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La fiscalité de l’urbanisme pour financer les équipements publics

Référence interne

ELU0301-RE-CP2

Session du 
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 à 
En-tête 6

Eric RAIMONDEAU

Eric RAIMONDEAU

Ancien ingénieur Territorial, Urbaniste. Il a exercé pendant toute la durée de sa carriere professionnelle dans différentes collectivtés. Il a débuté comme responsable des services techniques d’une commune de 4000 habitants. Il s’est ensuite spécialisé en urbanisme dans une collectivité de 15 000 habitants. Sa carriere s’est achévée au sein d’une métropole. Son expérience de terrain, et sa pratique du contact avec des élu.es, lui a donné la capacité d’appréhender les enjeux stratégiques et politiques pour aménager un territoire.

Une formation d'une durée de :
Présentation de la formation en vidéo:
7 heures
Objectif :

• Connaître les différents dispostifs exigibles lors de la délivrance d’un arrêté de permis.
• Appréhender leur application, avec leurs avantages et leurs limites.
• Faire des choix pour optimiser le financement des équipements publics.

Programme :

Eléments de contexte :
• L’évolution de la fiscalité de l’urbanisme au cours des trente dernières années.
• Panorama des différentes taxes et participations existantes.

Les équipements propres :
• La nature des équipements propres.
• La relation entre les équipements propres et les équipements publics au titre du L331-15 du code de l’urbanisme.
• La contribution financière pour le raccordement au réseau électrique et eau potable. L’accord du demandeur.

La taxe d’aménagement :
• Les modalités d’institution.
• La part communale, intercommunale, départementale et la part pour la région ile de France.
• Les exonérations et les constructions exclues du chap d’application de la TA.
• La sectorisation de la Taxe d’Aménagement
• La Taxe d’Aménagement Majoré.(TAM)
• Modalités de calcul :
-Base d’imposition : surface fiscale de plancher et aménagements taxés
-Le taux applicable
-La valeur forfaitaire
• La délimitation d’un périmètre de secteur TAM : modalités et contraintes
• Les évolutions du régime de la TA en vigueur de puis la loi du 29 décembre 2020 et celles à venir au 1er janvier 2022
Exercice de calculs du montant de la TA sur différents cas

Le Projet Urbain Partenarial :
• Le Champ d’application du PUP.
• Un mode de financement qui résulte d’une négociation contractuelle avec un porteur de projet.
• La convention : contenu obligatoire et facultatif.
• Présentation de deux cas à titre d’exemples pédagogiques : un cas avec une convention unique et un autre cas de projet avec des conventions multiples.

La Redevance d’Archéologie Préventive
• Les modalités d’application.
• L’assiette et le calcul de RAP.

La participation financière dans les ZAC
• Les modalités d’application sur des terrains non acquis par l’aménageur.
• La convention de participation : son contenu.
• Présentation d’un cas concret à titre d’exemple pédagogique.

Les notions de base du contentieux
• L’information des taxes et participations dans les arrêtés de permis.
• La répétition de l’indu.
• Le registre des participations.
• Le non cumul.
• Le lien direct et le principe de proportionnalité.

Les notions de base du contentieux
• La stratégie à mettre en œuvre pour déterminer le dispositif le plus adapté à une opération.
• Tableaux comparatifs TA, TAM, PUP.

Points forts :

Présentation faite avec des retours d’expérience de l’intervenant.

Résultats attendus :

Evaluation de la journée sous forme d’un QCM pour faire le bilan des points abordés en cours de journée

Sessions :
Pas de sessions pour le moment

Date :

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Tarif (TTC) :

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