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Notre organisme de formation la SAS FDEL est agréé pour dispenser des formations aux élus locaux par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
4,79/5 Note moyenne des avis des élus sur moncompteformation
100% Satisfaction des participants depuis septembre 2021
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Cette formation est proposée :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
Je vous contacte pour un renseignement :
Information sur l'accessibilité
Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation.
Informations :
La fonction commande publique - Principes et mise en œuvre (14h)
Formation à distance en visio
La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités et celles de l'intervenant.
Une formation d'une durée de :
14 heures
en classe virtuelle synchrone
Public :
Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité.
Pré requis :
aucun prérequis n'est demandé.
Préambule :
Les objectifs de cette formation :
L’objectif de la formation est de permettre aux participants :
• D’améliorer les connaissances réglementaires en matière d'achat public.
• De prendre consciences des problématiques internes que pose toute la démarche d'achat pour une collectivité, en termes de pilotage, procédures, transversalité, programmation, anticipation, au service de la qualité et de l'efficacité de l'achat.
Votre formateur :
Mathieu LORIOU
Mathieu LORIOU est Directeur du service mutualisé de la Commande Publique de la Ville et de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle. Il exerce depuis 17 ans au sein des collectivités locales. Il est convaincu que la performance de la fonction marchés publics se mesure toujours par le degré d’appréhension des questions d’organisation, de programmation, d’anticipation, de collaboration, et aussi de responsabilité de tous les acteurs.
Le programme que nous vous proposons :
Les principes généraux de la commande publique, le cadre juridique :
• Code de la commande publique. Les tendances actuelles.
• Code général des collectivités territoriales.
Généralités sur les règles applicables :
• Le marché public est un contrat – Droits et obligations – Composition.
• La définition des besoins, les notions d’opération et de prestations homogènes.
• Les obligations de mise en concurrence, les seuils, les compétences d’attribution.
• La commission d’appel d’offres, l’assemblée délibérante, le pouvoir adjudicateur, les délégations.
• Les critères d’attribution, l’analyse des offres, le contrôle de légalité, la mise en œuvre du contrat – notification – forme des recours, l’exécution du contrat, la responsabilité des élus et des fonctionnaires.
Les diff érentes procédures :
• Marché à procédure adaptée (MAPA), l’appel d’offres, les « marchés négociés », le dialogue compétitif, l’accord-cadre, l’évolution du contrat : l’avenant.
Organisation et problématiques de la fonction commande publique :
• Centralisation ou décentralisation ? (avantages-inconvénients)
• Les règles éventuelles internes (guide de procédures).
• L’efficacité de la commande publique.
Nécessité impérative de la programmation et de la planification des procédures :
• Planning concret des différentes procédures (avec exemples concrets)
• Comment considérer le « culte de l’urgence » ?
Comment planifier, anticiper, organiser, les actes d’achats ? :
• Les données disponibles et leur analyse (PPI, Budget, exécutions précédentes, nomenclature de dépenses…).
• Les marchés récurrents, la transversalité incontournable « fonction commande publique – services acheteurs », un dialogue toujours fructueux dans l’écoute et le respect.
• Obligation pour les services acheteurs de communiquer sur la planification anticipée de leurs démarches.
• Instaurer une confiance réciproque absolue avec élus (dialogue, écoute), établir des règles internes ? (guide interne, fiches de procédure…)
• Savoir établir un planning complet et réaliste.
Des règles d’OR :
• Analyse judicieuse des besoins, anticipation, programmation, associer la fonction commande publique très en amont de toute décision d’achat, dialogue, écoute, confiance.
Monsieur LORIOU, présente cette formation en vidéo :
Les points forts de cette formation :
Cette séance est organisée sous la forme d’un échange avec un formateur bénéficiant d'une très grande expérience professionnelle comme directeur du service mutualisé de la Commande Publique de la Ville et de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.
Résultats attendus :
Acquisition des principes fondamentaux de la commande publique.
Tarif de cette formation (TTC) :
700,00 €
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Dans le cas d’une formation en intra-collectivité, l’inscription sur moncompteformation sera proposée dès que la date de la session aura été définie avec la collectivité.
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