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Notre organisme de formation la SAS FDEL est agréé pour dispenser des formations aux élus locaux par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
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100% Satisfaction des participants depuis septembre 2021
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Cette formation est proposée :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
Je vous contacte pour un renseignement :
Information sur l'accessibilité
Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation.
Informations :
La reprise des sépultures funéraires
en visioconférence
Après votre inscription, nous vous recontactons pour fixer ensemble la date de votre formation en visioconférence.
Ouverture de cette formation dès la première inscription
Une formation d'une durée de :
7 heures
Après votre inscription, nous vous recontactons pour fixer ensemble la date de votre formation en visioconférence.
Public :
Groupe d'élus
Groupe d'agents
Groupe mixte élus et agents
Pré requis :
Aucun prérequis
Préambule :
La gestion des sépultures en état d’abandon est une opération délicate, à la fois juridique et humaine. Cette formation accompagne les élus dans la mise en œuvre de procédures de reprise sécurisées, respectueuses du droit et des sensibilités des administrés.
Les objectifs de cette formation :
Cette formation a pour objectifs de permettre aux participants de :
• De maîtriser le cadre juridique afférent aux procédures administratives de reprise d’une part, des concessions, qu’elles soient échues ou en état d’abandon et d’autre part, des emplacements en terrain commun
• De sécuriser les diverses étapes de la reprise afin de prévenir les contentieux funéraires
Votre formatrice
Valérie AREKIAN
Docteur en droit public, Valérie Arékian est chargée d’enseignement à l’université de Lille depuis 2003. Consultante libérale, spécialisée en droit des collectivités territoriales, en droit de la responsabilité et en droit funéraire elle œuvre auprès des entreprises et des acteurs publics locaux en matière de conseil, de formation et d’ingénierie de projets.
Le programme que nous vous proposons :
Présentation de la journée de formation
• Introduction
- Une obligation légale d’inhumation
- Une obligation légale d’entretien
Module 1 : Les modes d'inhumation
But : Repérer les spécificités propres à chaque mode de sépulture
Thème 1 : La concession
Mettre en évidence les principales caractéristiques de l'inhumation en concession
1°/ Un mode d’inhumation facultatif
2°/ Un mode d’inhumation contractuel
- Les redevances de concessions
- Les durées de concessions
- Les catégories de concessions
- Le renouvellement des concessions
- La transmission des concessions
Thème 2 : Le terrain commun
Mettre en évidence les principales caractéristiques de l'inhumation en terrain commun
1°/ Un mode d’inhumation obligatoire
- Au cœur du service public
2°/ Un mode d’inhumation temporaire
- Un délai de rotation de 5 ans
Module 2 : La reprise des sépultures funéraires
Examiner les diverses procédures de reprise
Thème 1 : La reprise des concessions temporaires échues
Analyser les règles juridiques relatives au relevage des concessions arrivées à terme et non renouvelées
1°/ Le non-renouvellement de la concession
- Le défaut de paiement et la renonciation au droit à concession
- Le délai de carence de deux ans
2°/ Les formalités de publicité
- Une obligation légale
- Une obligation par tout moyen
Thème 2 : La reprise des concessions en état d’abandon
Analyser les règles juridiques relatives au relevage des concessions dégradées
1°/ Le champ d’application de la procédure de reprise
- Les concessions susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon
- Les concessions non susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon
2°/ Les conditions d’exercice de la procédure de reprise
- Une double condition temporelle
- Une condition matérielle
3°/ Les étapes de la procédure de reprise
Le 1er procès verbal de constat d’abandon :
- Le transport in situ
- La rédaction du procès-verbal
- La notification / l’affichage du procès-verbal
Le 2d procès verbal de constat d’abandon :
- Le délai annal
- Le transport in situ
- La rédaction du 2d procès-verbal
- La notification / l’affichage du 2d procès-verbal
4°/ L’issue de la procédure de reprise
- La délibération du conseil municipal
- L’arrêté de clôture
5°/ Les effets de la procédure de reprise
- L’enlèvement des monuments et emblèmes funéraires
- L’exhumation des restes mortels (crémation, réinhumation en ossuaire)
Thème 3 :La reprise des emplacements en terrain commun
Analyser les règles juridiques relatives au relevage des sépultures des personnes dépourvues de ressources
1°/ Une absence de droit au renouvellement
2°/ Une absence de publicité
Les points forts de cette formation :
Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux.
Résultats attendus :
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation vous sera remise, elle précisera les objectifs visés, les dates, la durée.
Tarif de cette formation (TTC) :
Deux modes de financement pour cette formation en visioconférece de 7 heures :
A) Inscription groupe avec un financement collectivité : moins de 2 000 hab. : 1990 € TTC, de 2 000 à 5 000 hab. : 2 200 € TTC, plus de 5 000 hab : 2 400 € TTC
B) Inscription individuelle:
- avec un financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne,
- avec un financement collectivité : 560 euros TTC par personn
Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant:
Cliquez sur le lien ou sur le logo « Mon Compte Formation » pour accéder à l’inscription via votre DIF-ELU.
Dans le cas d’une formation en intra-collectivité, l’inscription sur moncompteformation sera proposée dès que la date de la session aura été définie avec la collectivité.
Cliquez ci-dessous sur le logo de votre choix pour télécharger le bulletin d'inscription au format pdf ou pour une inscription en ligne
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