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Notre organisme de formation la SAS FDEL est agréé pour dispenser des formations aux élus locaux par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
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100% Satisfaction des participants depuis septembre 2021
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Cette formation est proposée :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
Je vous contacte pour un renseignement :
Information sur l'accessibilité
Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation.
Informations :
La gestion du domaine public : les autorisations d'occupation temporaire.
En intra ou en intercollectivité sur votre territoire.
Pour les formations en intra ou inter collectivité, les délais d’accès sont définis conjointement avec la collectivité, en fonction des disponibilités des participants et de votre formatrice Madame AREKIAN.
Une formation d'une durée de :
7 heures
Pour les formations en intra ou intercollectivité, les délais d’accès sont définis conjointement avec la collectivité, en fonction des disponibilités des participants et de votre formatrice Madame AREKIAN.
Public :
Groupe d'élus
Groupe d'agents
Groupe mixte élus et agents
Pré requis :
Aucun prérequis
Préambule :
Les autorisations d’occupation temporaire (AOT) engagent la responsabilité de la collectivité et doivent être encadrées. Cette formation clarifie le régime juridique applicable, les marges de manœuvre de la commune et les précautions à prendre dans leur attribution.
Les objectifs de cette formation :
Cette formation a pour objectifs de permettre aux participants de :
• De connaître et de maîtriser la règlementation du domaine public communal en vue d’oganiser des fêtes et des évènements sur le territoire communal
• D’appréhender les modalités d’attribution des titres d’occupation domaniale au regard des obligations de transparence et d’impartialité
Votre formatrice
Valérie AREKIAN
Docteur en droit public, Valérie Arékian est chargée d’enseignement à l’université de Lille depuis 2003. Consultante libérale, spécialisée en droit des collectivités territoriales, en droit de la responsabilité et en droit funéraire elle œuvre auprès des entreprises et des acteurs publics locaux en matière de conseil, de formation et d’ingénierie de projets.
Le programme que nous vous proposons :
Présentation de la journée de formation
Module 1 : Quelques rappels en matière de domanialité publique
Thème 1 : Les règles d’occupation du domaine public
• La possession d’un titre d’occupation
• Le paiement d’une redevance d’occupation
Thème 2 : La nature de l’autorisation d’occupation privative
• Les permissions de voirie
• Les concessions de voirie
Thème 3 : Les caractéristiques de l’autorisation d’occupation privative
• Une autorisation personnelle, nominative et incessible
• Une autorisation temporaire, précaire et révocable
•
Module 2 : Procédures de mise en concurrence économique du domaine public
Thème 1 : Le champ d’application de l’ordonnance du 19 avril 2017
• La nature de l’affectation
• Le critère de l’activité commerciale
Thème 2 : Les procédures de sélection préalable
• La procédure normale de sélection
• La procédure simplifiée de sélection
Thème 3 : Les dérogations à l’obligation de sélection
• La délivrance du titre à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée
Module 3 : Les autorisations d’occupation du domaine public et l’animation de la vie locale
Les manifestions sur la voie publique
Thème 1 : Les évènements culturels, sportifs et de loisirs
• Les brocantes et les vide-greniers
• Le cirque et les fêtes foraines
Thème 2 : La mise à disposition d’un local communal
• Au profit des associations
• Au profit du centre social
Les points forts de cette formation :
Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux.
Résultats attendus :
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation vous sera remise, elle précisera les objectifs visés, les dates, la durée.
Tarif de cette formation (TTC) :
Deux modes de financement pour cette formation en intra de 7 heures :
A) Inscription groupe avec un financement collectivité : moins de 2 000 hab. : 1990 € TTC, de 2 000 à 5 000 hab. : 2 200 € TTC, plus de 5 000 hab : 2 400 € TTC
B) Inscription individuelle:
- avec un financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne,
- avec un financement collectivité : 560 euros TTC par personn
Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant:
Cliquez sur le lien ou sur le logo « Mon Compte Formation » pour accéder à l’inscription via votre DIF-ELU.
Dans le cas d’une formation en intra-collectivité, l’inscription sur moncompteformation sera proposée dès que la date de la session aura été définie avec la collectivité.
Cliquez ci-dessous sur le logo de votre choix pour télécharger le bulletin d'inscription au format pdf ou pour une inscription en ligne
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