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0e644c30-3942-4467-8ff6-f25eb6d52ad8 Boutons de partage de cette page : Facebook X (Twitter) WhatsApp LinkedIn Copier le lien Cette formation est proposée : Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment. Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. Lieu : Formation à distance en visio Date : La date et les horaires seront définis après votre inscription selon vos disponibilités, celles de votre formateur et des autres membres du groupe. Voir cette session Vous lisez cette session Je veux organiser cette formation en intra : Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. A titre indicatif : Pour cette session en intra de 7h , deux modes de financement : - Financement DIF ELU 400 euros TTC par personne - Financement collectivité pour une formation groupe de 7 heures: - Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC - De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC - Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC - Je télécharge le pdf de cette formation en intra Je vous contacte pour un renseignement : cliquez-ici Information sur l'accessibilité Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. En savoir sur notre page charte handicap + Informations : - Je télécharge le guide de connexion à moncompteélu - Je télécharge l'agrément ministériel de FDEL Mettre en place une démarche de démocratie participative En-tête 6 En-tête 6 Une formation d'une durée de : 7 heures Public : Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité. Pré requis : aucun prérequis n'est demandé. Les objectifs de cette formation : L'objectif est de permettre aux participants de : • Maitriser l'ensemble des enjeux, des stratégies et des méthodes de participation citoyenne • Savoir élaborer et animer une démarche de participation citoyenne Votre formateur : Joseph SALAMON Expert en participation citoyenne, Joseph Salamon est aussi Architecte, Docteur en Urbanisme et Aménagement et diplômé en Qualité Environnementale. Il a déjà piloté plusieurs démarches participatives à plusieurs échelles et publié plusieurs ouvrages dédiés à la participation citoyenne. Il est aussi intervenu dans ce domaine à l’échelle européenne et internationale. Ingénieur en Chef Hors Classe Territorial, il a exercé dans plusieurs collectivités territoriales sur des postes stratégiques et de direction générale où il a piloté des politiques territoriales, managériales, urbaines et économiques ainsi que pédagogiques et de concertation. Joseph SALAMON est aussi professeur des universités associé, directeur du Master Géopolitique locale à l’institut français de géopolitique. Ses cours et ses recherches portent sur la participation citoyenne, sur la géopolitique locale ainsi que sur l’urbanisme et l’aménagement urbain. Il est l’auteur de plusieurs ouvrages récents dans le domaine de la concertation et des stratégies territoriales. Le programme que nous vous proposons : Séquence 1 : Maitriser les enjeux de la démocratie participative• Le cadre juridique • Les objectifs de la participation citoyenne • La nature des débats locaux • Les formes de démocratie locale • Les niveaux de participation citoyenne • Les acteurs • Les outils • Les lieux de la participation • L’évaluation Séquence 2 : Elaborer une démarche de démocratie participative • Préparer la démarche participative (contexte, état des lieux, problèmes, objectifs) • Définir la stratégie de participation citoyenne (nature, niveaux, acteurs, lieux, formes, outils…) • Animer la démarche de participation citoyenne Les points forts de cette formation : Un intervenant qui maitrise un très grand savoir-faire en utilisant des outils pédagogiques simples et illustrés . Son approche pédagogique permet de façon ludique et accessible à tous d'aquérir les connaissances. Une formation qui répond aux attentes des participants, tout en prenant en compte le mieux possible le contexte local. Résultats attendus : Elaborer une démarche participative contextualisée aux enjeux de la collectivité Je télécharge le programme de cette formation Tarif de cette formation (TTC) : Deux modes de financement : -Financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne -Financement collectivité : 560 euros TTC par personne Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant: - Je m'inscris avec un financement DIF ELU - Je m'inscris avec un financement collectivité Cliquez ci-dessous sur le lien ou sur le logo moncompteformation pour être dirigé sur la page d'inscription DIF ELU https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche/88982928900012_ELU0401-SJ-CP0/88982928900012_ELU0401-SJ-CP0 Cliquez ci-dessous sur le logo de votre choix pour télécharger le bulletin d'inscription au format pdf ou pour une inscription en ligne En savoir + sur les modalités de financement Réserver Demande envoyée Erreur dans le formulaire

Découvrez dans notre calendrier nos prochaines formations organisées en présentiel, en visio-conférence ou au format sûr-mesure selon vos besoins et vos attentes. LE CALENDRIER DES FORMATIONS Découvrez les dates de nos prochaines formations programmées en présentiel ou à distance. Recherche Filtrer par Catégorie Sélectionnez Catégorie Et le Pour toujours plus de proximité ! Toutes nos formations peuvent s‘organiser en intra, entre élus d’une même équipe, ou en inter collectivité avec des élus de communes voisines, sur simple demande selon vos disponibilités et celles de nos intervenants . Démarre entre le NOUS CONTACTER Siège social : 49, avenue du Général de Gaulle 79200 PARTHENAY Téléphone : F :05 49 71 17 03 P : 06 71 61 73 49 Adresse e-mail : gilbertfr@formationdeseluslocaux.fr FORMULAIRE DE CONTACT Prénom Nom de famille E-mail Rédigez un message Envoyer Merci pour votre envoi !

733c86d7-d3ac-4772-8a52-9cdfe5785ca8 Boutons de partage de cette page : Facebook X (Twitter) WhatsApp LinkedIn Copier le lien Cette formation est proposée : Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment. Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. Lieu : Formation à distance en visio Date : La date et les horaires seront définis après votre inscription selon vos disponibilités, celles de votre formatrice et des autres membres du groupe. Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : TOURS Date : mardi 29 avril 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CAMBRAI Date : lundi 5 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : EPINAL Date : mercredi 7 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : A distance Date : mercredi 14 mai 2025 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MONTPELLIER Date : mercredi 21 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : PERPIGNAN Date : vendredi 23 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : VILLEURBANNE Date : mercredi 28 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : LA ROCHELLE Date : jeudi 5 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : AVIGNON Date : jeudi 12 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : A distance Date : lundi 16 juin 2025 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : BORDEAUX Date : mardi 17 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : AGEN Date : mercredi 18 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CHAMBERY Date : mercredi 25 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : ABBEVILLE Date : vendredi 27 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : TOULON Date : jeudi 3 juillet 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : A distance Date : mardi 15 juillet 2025 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : LIMOGES Date : mercredi 16 juillet 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : DIJON Date : mardi 22 juillet 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : En intra sur votre territoire Date : La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités. Voir cette session Vous lisez cette session Je veux organiser cette formation en intra : Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. A titre indicatif : Formation intra (7h) – Deux options de financement : • Par le DIF Élu : 398 € TTC / élu (financement individuel pris en charge par la Caisse des Dépôts) • Par la collectivité (tarif groupe) : – Moins de 2 000 habitants : 1 990 € TTC – 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 € TTC – Plus de 5 000 habitants : 2 400 € TTC Les deux modes de financement peuvent être combinés pour diminuer le coût à la charge de la collectivité. - Je télécharge le pdf de cette formation en intra Je vous contacte pour un renseignement : cliquez-ici Information sur l'accessibilité Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. En savoir sur notre page charte handicap + Informations : - Je télécharge le guide de connexion à moncompteélu - Je télécharge l'agrément ministériel de FDEL Cimetières et gestion funéraire : La reprise des sépultures funéraires En-tête 6 En-tête 6 Ouverture garantie Une formation d'une durée de : 7 heures en classe virtuelle synchrone Public : Elus, Agents de l'Etat Civil en charge du funéraire Pré requis : aucun prérequis n'est demandé. Les objectifs de cette formation : À l’issue de la formation, les participants seront capables de : • Définir les différents types de concessions funéraires et leurs caractéristiques juridiques. • Identifier les étapes légales de la procédure de reprise des concessions échues ou abandonnées. • Appliquer la réglementation funéraire pour sécuriser chaque étape de la reprise de sépultures. • Analyser les risques juridiques liés à une reprise non conforme. • Élaborer un plan d'action conforme pour mettre en œuvre ou actualiser une procédure de reprise dans leur commune. Votre formatrice : Valérie AREKIAN Valérie AREKIAN, Docteur en droit public, intervient sur les formations d'élus depuis 2008. Spécialisée en droit des collectivités territoriales, elle travaille particulièrement sur des thèmes comme la gestion des cimetières, la police de l'environnement, les communes et la sécurité, l'intercommunalité, la laïcité, le statut de l'élu, l'élu local et le risque pénal, le pouvoir de police municipal... Elle est également chargée d'enseignement à la Faculté de Droit de Lille ( LILLE II). Le programme que nous vous proposons : Thème 1°/ LES MODES D'INHUMATION * Repérer les spécificités propres à chaque mode de sépulture 1°/ La concession • Un mode d’inhumation facultatif • L’étendue du cimetière • Un mode d’inhumation contractuel • Les redevances de concession • Les durées de concession • Les catégories de concessions • La transmission des concessions 2°/ Le terrain commun • Un mode d’inhumation obligatoire • Au cœur du service public • Un mode d’inhumation temporaire • Un délai de rotation de 5 ans Thème 2°/ LA REPRISE DES SÉPULTURES FUNÉRAIRES 1°/ La reprise des concessions temporaires échues * Analyser les règles juridiques relatives au relevage des sépultures non renouvelées • Le non-renouvellement de la concession • Le défaut de paiement et la renonciation au droit à concession • Le délai de carence de deux ans • Les formalités de publicité • Une obligation légale • Une obligation par tout moyen 2°/ La reprise des concessions en état d’abandon * Analyser les règles juridiques relatives au relevage des sépultures dégradées • Les conditions d’exercice de la procédure de reprise • Une double condition temporelle • Une condition matérielle • Le champ d’application de la procédure de reprise • Les concessions susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon • Les concessions non susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon • Les étapes de la procédure de reprise • La constatation initiale de l’état d’abandon :le 1er constat d’abandon : - Le transport in situ - La rédaction du 1er procès-verbal - La notification / l’affichage du 1er procès-verbal • La confirmation de l’état d’abandon : le 2 -ème procès-verbal : - Le délai annal - Le transport in situ - La rédaction du 2 -ème procès-verbal - La notification / l’affichage du 2 -ème procès-verbal • L’issue de la procédure de reprise : - La délibération du conseil municipal - L’arrêté de clôture • Les effets de la procédure de reprise • L’enlèvement des monuments et des emblèmes funéraires : - Les droits de la commune sur les terrains repris • L’exhumation des restes mortels : - La réinhumation en ossuaire - La crémation 3°/ La reprise des emplacements en terrain commun *Analyser les règles juridiques relatives au relevage des sépultures des personnes dépourvues de ressources • Une absence de droit au renouvellement • Une absence de publicité Madame AREKIAN présente ci-dessous cette formation en vidéo : Les points forts de cette formation : Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux. Résultats attendus : La conduite exhaustive de procédures de reprise au cours de la session de formation doit permettre aux élus / aux agents, de retour dans leur commune, de superviser de bout en bout le relevage des concessions. Je télécharge le programme de cette formation Tarif de cette formation (TTC) : Deux modes de financement : -Financement DIF ELU : 398 euros TTC par personne -Financement collectivité : 560 euros TTC par personne Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant: - Je m'inscris avec un financement DIF ELU - Je m'inscris avec un financement collectivité Cliquez ci-dessous sur le lien ou sur le logo moncompteformation pour être dirigé sur la page d'inscription DIF ELU https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche/88982928900012_ELU0305-AV0101/88982928900012_ELU0305-AV0105 Cliquez ci-dessous sur le logo de votre choix pour télécharger le bulletin d'inscription au format pdf ou pour une inscription en ligne En savoir + sur les modalités de financement Réserver Demande envoyée Erreur dans le formulaire

41925c72-560b-4a8d-84b4-4b7d8c74b4fc Boutons de partage de cette page : Facebook X (Twitter) WhatsApp LinkedIn Copier le lien Cette formation est proposée : Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment. Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. Lieu : Formation à distance en visio Date : La date et les horaires seront définis après votre inscription selon vos disponibilités, celles de votre formatrice et des autres membres du groupe. Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : TOURS Date : mardi 29 avril 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CAMBRAI Date : lundi 5 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : EPINAL Date : mercredi 7 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : A distance Date : mercredi 14 mai 2025 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MONTPELLIER Date : mercredi 21 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : PERPIGNAN Date : vendredi 23 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : VILLEURBANNE Date : mercredi 28 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : LA ROCHELLE Date : jeudi 5 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : AVIGNON Date : jeudi 12 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : A distance Date : lundi 16 juin 2025 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : BORDEAUX Date : mardi 17 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : AGEN Date : mercredi 18 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CHAMBERY Date : mercredi 25 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : ABBEVILLE Date : vendredi 27 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : TOULON Date : jeudi 3 juillet 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : A distance Date : mardi 15 juillet 2025 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : LIMOGES Date : mercredi 16 juillet 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : DIJON Date : mardi 22 juillet 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : En intra sur votre territoire Date : La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités. Voir cette session Vous lisez cette session Je veux organiser cette formation en intra : Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. A titre indicatif : Formation intra (7h) – Deux options de financement : • Par le DIF Élu : 398 € TTC / élu (financement individuel pris en charge par la Caisse des Dépôts) • Par la collectivité (tarif groupe) : – Moins de 2 000 habitants : 1 990 € TTC – 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 € TTC – Plus de 5 000 habitants : 2 400 € TTC Les deux modes de financement peuvent être combinés pour diminuer le coût à la charge de la collectivité. - Je télécharge le pdf de cette formation en intra Je vous contacte pour un renseignement : cliquez-ici Information sur l'accessibilité Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. En savoir sur notre page charte handicap + Informations : - Je télécharge le guide de connexion à moncompteélu - Je télécharge l'agrément ministériel de FDEL Cimetières et gestion funéraire : La reprise des sépultures funéraires En-tête 6 En-tête 6 Une formation d'une durée de : 7 heures 9h à 17h Public : Elus, Agents de l'Etat Civil en charge du funéraire Pré requis : aucun prérequis n'est demandé. Les objectifs de cette formation : À l’issue de la formation, les participants seront capables de : • Définir les différents types de concessions funéraires et leurs caractéristiques juridiques. • Identifier les étapes légales de la procédure de reprise des concessions échues ou abandonnées. • Appliquer la réglementation funéraire pour sécuriser chaque étape de la reprise de sépultures. • Analyser les risques juridiques liés à une reprise non conforme. • Élaborer un plan d'action conforme pour mettre en œuvre ou actualiser une procédure de reprise dans leur commune. Votre formatrice : Valérie AREKIAN Valérie AREKIAN, Docteur en droit public, intervient sur les formations d'élus depuis 2008. Spécialisée en droit des collectivités territoriales, elle travaille particulièrement sur des thèmes comme la gestion des cimetières, la police de l'environnement, les communes et la sécurité, l'intercommunalité, la laïcité, le statut de l'élu, l'élu local et le risque pénal, le pouvoir de police municipal... Elle est également chargée d'enseignement à la Faculté de Droit de Lille ( LILLE II). Le programme que nous vous proposons : Thème 1°/ LES MODES D'INHUMATION * Repérer les spécificités propres à chaque mode de sépulture 1°/ La concession • Un mode d’inhumation facultatif • L’étendue du cimetière • Un mode d’inhumation contractuel • Les redevances de concession • Les durées de concession • Les catégories de concessions • La transmission des concessions 2°/ Le terrain commun • Un mode d’inhumation obligatoire • Au cœur du service public • Un mode d’inhumation temporaire • Un délai de rotation de 5 ans Thème 2°/ LA REPRISE DES SÉPULTURES FUNÉRAIRES 1°/ La reprise des concessions temporaires échues * Analyser les règles juridiques relatives au relevage des sépultures non renouvelées • Le non-renouvellement de la concession • Le défaut de paiement et la renonciation au droit à concession • Le délai de carence de deux ans • Les formalités de publicité • Une obligation légale • Une obligation par tout moyen 2°/ La reprise des concessions en état d’abandon * Analyser les règles juridiques relatives au relevage des sépultures dégradées • Les conditions d’exercice de la procédure de reprise • Une double condition temporelle • Une condition matérielle • Le champ d’application de la procédure de reprise • Les concessions susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon • Les concessions non susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon • Les étapes de la procédure de reprise • La constatation initiale de l’état d’abandon :le 1er constat d’abandon : - Le transport in situ - La rédaction du 1er procès-verbal - La notification / l’affichage du 1er procès-verbal • La confirmation de l’état d’abandon : le 2 -ème procès-verbal : - Le délai annal - Le transport in situ - La rédaction du 2 -ème procès-verbal - La notification / l’affichage du 2 -ème procès-verbal • L’issue de la procédure de reprise : - La délibération du conseil municipal - L’arrêté de clôture • Les effets de la procédure de reprise • L’enlèvement des monuments et des emblèmes funéraires : - Les droits de la commune sur les terrains repris • L’exhumation des restes mortels : - La réinhumation en ossuaire - La crémation 3°/ La reprise des emplacements en terrain commun *Analyser les règles juridiques relatives au relevage des sépultures des personnes dépourvues de ressources • Une absence de droit au renouvellement • Une absence de publicité Madame AREKIAN présente ci-dessous cette formation en vidéo : Les points forts de cette formation : Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux. Résultats attendus : La conduite exhaustive de procédures de reprise au cours de la session de formation doit permettre aux élus / aux agents, de retour dans leur commune, de superviser de bout en bout le relevage des concessions. Je télécharge le programme de cette formation Tarif de cette formation (TTC) : Deux modes de financement : -Financement DIF ELU : 398 euros TTC par personne -Financement collectivité : 560 euros TTC par personne Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant: - Je m'inscris avec un financement DIF ELU - Je m'inscris avec un financement collectivité Cliquez ci-dessous sur le lien ou sur le logo moncompteformation pour être dirigé sur la page d'inscription DIF ELU https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche/88982928900012_ELU0305-AV0101/88982928900012_ELU0305-AVRS27 Cliquez ci-dessous sur le logo de votre choix pour télécharger le bulletin d'inscription au format pdf ou pour une inscription en ligne En savoir + sur les modalités de financement Réserver Demande envoyée Erreur dans le formulaire

25f24992-7dc5-4c78-ae42-3a9c63601a56 Boutons de partage de cette page : Facebook X (Twitter) WhatsApp LinkedIn Copier le lien Cette formation est proposée : Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment. Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. Lieu : Formation à distance en visio Date : La date et les horaires seront définis après votre inscription selon vos disponibilités, celles de votre formatrice et des autres membres du groupe. Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : TOURS Date : mardi 29 avril 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CAMBRAI Date : lundi 5 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : EPINAL Date : mercredi 7 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : A distance Date : mercredi 14 mai 2025 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MONTPELLIER Date : mercredi 21 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : PERPIGNAN Date : vendredi 23 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : VILLEURBANNE Date : mercredi 28 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : LA ROCHELLE Date : jeudi 5 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : AVIGNON Date : jeudi 12 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : A distance Date : lundi 16 juin 2025 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : BORDEAUX Date : mardi 17 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : AGEN Date : mercredi 18 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CHAMBERY Date : mercredi 25 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : ABBEVILLE Date : vendredi 27 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : TOULON Date : jeudi 3 juillet 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : A distance Date : mardi 15 juillet 2025 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : LIMOGES Date : mercredi 16 juillet 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : DIJON Date : mardi 22 juillet 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : En intra sur votre territoire Date : La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités. Voir cette session Vous lisez cette session Je veux organiser cette formation en intra : Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. A titre indicatif : Formation intra (7h) – Deux options de financement : • Par le DIF Élu : 398 € TTC / élu (financement individuel pris en charge par la Caisse des Dépôts) • Par la collectivité (tarif groupe) : – Moins de 2 000 habitants : 1 990 € TTC – 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 € TTC – Plus de 5 000 habitants : 2 400 € TTC Les deux modes de financement peuvent être combinés pour diminuer le coût à la charge de la collectivité. - Je télécharge le pdf de cette formation en intra Je vous contacte pour un renseignement : cliquez-ici Information sur l'accessibilité Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. En savoir sur notre page charte handicap + Informations : - Je télécharge le guide de connexion à moncompteélu - Je télécharge l'agrément ministériel de FDEL Cimetières et gestion funéraire : La reprise des sépultures funéraires En-tête 6 En-tête 6 Une formation d'une durée de : 7 heures 9h à 17h Public : Elus, Agents de l'Etat Civil en charge du funéraire Pré requis : aucun prérequis n'est demandé. Les objectifs de cette formation : À l’issue de la formation, les participants seront capables de : • Définir les différents types de concessions funéraires et leurs caractéristiques juridiques. • Identifier les étapes légales de la procédure de reprise des concessions échues ou abandonnées. • Appliquer la réglementation funéraire pour sécuriser chaque étape de la reprise de sépultures. • Analyser les risques juridiques liés à une reprise non conforme. • Élaborer un plan d'action conforme pour mettre en œuvre ou actualiser une procédure de reprise dans leur commune. Votre formatrice : Valérie AREKIAN Valérie AREKIAN, Docteur en droit public, intervient sur les formations d'élus depuis 2008. Spécialisée en droit des collectivités territoriales, elle travaille particulièrement sur des thèmes comme la gestion des cimetières, la police de l'environnement, les communes et la sécurité, l'intercommunalité, la laïcité, le statut de l'élu, l'élu local et le risque pénal, le pouvoir de police municipal... Elle est également chargée d'enseignement à la Faculté de Droit de Lille ( LILLE II). Le programme que nous vous proposons : Thème 1°/ LES MODES D'INHUMATION * Repérer les spécificités propres à chaque mode de sépulture 1°/ La concession • Un mode d’inhumation facultatif • L’étendue du cimetière • Un mode d’inhumation contractuel • Les redevances de concession • Les durées de concession • Les catégories de concessions • La transmission des concessions 2°/ Le terrain commun • Un mode d’inhumation obligatoire • Au cœur du service public • Un mode d’inhumation temporaire • Un délai de rotation de 5 ans Thème 2°/ LA REPRISE DES SÉPULTURES FUNÉRAIRES 1°/ La reprise des concessions temporaires échues * Analyser les règles juridiques relatives au relevage des sépultures non renouvelées • Le non-renouvellement de la concession • Le défaut de paiement et la renonciation au droit à concession • Le délai de carence de deux ans • Les formalités de publicité • Une obligation légale • Une obligation par tout moyen 2°/ La reprise des concessions en état d’abandon * Analyser les règles juridiques relatives au relevage des sépultures dégradées • Les conditions d’exercice de la procédure de reprise • Une double condition temporelle • Une condition matérielle • Le champ d’application de la procédure de reprise • Les concessions susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon • Les concessions non susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon • Les étapes de la procédure de reprise • La constatation initiale de l’état d’abandon :le 1er constat d’abandon : - Le transport in situ - La rédaction du 1er procès-verbal - La notification / l’affichage du 1er procès-verbal • La confirmation de l’état d’abandon : le 2 -ème procès-verbal : - Le délai annal - Le transport in situ - La rédaction du 2 -ème procès-verbal - La notification / l’affichage du 2 -ème procès-verbal • L’issue de la procédure de reprise : - La délibération du conseil municipal - L’arrêté de clôture • Les effets de la procédure de reprise • L’enlèvement des monuments et des emblèmes funéraires : - Les droits de la commune sur les terrains repris • L’exhumation des restes mortels : - La réinhumation en ossuaire - La crémation 3°/ La reprise des emplacements en terrain commun *Analyser les règles juridiques relatives au relevage des sépultures des personnes dépourvues de ressources • Une absence de droit au renouvellement • Une absence de publicité Madame AREKIAN présente ci-dessous cette formation en vidéo : Les points forts de cette formation : Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux. Résultats attendus : La conduite exhaustive de procédures de reprise au cours de la session de formation doit permettre aux élus / aux agents, de retour dans leur commune, de superviser de bout en bout le relevage des concessions. Je télécharge le programme de cette formation Tarif de cette formation (TTC) : Deux modes de financement : -Financement DIF ELU : 398 euros TTC par personne -Financement collectivité : 560 euros TTC par personne Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant: - Je m'inscris avec un financement DIF ELU - Je m'inscris avec un financement collectivité Cliquez ci-dessous sur le lien ou sur le logo moncompteformation pour être dirigé sur la page d'inscription DIF ELU https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche/88982928900012_ELU0305-AV0101/88982928900012_ELU0305-AVRS36 Cliquez ci-dessous sur le logo de votre choix pour télécharger le bulletin d'inscription au format pdf ou pour une inscription en ligne En savoir + sur les modalités de financement Réserver Demande envoyée Erreur dans le formulaire

8f7b7638-9ce2-4b99-88ba-7e2750fb67cd Boutons de partage de cette page : Facebook X (Twitter) WhatsApp LinkedIn Copier le lien Cette formation est proposée : Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment. Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. Lieu : Formation à distance en visio Date : La date et les horaires seront définis après votre inscription selon vos disponibilités, celles de votre formatrice et des autres membres du groupe. Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : TOURS Date : mardi 29 avril 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CAMBRAI Date : lundi 5 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : EPINAL Date : mercredi 7 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : A distance Date : mercredi 14 mai 2025 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MONTPELLIER Date : mercredi 21 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : PERPIGNAN Date : vendredi 23 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : VILLEURBANNE Date : mercredi 28 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : LA ROCHELLE Date : jeudi 5 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : AVIGNON Date : jeudi 12 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : A distance Date : lundi 16 juin 2025 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : BORDEAUX Date : mardi 17 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : AGEN Date : mercredi 18 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CHAMBERY Date : mercredi 25 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : ABBEVILLE Date : vendredi 27 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : TOULON Date : jeudi 3 juillet 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : A distance Date : mardi 15 juillet 2025 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : LIMOGES Date : mercredi 16 juillet 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : DIJON Date : mardi 22 juillet 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : En intra sur votre territoire Date : La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités. Voir cette session Vous lisez cette session Je veux organiser cette formation en intra : Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. A titre indicatif : Formation intra (7h) – Deux options de financement : • Par le DIF Élu : 398 € TTC / élu (financement individuel pris en charge par la Caisse des Dépôts) • Par la collectivité (tarif groupe) : – Moins de 2 000 habitants : 1 990 € TTC – 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 € TTC – Plus de 5 000 habitants : 2 400 € TTC Les deux modes de financement peuvent être combinés pour diminuer le coût à la charge de la collectivité. - Je télécharge le pdf de cette formation en intra Je vous contacte pour un renseignement : cliquez-ici Information sur l'accessibilité Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. En savoir sur notre page charte handicap + Informations : - Je télécharge le guide de connexion à moncompteélu - Je télécharge l'agrément ministériel de FDEL Cimetières et gestion funéraire : La reprise des sépultures funéraires En-tête 6 En-tête 6 Une formation d'une durée de : 7 heures 9h à 17h Public : Elus, Agents de l'Etat Civil en charge du funéraire Pré requis : aucun prérequis n'est demandé. Les objectifs de cette formation : À l’issue de la formation, les participants seront capables de : • Définir les différents types de concessions funéraires et leurs caractéristiques juridiques. • Identifier les étapes légales de la procédure de reprise des concessions échues ou abandonnées. • Appliquer la réglementation funéraire pour sécuriser chaque étape de la reprise de sépultures. • Analyser les risques juridiques liés à une reprise non conforme. • Élaborer un plan d'action conforme pour mettre en œuvre ou actualiser une procédure de reprise dans leur commune. Votre formatrice : Valérie AREKIAN Valérie AREKIAN, Docteur en droit public, intervient sur les formations d'élus depuis 2008. Spécialisée en droit des collectivités territoriales, elle travaille particulièrement sur des thèmes comme la gestion des cimetières, la police de l'environnement, les communes et la sécurité, l'intercommunalité, la laïcité, le statut de l'élu, l'élu local et le risque pénal, le pouvoir de police municipal... Elle est également chargée d'enseignement à la Faculté de Droit de Lille ( LILLE II). Le programme que nous vous proposons : Thème 1°/ LES MODES D'INHUMATION * Repérer les spécificités propres à chaque mode de sépulture 1°/ La concession • Un mode d’inhumation facultatif • L’étendue du cimetière • Un mode d’inhumation contractuel • Les redevances de concession • Les durées de concession • Les catégories de concessions • La transmission des concessions 2°/ Le terrain commun • Un mode d’inhumation obligatoire • Au cœur du service public • Un mode d’inhumation temporaire • Un délai de rotation de 5 ans Thème 2°/ LA REPRISE DES SÉPULTURES FUNÉRAIRES 1°/ La reprise des concessions temporaires échues * Analyser les règles juridiques relatives au relevage des sépultures non renouvelées • Le non-renouvellement de la concession • Le défaut de paiement et la renonciation au droit à concession • Le délai de carence de deux ans • Les formalités de publicité • Une obligation légale • Une obligation par tout moyen 2°/ La reprise des concessions en état d’abandon * Analyser les règles juridiques relatives au relevage des sépultures dégradées • Les conditions d’exercice de la procédure de reprise • Une double condition temporelle • Une condition matérielle • Le champ d’application de la procédure de reprise • Les concessions susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon • Les concessions non susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon • Les étapes de la procédure de reprise • La constatation initiale de l’état d’abandon :le 1er constat d’abandon : - Le transport in situ - La rédaction du 1er procès-verbal - La notification / l’affichage du 1er procès-verbal • La confirmation de l’état d’abandon : le 2 -ème procès-verbal : - Le délai annal - Le transport in situ - La rédaction du 2 -ème procès-verbal - La notification / l’affichage du 2 -ème procès-verbal • L’issue de la procédure de reprise : - La délibération du conseil municipal - L’arrêté de clôture • Les effets de la procédure de reprise • L’enlèvement des monuments et des emblèmes funéraires : - Les droits de la commune sur les terrains repris • L’exhumation des restes mortels : - La réinhumation en ossuaire - La crémation 3°/ La reprise des emplacements en terrain commun *Analyser les règles juridiques relatives au relevage des sépultures des personnes dépourvues de ressources • Une absence de droit au renouvellement • Une absence de publicité Madame AREKIAN présente ci-dessous cette formation en vidéo : Les points forts de cette formation : Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux. Résultats attendus : La conduite exhaustive de procédures de reprise au cours de la session de formation doit permettre aux élus / aux agents, de retour dans leur commune, de superviser de bout en bout le relevage des concessions. Je télécharge le programme de cette formation Tarif de cette formation (TTC) : Deux modes de financement : -Financement DIF ELU : 398 euros TTC par personne -Financement collectivité : 560 euros TTC par personne Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant: - Je m'inscris avec un financement DIF ELU - Je m'inscris avec un financement collectivité Cliquez ci-dessous sur le lien ou sur le logo moncompteformation pour être dirigé sur la page d'inscription DIF ELU https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche/88982928900012_ELU0305-AV0101/88982928900012_ELU0305-AVRS31 Cliquez ci-dessous sur le logo de votre choix pour télécharger le bulletin d'inscription au format pdf ou pour une inscription en ligne En savoir + sur les modalités de financement Réserver Demande envoyée Erreur dans le formulaire

8fab070f-faec-4f91-a4c9-c35109aa1bba Boutons de partage de cette page : Facebook X (Twitter) WhatsApp LinkedIn Copier le lien Cette formation est proposée : Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment. Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. Lieu : Formation à distance en visio Date : La date et les horaires seront définis après votre inscription selon vos disponibilités, celles de votre formatrice et des autres membres du groupe. Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : TOURS Date : mardi 29 avril 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CAMBRAI Date : lundi 5 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : EPINAL Date : mercredi 7 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : A distance Date : mercredi 14 mai 2025 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MONTPELLIER Date : mercredi 21 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : PERPIGNAN Date : vendredi 23 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : VILLEURBANNE Date : mercredi 28 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : LA ROCHELLE Date : jeudi 5 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : AVIGNON Date : jeudi 12 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : A distance Date : lundi 16 juin 2025 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : BORDEAUX Date : mardi 17 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : AGEN Date : mercredi 18 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CHAMBERY Date : mercredi 25 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : ABBEVILLE Date : vendredi 27 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : TOULON Date : jeudi 3 juillet 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : A distance Date : mardi 15 juillet 2025 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : LIMOGES Date : mercredi 16 juillet 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : DIJON Date : mardi 22 juillet 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : En intra sur votre territoire Date : La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités. Voir cette session Vous lisez cette session Je veux organiser cette formation en intra : Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. A titre indicatif : Formation intra (7h) – Deux options de financement : • Par le DIF Élu : 398 € TTC / élu (financement individuel pris en charge par la Caisse des Dépôts) • Par la collectivité (tarif groupe) : – Moins de 2 000 habitants : 1 990 € TTC – 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 € TTC – Plus de 5 000 habitants : 2 400 € TTC Les deux modes de financement peuvent être combinés pour diminuer le coût à la charge de la collectivité. - Je télécharge le pdf de cette formation en intra Je vous contacte pour un renseignement : cliquez-ici Information sur l'accessibilité Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. En savoir sur notre page charte handicap + Informations : - Je télécharge le guide de connexion à moncompteélu - Je télécharge l'agrément ministériel de FDEL Cimetières et gestion funéraire : La reprise des sépultures funéraires En-tête 6 En-tête 6 Une formation d'une durée de : 7 heures 9h à 17h Public : Elus, Agents de l'Etat Civil en charge du funéraire Pré requis : aucun prérequis n'est demandé. Les objectifs de cette formation : À l’issue de la formation, les participants seront capables de : • Définir les différents types de concessions funéraires et leurs caractéristiques juridiques. • Identifier les étapes légales de la procédure de reprise des concessions échues ou abandonnées. • Appliquer la réglementation funéraire pour sécuriser chaque étape de la reprise de sépultures. • Analyser les risques juridiques liés à une reprise non conforme. • Élaborer un plan d'action conforme pour mettre en œuvre ou actualiser une procédure de reprise dans leur commune. Votre formatrice : Valérie AREKIAN Valérie AREKIAN, Docteur en droit public, intervient sur les formations d'élus depuis 2008. Spécialisée en droit des collectivités territoriales, elle travaille particulièrement sur des thèmes comme la gestion des cimetières, la police de l'environnement, les communes et la sécurité, l'intercommunalité, la laïcité, le statut de l'élu, l'élu local et le risque pénal, le pouvoir de police municipal... Elle est également chargée d'enseignement à la Faculté de Droit de Lille ( LILLE II). Le programme que nous vous proposons : Thème 1°/ LES MODES D'INHUMATION * Repérer les spécificités propres à chaque mode de sépulture 1°/ La concession • Un mode d’inhumation facultatif • L’étendue du cimetière • Un mode d’inhumation contractuel • Les redevances de concession • Les durées de concession • Les catégories de concessions • La transmission des concessions 2°/ Le terrain commun • Un mode d’inhumation obligatoire • Au cœur du service public • Un mode d’inhumation temporaire • Un délai de rotation de 5 ans Thème 2°/ LA REPRISE DES SÉPULTURES FUNÉRAIRES 1°/ La reprise des concessions temporaires échues * Analyser les règles juridiques relatives au relevage des sépultures non renouvelées • Le non-renouvellement de la concession • Le défaut de paiement et la renonciation au droit à concession • Le délai de carence de deux ans • Les formalités de publicité • Une obligation légale • Une obligation par tout moyen 2°/ La reprise des concessions en état d’abandon * Analyser les règles juridiques relatives au relevage des sépultures dégradées • Les conditions d’exercice de la procédure de reprise • Une double condition temporelle • Une condition matérielle • Le champ d’application de la procédure de reprise • Les concessions susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon • Les concessions non susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon • Les étapes de la procédure de reprise • La constatation initiale de l’état d’abandon :le 1er constat d’abandon : - Le transport in situ - La rédaction du 1er procès-verbal - La notification / l’affichage du 1er procès-verbal • La confirmation de l’état d’abandon : le 2 -ème procès-verbal : - Le délai annal - Le transport in situ - La rédaction du 2 -ème procès-verbal - La notification / l’affichage du 2 -ème procès-verbal • L’issue de la procédure de reprise : - La délibération du conseil municipal - L’arrêté de clôture • Les effets de la procédure de reprise • L’enlèvement des monuments et des emblèmes funéraires : - Les droits de la commune sur les terrains repris • L’exhumation des restes mortels : - La réinhumation en ossuaire - La crémation 3°/ La reprise des emplacements en terrain commun *Analyser les règles juridiques relatives au relevage des sépultures des personnes dépourvues de ressources • Une absence de droit au renouvellement • Une absence de publicité Madame AREKIAN présente ci-dessous cette formation en vidéo : Les points forts de cette formation : Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux. Résultats attendus : La conduite exhaustive de procédures de reprise au cours de la session de formation doit permettre aux élus / aux agents, de retour dans leur commune, de superviser de bout en bout le relevage des concessions. Je télécharge le programme de cette formation Tarif de cette formation (TTC) : Deux modes de financement : -Financement DIF ELU : 398 euros TTC par personne -Financement collectivité : 560 euros TTC par personne Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant: - Je m'inscris avec un financement DIF ELU - Je m'inscris avec un financement collectivité Cliquez ci-dessous sur le lien ou sur le logo moncompteformation pour être dirigé sur la page d'inscription DIF ELU https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche/88982928900012_ELU0305-AV0101/88982928900012_ELU0305-AVRS30 Cliquez ci-dessous sur le logo de votre choix pour télécharger le bulletin d'inscription au format pdf ou pour une inscription en ligne En savoir + sur les modalités de financement Réserver Demande envoyée Erreur dans le formulaire

838f98a1-11c7-4b38-b41e-84cef074b43c Boutons de partage de cette page : Facebook X (Twitter) WhatsApp LinkedIn Copier le lien Cette formation est proposée : Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment. Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. Lieu : Formation à distance en visio Date : La date et les horaires seront définis après votre inscription selon vos disponibilités, celles de votre formatrice et des autres membres du groupe. Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : TOURS Date : mardi 29 avril 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CAMBRAI Date : lundi 5 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : EPINAL Date : mercredi 7 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : A distance Date : mercredi 14 mai 2025 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MONTPELLIER Date : mercredi 21 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : PERPIGNAN Date : vendredi 23 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : VILLEURBANNE Date : mercredi 28 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : LA ROCHELLE Date : jeudi 5 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : AVIGNON Date : jeudi 12 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : A distance Date : lundi 16 juin 2025 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : BORDEAUX Date : mardi 17 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : AGEN Date : mercredi 18 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CHAMBERY Date : mercredi 25 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : ABBEVILLE Date : vendredi 27 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : TOULON Date : jeudi 3 juillet 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : A distance Date : mardi 15 juillet 2025 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : LIMOGES Date : mercredi 16 juillet 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : DIJON Date : mardi 22 juillet 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : En intra sur votre territoire Date : La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités. Voir cette session Vous lisez cette session Je veux organiser cette formation en intra : Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. A titre indicatif : Formation intra (7h) – Deux options de financement : • Par le DIF Élu : 398 € TTC / élu (financement individuel pris en charge par la Caisse des Dépôts) • Par la collectivité (tarif groupe) : – Moins de 2 000 habitants : 1 990 € TTC – 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 € TTC – Plus de 5 000 habitants : 2 400 € TTC Les deux modes de financement peuvent être combinés pour diminuer le coût à la charge de la collectivité. - Je télécharge le pdf de cette formation en intra Je vous contacte pour un renseignement : cliquez-ici Information sur l'accessibilité Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. En savoir sur notre page charte handicap + Informations : - Je télécharge le guide de connexion à moncompteélu - Je télécharge l'agrément ministériel de FDEL Cimetières et gestion funéraire : La reprise des sépultures funéraires En-tête 6 En-tête 6 Une formation d'une durée de : 7 heures 9h à 17h Public : Elus, Agents de l'Etat Civil en charge du funéraire Pré requis : aucun prérequis n'est demandé. Les objectifs de cette formation : À l’issue de la formation, les participants seront capables de : • Définir les différents types de concessions funéraires et leurs caractéristiques juridiques. • Identifier les étapes légales de la procédure de reprise des concessions échues ou abandonnées. • Appliquer la réglementation funéraire pour sécuriser chaque étape de la reprise de sépultures. • Analyser les risques juridiques liés à une reprise non conforme. • Élaborer un plan d'action conforme pour mettre en œuvre ou actualiser une procédure de reprise dans leur commune. Votre formatrice : Valérie AREKIAN Valérie AREKIAN, Docteur en droit public, intervient sur les formations d'élus depuis 2008. Spécialisée en droit des collectivités territoriales, elle travaille particulièrement sur des thèmes comme la gestion des cimetières, la police de l'environnement, les communes et la sécurité, l'intercommunalité, la laïcité, le statut de l'élu, l'élu local et le risque pénal, le pouvoir de police municipal... Elle est également chargée d'enseignement à la Faculté de Droit de Lille ( LILLE II). Le programme que nous vous proposons : Thème 1°/ LES MODES D'INHUMATION * Repérer les spécificités propres à chaque mode de sépulture 1°/ La concession • Un mode d’inhumation facultatif • L’étendue du cimetière • Un mode d’inhumation contractuel • Les redevances de concession • Les durées de concession • Les catégories de concessions • La transmission des concessions 2°/ Le terrain commun • Un mode d’inhumation obligatoire • Au cœur du service public • Un mode d’inhumation temporaire • Un délai de rotation de 5 ans Thème 2°/ LA REPRISE DES SÉPULTURES FUNÉRAIRES 1°/ La reprise des concessions temporaires échues * Analyser les règles juridiques relatives au relevage des sépultures non renouvelées • Le non-renouvellement de la concession • Le défaut de paiement et la renonciation au droit à concession • Le délai de carence de deux ans • Les formalités de publicité • Une obligation légale • Une obligation par tout moyen 2°/ La reprise des concessions en état d’abandon * Analyser les règles juridiques relatives au relevage des sépultures dégradées • Les conditions d’exercice de la procédure de reprise • Une double condition temporelle • Une condition matérielle • Le champ d’application de la procédure de reprise • Les concessions susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon • Les concessions non susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon • Les étapes de la procédure de reprise • La constatation initiale de l’état d’abandon :le 1er constat d’abandon : - Le transport in situ - La rédaction du 1er procès-verbal - La notification / l’affichage du 1er procès-verbal • La confirmation de l’état d’abandon : le 2 -ème procès-verbal : - Le délai annal - Le transport in situ - La rédaction du 2 -ème procès-verbal - La notification / l’affichage du 2 -ème procès-verbal • L’issue de la procédure de reprise : - La délibération du conseil municipal - L’arrêté de clôture • Les effets de la procédure de reprise • L’enlèvement des monuments et des emblèmes funéraires : - Les droits de la commune sur les terrains repris • L’exhumation des restes mortels : - La réinhumation en ossuaire - La crémation 3°/ La reprise des emplacements en terrain commun *Analyser les règles juridiques relatives au relevage des sépultures des personnes dépourvues de ressources • Une absence de droit au renouvellement • Une absence de publicité Madame AREKIAN présente ci-dessous cette formation en vidéo : Les points forts de cette formation : Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux. Résultats attendus : La conduite exhaustive de procédures de reprise au cours de la session de formation doit permettre aux élus / aux agents, de retour dans leur commune, de superviser de bout en bout le relevage des concessions. Je télécharge le programme de cette formation Tarif de cette formation (TTC) : Deux modes de financement : -Financement DIF ELU : 398 euros TTC par personne -Financement collectivité : 560 euros TTC par personne Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant: - Je m'inscris avec un financement DIF ELU - Je m'inscris avec un financement collectivité Cliquez ci-dessous sur le lien ou sur le logo moncompteformation pour être dirigé sur la page d'inscription DIF ELU https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche/88982928900012_ELU0305-AV0101/88982928900012_ELU0305-AVRS33 Cliquez ci-dessous sur le logo de votre choix pour télécharger le bulletin d'inscription au format pdf ou pour une inscription en ligne En savoir + sur les modalités de financement Réserver Demande envoyée Erreur dans le formulaire

cd6068dc-f7a4-45e6-ae59-1b2b13b8a4ce Boutons de partage de cette page : Facebook X (Twitter) WhatsApp LinkedIn Copier le lien Cette formation est proposée : Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment. Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. Lieu : Formation à distance en visio Date : La date et les horaires seront définis après votre inscription selon vos disponibilités, celles de votre formatrice et des autres membres du groupe. Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : TOURS Date : mardi 29 avril 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CAMBRAI Date : lundi 5 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : EPINAL Date : mercredi 7 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : A distance Date : mercredi 14 mai 2025 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MONTPELLIER Date : mercredi 21 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : PERPIGNAN Date : vendredi 23 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : VILLEURBANNE Date : mercredi 28 mai 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : LA ROCHELLE Date : jeudi 5 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : AVIGNON Date : jeudi 12 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : A distance Date : lundi 16 juin 2025 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : BORDEAUX Date : mardi 17 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : AGEN Date : mercredi 18 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CHAMBERY Date : mercredi 25 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : ABBEVILLE Date : vendredi 27 juin 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : TOULON Date : jeudi 3 juillet 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : A distance Date : mardi 15 juillet 2025 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : LIMOGES Date : mercredi 16 juillet 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : DIJON Date : mardi 22 juillet 2025 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : En intra sur votre territoire Date : La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités. Voir cette session Vous lisez cette session Je veux organiser cette formation en intra : Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. A titre indicatif : Formation intra (7h) – Deux options de financement : • Par le DIF Élu : 398 € TTC / élu (financement individuel pris en charge par la Caisse des Dépôts) • Par la collectivité (tarif groupe) : – Moins de 2 000 habitants : 1 990 € TTC – 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 € TTC – Plus de 5 000 habitants : 2 400 € TTC Les deux modes de financement peuvent être combinés pour diminuer le coût à la charge de la collectivité. - Je télécharge le pdf de cette formation en intra Je vous contacte pour un renseignement : cliquez-ici Information sur l'accessibilité Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. En savoir sur notre page charte handicap + Informations : - Je télécharge le guide de connexion à moncompteélu - Je télécharge l'agrément ministériel de FDEL Cimetières et gestion funéraire : La reprise des sépultures funéraires En-tête 6 En-tête 6 Une formation d'une durée de : 7 heures 9h à 17h Public : Elus, Agents de l'Etat Civil en charge du funéraire Pré requis : aucun prérequis n'est demandé. Les objectifs de cette formation : À l’issue de la formation, les participants seront capables de : • Définir les différents types de concessions funéraires et leurs caractéristiques juridiques. • Identifier les étapes légales de la procédure de reprise des concessions échues ou abandonnées. • Appliquer la réglementation funéraire pour sécuriser chaque étape de la reprise de sépultures. • Analyser les risques juridiques liés à une reprise non conforme. • Élaborer un plan d'action conforme pour mettre en œuvre ou actualiser une procédure de reprise dans leur commune. Votre formatrice : Valérie AREKIAN Valérie AREKIAN, Docteur en droit public, intervient sur les formations d'élus depuis 2008. Spécialisée en droit des collectivités territoriales, elle travaille particulièrement sur des thèmes comme la gestion des cimetières, la police de l'environnement, les communes et la sécurité, l'intercommunalité, la laïcité, le statut de l'élu, l'élu local et le risque pénal, le pouvoir de police municipal... Elle est également chargée d'enseignement à la Faculté de Droit de Lille ( LILLE II). Le programme que nous vous proposons : Thème 1°/ LES MODES D'INHUMATION * Repérer les spécificités propres à chaque mode de sépulture 1°/ La concession • Un mode d’inhumation facultatif • L’étendue du cimetière • Un mode d’inhumation contractuel • Les redevances de concession • Les durées de concession • Les catégories de concessions • La transmission des concessions 2°/ Le terrain commun • Un mode d’inhumation obligatoire • Au cœur du service public • Un mode d’inhumation temporaire • Un délai de rotation de 5 ans Thème 2°/ LA REPRISE DES SÉPULTURES FUNÉRAIRES 1°/ La reprise des concessions temporaires échues * Analyser les règles juridiques relatives au relevage des sépultures non renouvelées • Le non-renouvellement de la concession • Le défaut de paiement et la renonciation au droit à concession • Le délai de carence de deux ans • Les formalités de publicité • Une obligation légale • Une obligation par tout moyen 2°/ La reprise des concessions en état d’abandon * Analyser les règles juridiques relatives au relevage des sépultures dégradées • Les conditions d’exercice de la procédure de reprise • Une double condition temporelle • Une condition matérielle • Le champ d’application de la procédure de reprise • Les concessions susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon • Les concessions non susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon • Les étapes de la procédure de reprise • La constatation initiale de l’état d’abandon :le 1er constat d’abandon : - Le transport in situ - La rédaction du 1er procès-verbal - La notification / l’affichage du 1er procès-verbal • La confirmation de l’état d’abandon : le 2 -ème procès-verbal : - Le délai annal - Le transport in situ - La rédaction du 2 -ème procès-verbal - La notification / l’affichage du 2 -ème procès-verbal • L’issue de la procédure de reprise : - La délibération du conseil municipal - L’arrêté de clôture • Les effets de la procédure de reprise • L’enlèvement des monuments et des emblèmes funéraires : - Les droits de la commune sur les terrains repris • L’exhumation des restes mortels : - La réinhumation en ossuaire - La crémation 3°/ La reprise des emplacements en terrain commun *Analyser les règles juridiques relatives au relevage des sépultures des personnes dépourvues de ressources • Une absence de droit au renouvellement • Une absence de publicité Madame AREKIAN présente ci-dessous cette formation en vidéo : Les points forts de cette formation : Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux. Résultats attendus : La conduite exhaustive de procédures de reprise au cours de la session de formation doit permettre aux élus / aux agents, de retour dans leur commune, de superviser de bout en bout le relevage des concessions. Je télécharge le programme de cette formation Tarif de cette formation (TTC) : Deux modes de financement : -Financement DIF ELU : 398 euros TTC par personne -Financement collectivité : 560 euros TTC par personne Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant: - Je m'inscris avec un financement DIF ELU - Je m'inscris avec un financement collectivité Cliquez ci-dessous sur le lien ou sur le logo moncompteformation pour être dirigé sur la page d'inscription DIF ELU https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche/88982928900012_ELU0305-AV0101/88982928900012_ELU0305-AVRS26 Cliquez ci-dessous sur le logo de votre choix pour télécharger le bulletin d'inscription au format pdf ou pour une inscription en ligne En savoir + sur les modalités de financement Réserver Demande envoyée Erreur dans le formulaire