditions 5 Bilan de l'action de formation Evaluation systématique du degré de satisfaction et de l'évaluation des connaissances acquises pendant la formation

charte handicap pour l'accueil des élus en formation Engagement pour l’inclusion Nous nous engageons à favoriser l’inclusion des élus en situation de handicap. Cet engagement s’adresse aux élus inscrits dans une des formations des élus dispensées par FDEL Nous nous engageons à accueillir dans nos formations les élus en situation de handicap, sans discrimination. Un entretien préalable avec l'élu avant la formation est réalisé avant une entrée en formation pour évaluer ses attentes, un suive personnalisé est également engagé Nous nous engageons à accueillir les élus dans ERP (Etablissements Recevant du Public) Nous nous engageons à adapter l’organisation matérielle et le déroulé de la formation afin de prendre en compte une situation de handicap Le référent handicap pour faciliter l'accès aux formation des élus en situation de handicap et M GILBERT. Nous nous engageons à sensibiliser l'équipe pédagogique à l’inclusion des personnes en situation de handicap dans nos formations « la personne en situation de handicap ( loi handicap) a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie » Téléchargement de la charte handicap Formulaire : demande d'aménagement spécifique Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour toute demande d'aménagement spécifique, veuillez contacter notre référent handicap en complétant le formulaire ci-dessous. Nom de famille Prénom E-mail Votre message J’accepte les termes et conditions Envoyer Merci pour votre envoi !

Organisées en présentiel ou en visioconférence, elles s’adaptent aux contraintes d’agenda des élus et peuvent être construites sur mesure en fonction des besoins spécifiques de chaque collectivité. Notre offre est structurée autour des grands domaines du mandat : Les fondamentaux du mandat Les politiques publiques locales L’aménagement et le développement du territoire La communication publique Les finances publiques locales Le management et les ressources humaines Catalogue de formation 2026 Je télécharge le catalogue de formation 2026 Download Notre organisme de formation la SAS FDEL est agréé pour dispenser des formations aux élus locaux par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales Téléchargement de l'agrément La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION Téléchargement de la certification

Le droit à la formation est ouvert aux membres d’un conseil municipal, d’un conseil départemental ou d’un conseil régional. Il est également reconnu au profit des membres de organes délibérants des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des communautés de communes Le droit à la formation des élus locaux Le droit à la formation des élus locaux repose sur le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et a été récemment renforcé par la loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025 créant un statut de l’élu local. Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006180969/ 1. Élus concernés et principe du droit - Tout membre d’un conseil municipal, départemental ou régional, ainsi que des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, d’agglomération, urbaines, métropoles), bénéficie d’un droit à une **formation** adaptée à ses fonctions. - Ce droit résulte des articles L.2123‑12 et suivants (communes), L.3123‑10 et suivants (départements) et L.4135‑10 et suivants (régions) du CGCT, qui imposent aux collectivités de financer sur leur budget des actions de formation en lien direct avec l’exercice du mandat. 2. Obligations de la collectivité et modalités d’application - Dans les trois mois suivant leur renouvellement, les assemblées délibérantes doivent fixer, par délibération, les orientations et les crédits ouverts pour la formation de leurs membres. [collectivites-locales.gouv](https://www.collectivites-locales.gouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/elus-locaux/conditions-dexercice-des-mandats-locaux/droit-la-formation) - Un tableau récapitulant chaque année les actions de formation financées, annexé au compte administratif, donne lieu à un débat spécifique sur la formation des élus de la collectivité ou de l’EPCI. 3. Financement des formations par la collectivité - Les dépenses de formation constituent une dépense obligatoire, dans les limites fixées par le CGCT : le montant total des dépenses de formation doit représenter au minimum 2% et au maximum 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être versées aux membres de l’assemblée. - En cas de refus de financement d’une action de formation par l’exécutif, l’élu peut saisir la chambre régionale des comptes pour faire constater l’illégalité du refus d’une dépense obligatoire. 4. Droit individuel à la formation (DIF / DIFE de l’élu) - Le droit individuel à la formation des élus locaux (DIF‑élu, devenu DIFE) permet à chaque élu d’acquérir des droits en euros destinés à financer des formations liées soit à l’exercice du mandat, soit à la réinsertion professionnelle à l’issue de celui‑ci. [ - Le DIFE est financé par une cotisation prélevée sur les indemnités de fonction des élus et géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans participation financière directe des collectivités territoriales. [collectivites-locales.gouv] 5. Frais éligibles et prise en charge - Les frais pris en charge au titre du droit à la formation comprennent : frais pédagogiques, frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, ainsi que la compensation d’une partie des pertes de revenu subies par l’élu qui suit la formation, dans les conditions prévues par les articles réglementaires du CGCT (notamment R.2123‑18 et suivants). [ - La compensation de perte de revenu est plafonnée par référence à un pourcentage du SMIC horaire et à un nombre maximal d’heures de formation par élu et par mandat, selon les modalités précisées par décret. 6. Congé de formation pour les élus salariés ou agents publics - Les élus locaux qui sont salariés ou agents publics bénéficient d’un congé de formation spécifique pour suivre un stage ou une action de formation dispensés par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. - Depuis la loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025, la durée de ce congé est portée de 18 à 24 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus, par modification des articles L.2123‑13, L.3123‑11, L.4135‑11, L.7125‑13 et L.7227‑13 du CGCT. 7. Formation en début de mandat et réforme du statut de l’élu - Le CGCT impose déjà, depuis la loi du 31 mars 2015, l’organisation d’une formation obligatoire la première année de mandat pour les élus ayant reçu délégation dans les communes, certains EPCI, départements et régions (articles L.2123‑12, L.3123‑10, L.4135‑10, etc.). - La loi n° 2025‑1249 renforce ces dispositifs en instituant une session d’information obligatoire sur les droits et devoirs des élus au début du mandat, et en intégrant la formation dans l’ensemble des mesures du nouveau statut de l’élu local (conciliation vie professionnelle/mandat, valorisation des compétences). 8. Formation dans le contexte intercommunal et DPEL - Les EPCI peuvent se voir transférer la compétence « formation des élus » par leurs communes membres ; dans ce cas, les frais engagés sont pris en charge sur le budget de l’EPCI et récapitulés dans un tableau annexé à son compte administratif, donnant lieu à débat annuel. [ - La loi du 22 décembre 2025 élargit la dotation particulière « élu local » (DPEL), aide d’État destinée à financer notamment la formation des élus, aux communes de moins de 10 000 habitants, alors qu’elle était auparavant réservée aux communes de moins de 3 500 habitants. 9. Relations avec l’employeur et garanties - L’élu salarié doit adresser à son employeur une demande écrite de congé de formation en respectant un délai de prévenance (au moins 30 jours), en précisant la date, la durée et l’intitulé du stage, ainsi que les coordonnées de l’organisme agréé. - L’employeur ne peut refuser le congé que s’il démontre que l’absence de l’élu aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ; le refus doit être motivé par écrit, et l’élu peut solliciter un report de la formation ou exercer des recours en cas d’abus.