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Notre organisme de formation la SAS FDEL est agréé pour dispenser des formations aux élus locaux par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
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100% Satisfaction des participants depuis septembre 2021
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Cette formation est proposée :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
Je vous contacte pour un renseignement :
Information sur l'accessibilité
Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation.
Informations :
Le dispositif d'accueil des gens du voyage
En intra ou en intercollectivité sur votre territoire.
Pour les formations en intra ou inter collectivité, les délais d’accès sont définis conjointement avec la collectivité, en fonction des disponibilités des participants et de votre formatrice Madame AREKIAN.
Une formation d'une durée de :
7 heures
Pour les formations en intra ou intercollectivité, les délais d’accès sont définis conjointement avec la collectivité, en fonction des disponibilités des participants et de votre formatrice Madame AREKIAN.
Public :
Groupe d'élus
Groupe d'agents
Groupe mixte élus et agents
Pré requis :
Aucun prérequis
Préambule :
L’accueil des gens du voyage est une compétence sensible, où se croisent enjeux sociaux, juridiques et territoriaux. Cette formation aide les élus à comprendre le cadre légal, à anticiper les situations complexes et à articuler les politiques d’accueil avec les réalités du terrain.
Les objectifs de cette formation :
Cette formation a pour objectifs de permettre aux participants de :
• D’identifier le cadre juridique et réglementaire applicable à l’accueil des gens du voyage
• De comprendre les compétences des différentes collectivités territoriales dans la mise en œuvre du schéma départemental
• D’analyser les obligations des communes en matière d’aires d’accueil et de stationnement
• De savoir anticiper et gérer les situations de stationnement illicite en respectant les droits fondamentaux
• D’évaluer les enjeux sociaux, sécuritaires et politiques liés à l’accueil des gens du voyage pour mieux construire une réponse locale adaptée
• D’appliquer les outils contractuels et administratifs permettant d’organiser un accueil respectueux du cadre légal
Votre formatrice
Valérie AREKIAN
Docteur en droit public, Valérie Arékian est chargée d’enseignement à l’université de Lille depuis 2003. Consultante libérale, spécialisée en droit des collectivités territoriales, en droit de la responsabilité et en droit funéraire elle œuvre auprès des entreprises et des acteurs publics locaux en matière de conseil, de formation et d’ingénierie de projets.
Le programme que nous vous proposons :
Présentation de la journée de formation
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 « Loi Besson »
Module 1 : L’accueil des gens du voyage
Thème 1 : Le schéma départemental d’accueil
et d’habitat
Une réponse aux besoins d’accueil exprimé dans le département
Thème 2 : Les obligations des collectivités territoriales en matière d’accueil
1°/ Les communes
Les communes concernées par l’obligation d’accueil : un seuil de population
- Les communes de 5000 habitants et plus
- Les communes de moins de 5000 habitants
2°/ Les établissements publics de coopération intercommunale
Thème 3 : Les aires et terrains d’accueil
1°/ Typologie et statut des aires d’accueil
- Aires permanentes
- Aires de grand passage
- Terrains familiaux
2°/ La réalisation et la gestion des aires d’accueil
- Financement des aires
- Aménagement et entretien des aires (équipements collectifs et raccordement aux réseaux)
Module 2 : Le stationnement illicite
Échec des négociations préalables
Thème 1 : La procédure administrative d’évacuation forcée
1°/ Les conditions du recours à la procédure
- La conformité avec le schéma départemental
- L’existence d’un trouble à l’ordre public
2°/ Le déroulement de la procédure
- Violation de l’arrêté municipal d’interdiction de stationnement
- Mise en demeure du représentant de l’État
Thème 2 : La procédure juridictionnelle d’expulsion
1°/ La juridiction compétente
- Tribunal administratif
- Tribunal judiciaire
2°/ La procédure
- Devant le juge administratif
- Devant le juge judiciaire
Thème 3 : Les sanctions pénales
1°/ Sanctions pénales dans l’hypothèse d’une occupation sans titre
2°/ Sanctions pénales dans l’hypothèse de la commission de dégradations
Module 3 : Les droits des gens du voyage
Thème 1 : La domiciliation
Thème 2 : La scolarisation des enfants non sédentarisés
Thème 3 : L’exercice d’activités commerciales ambulantes
Les points forts de cette formation :
Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux.
Résultats attendus :
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation vous sera remise, elle précisera les objectifs visés, les dates, la durée.
Tarif de cette formation (TTC) :
Deux modes de financement pour cette formation en intra de 7 heures :
A) Inscription groupe avec un financement collectivité : moins de 2 000 hab. : 1990 € TTC, de 2 000 à 5 000 hab. : 2 200 € TTC, plus de 5 000 hab : 2 400 € TTC
B) Inscription individuelle:
- avec un financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne,
- avec un financement collectivité : 560 euros TTC par personn
Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant:
Cliquez sur le lien ou sur le logo « Mon Compte Formation » pour accéder à l’inscription via votre DIF-ELU.
Dans le cas d’une formation en intra-collectivité, l’inscription sur moncompteformation sera proposée dès que la date de la session aura été définie avec la collectivité.
Cliquez ci-dessous sur le logo de votre choix pour télécharger le bulletin d'inscription au format pdf ou pour une inscription en ligne
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