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Notre organisme de formation la SAS FDEL est agréé pour dispenser des formations aux élus locaux par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
4,79/5 Note moyenne des avis des élus sur moncompteformation
100% Satisfaction des participants depuis septembre 2021
Cette formation est proposée :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
Je vous contacte pour un renseignement :
Information sur l'accessibilité
Informations :
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Les règles de communication en période pré-électorale
En intra ou en intercollectivité sur votre territoire.
Pour les formations en intra ou inter collectivité, les délais d’accès sont définis conjointement avec la collectivité, en fonction des disponibilités des participants et de votre formatrice Madame AREKIAN.
Préambule :
À l’approche des élections, les règles encadrant la communication institutionnelle se durcissent. Cette formation permet d’éviter tout risque de contentieux en adaptant les pratiques de communication aux exigences légales, sans freiner l’information des citoyens.
Public :
Groupe d'élus
Groupe d'agents
Groupe mixte élus et agents
Pré requis :
Aucun prérequis
Une formation d'une durée de :
7 heures
Pour les formations en intra ou intercollectivité, les délais d’accès sont définis conjointement avec la collectivité, en fonction des disponibilités des participants et de votre formatrice Madame AREKIAN.
Les objectifs de cette formation :
Cette formation a pour objectifs de permettre aux participants de :
• D’appréhender le cadre juridique relatif à la communication institutionelle en période pré-électorale
• De maîtriser les règles propres à chaque outil de communication dans une optique de prévention des contentieux
Votre formatrice
Valérie AREKIAN
Docteur en droit public, Valérie Arékian est chargée d’enseignement à l’université de Lille depuis 2003. Consultante libérale, spécialisée en droit des collectivités territoriales, en droit de la responsabilité et en droit funéraire elle œuvre auprès des entreprises et des acteurs publics locaux en matière de conseil, de formation et d’ingénierie de projets.
Le programme que nous vous proposons :
Présentation de la journée de formation
• Le calendrier électoral
• Dates clés
• La notion de campagne électorale
• Les enjeux
Module 1 : Un encadrement légal de la communication institutionnelle
Objectif : Savoir différencier l’information municipale de la communication personnelle de l’élu candidat
Thème 1 : Une série de restrictions contraignantes
• Interdiction des campagnes de promotion publicitaire (article L. 52-1)
• Interdiction de participer au financement de la campagne d’un candidat (article L. 52-8)
Thème 2 : Un ensemble de critères à respecter
• Antériorité et régularité de la communication
• Neutralité des contenus
• Identité institutionnelle
•
Module 2 : Une sécurisation de l’usage des outils de communication institutionnelle
Objectif : Mettre en évidence les bonnes pratiques pour chaque outil de communication municipale
Thème 1 : Les outils de communication traditionnels
• Publications municipales (bulletin, éditorial, tribunes, affichages, communiqués)
• Fêtes et évènements municipaux (manifestations, inaugurations, réunions publiques, vœux)
• Bilan de mandat (exercice personnel, hors financement public)
Thème 2 : Les outils de communication numérique
• Site internet de la collectivité
• Blogs et réseaux sociaux
Module 3 : Des sanctions en cas de non-respect des règles de communication institutionnelle
Objectif : Identifier les risques encourus
Thème 1 : Les sanctions électorales
• Risque d’annulation de l’élection
• Risque d’inéligibilité du candidat
Thème 2 : Les sanctions financières
• Risque de requalification
• Réduction du remboursement ou rejet du compte de campagne
Thème 3 : Les sanctions pénales
• Amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € (article L. 90-1 du code électoral)
Les points forts de cette formation :
Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux.
Résultats attendus :
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation vous sera remise, elle précisera les objectifs visés, les dates, la durée.
Tarif de cette formation (TTC) :
Deux modes de financement pour cette formation en intra de 7 heures :
A) Inscription groupe avec un financement collectivité : moins de 2 000 hab. : 1990 € TTC, de 2 000 à 5 000 hab. : 2 200 € TTC, plus de 5 000 hab : 2 400 € TTC
B) Inscription individuelle:
- avec un financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne,
- avec un financement collectivité : 560 euros TTC par personn
Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant:
Cliquez sur le lien ou sur le logo « Mon Compte Formation » pour accéder à l’inscription via votre DIF-ELU.
Dans le cas d’une formation en intra-collectivité, l’inscription sur moncompteformation sera proposée dès que la date de la session aura été définie avec la collectivité.
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