Cette formation est proposée :

Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.

Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.

En intra ou en intercollectivité sur votre territoire.

Pour les formations en intra ou inter collectivité, les délais d’accès sont définis conjointement avec la collectivité, en fonction des disponibilités des participants et de votre formatrice Madame AREKIAN.

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Les pouvoirs de police du maire.

En intra ou en intercollectivité sur votre territoire.

Préambule :

Qu’il s’agisse de sécurité, de tranquillité publique ou de salubrité, les pouvoirs de police du maire sont vastes mais encadrés. Cette formation permet d’en comprendre les limites, les leviers et les modalités de mise en œuvre, pour agir efficacement et en toute légalité.

Public :

Groupe d'élus
Groupe d'agents
Groupe mixte élus et agents

Pré requis :

Aucun prérequis

Une formation d'une durée de :

7 heures

Pour les formations en intra ou intercollectivité, les délais d’accès sont définis conjointement avec la collectivité, en fonction des disponibilités des participants et de votre formatrice Madame AREKIAN.

Les objectifs de cette formation :

Cette formation a pour objectifs de permettre aux participants de :
• De connaître les différents pouvoirs de police du maire
• D’appréhender la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire à travers l’analyse de quelques polices thématiques particulières

Votre formatrice

Valérie AREKIAN

Docteur en droit public, Valérie Arékian est chargée d’enseignement à l’université de Lille depuis 2003. Consultante libérale, spécialisée en droit des collectivités territoriales, en droit de la responsabilité et en droit funéraire elle œuvre auprès des entreprises et des acteurs publics locaux en matière de conseil, de formation et d’ingénierie de projets.

Le programme que nous vous proposons :

Présentation de la journée de formation

Module 1 : Les titulaires du pouvoir de police

Thème 1 : Le maire, une autorité de police administrative

• Caractéristiques :

• Une police de nature préventive

• Empêcher les atteintes à l’ordre public

• 1°/ Pouvoirs de police administrative générale

• - Sécurité, tranquillité et salubrité publiques

• - Dignité humaine

• 2°/ Pouvoirs de police administrative spéciale

• - Spécificité des polices spéciales

• - Diversité des polices spéciales

Thème 2 : Le maire, un officier de police judiciaire

• Caractéristiques :

• Une police répressive

• Sanctionner les atteintes à l’ordre public

• 1°/ Le maire et les acteurs du système judiciaire

• 2°/ La verbalisation des infractions

• - Constatation

• - Poursuites et sanctions

Thème 3 : Le maire et les autres titulaires du pouvoir de police

• Articulation des pouvoirs de police du maire avec ceux d’autres titulaires

• 1°/ L’articulation des pouvoirs de police du maire avec le pouvoir de police du préfet

• - Substitution en cas de défaillance du maire

• - Substitution en l’absence de défaillance du maire

• 2°/ L’articulation des pouvoirs de police du maire avec le pouvoir de police du président de l’intercommunalité

• Un transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l’EPCI

• - Transfert de plein droit

• - Transfert facultatif

•

Module 2 : L’édiction des mesures de police

• 1°/ La rédaction de l’arrêté

• - Structure de l’arrêté (visas)

• - Motivation de l’arrêté

• 2°/ L’entrée en vigueur de l’arrêté

• - Publicité des arrêtés

• - Transmission au représentant de l’État

Module 3 : La légalité des mesures de police

• 1°/ Les conditions de légalité de la mesure

• - La nécessité de la mesure

• - La proportionnalité de la mesure

• 2°/ Les recours contre la mesure de police

• - Le recours pour excès de pouvoir

• - Le référé

Module 4 : La sanction des mesures de police

• 1°/ Les amendes pénales

• 2°/ L’amende administrative

• - Possibilité pour le maire de prononcer une amende d’un montant maximal de 500 €

Module 5 : Les polices thématiques

• 1°/ L’élagage

• 2°/ Le débrousaillement

• 3°/ La gestion des déchets

Les points forts de cette formation :

Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux.

Résultats attendus :

À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation vous sera remise, elle précisera les objectifs visés, les dates, la durée.

Tarif de cette formation (TTC) :

Deux modes de financement pour cette formation en intra de 7 heures :
A) Inscription groupe avec un financement collectivité : moins de 2 000 hab. : 1990 € TTC, de 2 000 à 5 000 hab. : 2 200 € TTC, plus de 5 000 hab : 2 400 € TTC
B) Inscription individuelle:
- avec un financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne,
- avec un financement collectivité : 560 euros TTC par personn

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Cliquez sur le lien ou sur le logo « Mon Compte Formation » pour accéder à l’inscription via votre DIF-ELU.
Dans le cas d’une formation en intra-collectivité, l’inscription sur moncompteformation sera proposée dès que la date de la session aura été définie avec la collectivité.