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Les relations entre la commune et les associations

Valérie AREKIAN
Les objectifs de cette formation :

Cette session de formation à pour objectif de permettre aux élus :
• D’appréhender les modalités d’attribution des subventions publiques
• D’identifier les risques de gestion de fait et de prise illégale d’intérêts à l’occasion des liens que tissent les communes avec les associations locales
• De connaître les règles d’occupation du domaine public au regard du déroulement des manifestations associatives sur le territoire communal"

Votre formatrice :

Valérie AREKIAN

Docteur en droit public, Valérie Arékian est chargée d’enseignement à la Faculté de droit de Lille depuis 2003 (Lille 2). Consultante libérale, spécialisée en droit des collectivités territoriales (politiques publiques, marchés publics, contentieux de la responsabilité, etc.) elle œuvre auprès des entreprises et des acteurs publics locaux en matière de conseil, de formation et d’ingénierie de projets.

Le programme que nous vous proposons  :

Présentation de la journée de formation
• L’association - Un prolongement de l’action publique
• La subvention - Un mode de financement sécurisé au service de la vitalité locale

Thème 1°/ La notion de subvention
Une définition légale récente
1/ Objet de la subvention
• Soutien à un projet préalablement défini
• Financement global de l’association
2/ Caractéristiques de la subvention
• Un caractère facultatif
• Une absence de rémunération
3/ Catégories de subventions
• Aides en numéraire
• Aides en nature
- Mise à disposition de locaux communaux
- Mise à disposition de matériel et de mobilier
!°… Atelier … ! Redaction d’une convention de mise à disposition

Thème 2°/ L’octroi des subventions aux associations
Un partenariat étroitement formalisé
1/ Conditions d’accès à la subvention
• Une initiative associative
• Un dossier de demande de subvention
!° … Focus … ! Loi n° 2021-1109 du 21 08 2021 - Adhésion à un contrat d’engagement républicain
2/ Instruction de la demande de subvention
• Principes d’attribution de la subvention
- Liberté de subventionner de la commune
- Existence d’un intérêt public local
• Étapes de la procédure d’attribution
!°… Atelier …°! Construction d’une grille de lecture à partir des critères d’attribution de la subvention
3/ Versement de la subvention
• Une décision attributive de subvention
• Une convention de subventionnement

Thème 3°/ Le contrôle de l’utilisation des fonds
Du bon usage des deniers publics - Types et outils de contrôles
1/ Contrôle de la subvention par la commune
• Copie certifiée des comptes et du budget
• Compte-rendu financier
2/ Contrôle de la subvention par le citoyen
• Une exigence démocratique
• Un droit à communication des documents budgétaires
3/ Contrôle de la subvention par la chambre régionale des comptes

Thème 4°/ Se prémunir contre le risque associatif
Des écueils à éviter - Faire preuve de vigilance

1/ L’élu local et le risque de gestion de fait
Détention ou maniement irréguliers des deniers publics
• Les éléments constitutifs de la gestion de fait
- Gestion de fait en recettes
- Gestion de fait en dépenses
• La qualité de comptable de fait
- Subventions fallacieuses
- Associations transparentes
• La procédure de déclaration de gestion de fait
- Déclarations de gestion defait
- Apurement du débet
- Sanctions
2/ L’élu local et le risque de conflits d’intérêts
Transparence de la vie publique - Exigence de probité
• Un risque administratif
- Illégalité de la délibération attributive de subvention
• Un risque pénal
- Le délit de prise illégal d’intérêt
- Une redéfinition du délit au service de l’élu
!° … Focus … ! Un devoir d’abstention de l’élu Déport Apports de la loi n° 2022-217 du 21 02 2022 dite 3 DS

Thème 5°/ Les associations et l’animation de la vie locale
Organisation de manifestations associatives sur le domaine public
• Les brocantes et les vide-greniers
• Les manifestations sur la voie publique
• Évènements culturels, sportifs et de loisir

Les points forts de cette formation :

Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux.

Résultats attendus :

Des quiz, des tests sont utilisés pour mesurer le niveau des apprenants.

Présentation de la formation en vidéo:

Cette formation à distance est une classe virtuelle synchrone.
La classe virtuelle synchrone permet la tenue de votre séance de formation en temps réel entre vous, les autres stagiaires de votre groupe et votre intervenant, via Internet et la plateforme de formation.

Nous vous transmettrons les divers supports de formation et vous bénéficierez de l'enregistrement vidéo de votre session pendant trois mois après votre formation. Cet enregistrement, vous permet de revenir sur tel ou tel point de votre formation.

Cette formation est proposée :

En-tête 6

En-tête 6

Ouverture garantie à partir de 4 personnes inscrites

Tarif de cette formation (TTC) :

400 € TTC si financement DIF ELU,
560 € TTC si financement sur le budget de la collectivité

Une formation d'une durée de :

7 heures

ELU0104-AV-CP2

Référence interne de la  session :  

Public :

Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité.

Pré requis : 

aucun prérequis n'est demandé.

Les autres sessions :

Cette session n'est pas  programmée en présentiel pour le moment.

Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.

Lieu :

En classe virtuelle synchrone (visio), avec la présence de Madame AREKIAN pendant toute la durée de la formation.

Date :

La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités, celles des autres membres de votre petit groupe et celles de Madame AREKIAN

Vous lisez cette session

Je veux organiser cette formation en intra :

Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.

 

A titre indicatif :

Pour une formation groupe de 7 heures en intra (financement collectivité -hors frais de déplacement):
- Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC
- De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC
- Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC

Je  vous contacte pour un renseignement  :

Information sur l'accessibilité

Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. 

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