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Notre organisme de formation la SAS FDEL est agréé pour dispenser des formations aux élus locaux par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
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Cette formation est proposée :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
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Information sur l'accessibilité
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Informations :
Le classement et le déclassement d’emprises foncières
En intra sur votre territoire
Une formation d'une durée de :
Public :
Pré requis :
Préambule :
La gestion du domaine public et privé communal est encadrée par des règles précises. Le classement et le déclassement d’emprises sont des actes juridiques majeurs qui doivent respecter une procédure rigoureuse.Cette formation aide les élus à identifier les situations concernées, à sécuriser les décisions et à prévenir les litiges. Elle permet de concilier maîtrise foncière et bon usage du domaine
Les objectifs de cette formation :
• Disposer des bases sur le déroulé des procédures de classement et de déclassement d’emprises foncières publiques ou privées
• Appréhender les points vigilance pour recevoir un patrimoine transféré en bon état.
• Appréhender l’impact budgétaire en matière d’investissement et d’entretien.
Eric RAIMONDEAU
Votre formateur :
Ancien ingénieur territorial et urbaniste, titulaire d’un master en urbanisme de l’Université de Nantes, il a exercé l’ensemble de sa carrière au sein de collectivités territoriales de tailles variées, de la commune à la métropole. Son expérience de terrain, conjuguée avec une pratique constante du dialogue avec les élus lui a permis de développer une solide capacité à appréhender les enjeux stratégiques et politiques de l’aménagement d’une collectivité locale.
Le programme que nous vous proposons :
Les différentes dispositifs
• Le classement d’emprises foncières privées dans le domaine public.
• Le déclassement d’emprises publiques pour les transféré à une personne de droit privé.
• Le transfert d’office dans le domaine public.
• Le plan d’alignement
• La marge de recul par rapport à l’alignement dans un PLU
• La maitrise du foncier pour le recalibrage futur d’une voie
• La mise en concordance de règlement d’opération à l’occasion de procédures d’aménagement.
Les procédures:
• L’état des lieux
• L’anticipation du transfert dans les documents d’une opération d’aménagement
• La constitution du dossier.
• L’enquête publique.
• La prise de décision
Le recensement des chemins ruraux :
• L’obligation pour les communes de recenser leur chemin ruraux.
• La procédure recensement, préparation des dossiers.
Les points forts de cette formation :
Présentation faite avec des retours d’expérience de l’intervenant.
Résultats attendus :
Tarif de cette formation (TTC) :
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Dans le cas d’une formation en intra-collectivité, l’inscription sur moncompteformation sera proposée dès que la date de la session aura été définie avec la collectivité.
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