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Cette formation est proposée :

Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.

Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.

Lieu :

En intra sur votre territoire

Date :

La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités.

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Je veux organiser cette formation en intra :

Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.

A titre indicatif :

Tarif TTC pour une session de 3 heures (hors frais de déplacement formateur)
-Collectivité de plus de 50 000 habitants 1 750 euros TTC
-Collectivité entre 20 000 et 50 000 habitants 1 600 euros TTC
-Collectivité entre 5 000 et 20 000 habitants 1 500 euros TTC
-Collectivité de moins de 2000 habitants 1 400 euros TTC"

- Je télécharge le pdf de cette formation en intra

Je vous contacte pour un renseignement :

cliquez-ici

Information sur l'accessibilité

Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation.

En savoir sur notre page charte handicap +

Informations :

- Je télécharge le guide de connexion à moncompteélu

- Je télécharge l'agrément ministériel de FDEL

RGPD : Le règlement général sur la protection des données

En-tête 6

Une formation d'une durée de :

3 heures

Les dates et horaires de la formation sont choisis selon vos disponibilités, celles des autres membres du groupe et du formateur.

Public :

Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité.

Pré requis :

aucun prérequis n'est demandé.

Les objectifs de cette formation :

Cette session de formation a pour objectif de permettre aux participants de :
• Comprendre les objectifs de la règlementation dans le domaine du traitement des données
• Connaître les règles de base qui s’imposent aux élus
• Découvrir les mesures à mettre en place et les responsabilités à partager.

Votre formateur :

Xavier GIVELET

Ancien élève de l’ENA (promotion Jean Monnet)
• Sous-préfet pendant 9 ans
• Inspecteur des finances (à titre temporaire dans le cadre de la mobilité statutaire) pendant 2,5 ans
• Conseiller à la DATAR pendant 6 ans
• Magistrat de chambre régionale des comptes pendant 6 ans.

Le programme que nous vous proposons :

Les objectifs de la RGPD
• S’assurer du consentement des personnes ;
• Permettre l’information des personnes ;
• Permettre l’actualisation et la rectification des données ;
• Identifier les responsabilités dans le traitement et la conservation des données ;
• Garantir la sécurité des données ;
• Permettre la portabilité des données.

Conseils et précautions à prendre
• Comprendre et faire comprendre la différence entre une base de données et son traitement ;
• La licéité du traitement des données ;
• L’organisation interne du traitement des données ;
• Les relations avec les prestataires ;
• L’identification des risques ;
• Organiser la réponse aux demandes des personnes.

Les étapes de la mise en conformité
• Identifier les informations, les données, fichiers et activités concernées ;
• Vérifier l’utilité et la sensibilité des données traitées ;
• Recueillir le consentement ;
• Sécuriser les données et le système de traitement ;
• Désigner un « DPO » (délégué à la protection des données).

Questions juridiques
• Qu’est-ce que la CNIL ?
• Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
• Comprendre le concept de pertinence des données enregistrées ;
• Étude du règlement européen et de sa transposition en droit français ;
• Les risques juridiques ;
• La notification à la CNIL des violations de données constatées."

Les points forts de cette formation :

Cette séance est organisée sous la forme d’un échange avec un formateur bénéficiant d’une double expérience de sous-préfet et de magistrat de chambre régionale des comptes.