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La SAS FDEL (Formation Des Elus Locaux) est un organisme agréé pour dispenser des formations aux élus locaux
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Cette formation est proposée :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
Je veux organiser cette formation en intra :
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
A titre indicatif :
Pour cette session en intra de 7h , deux modes de financement :
- Financement DIF ELU 400 euros TTC par personne
- Financement collectivité pour une formation groupe :
- Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC
- De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC
- Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC
Je vous contacte pour un renseignement :
Information sur l'accessibilité
Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation.
Informations :
Cimetières et gestion funéraire : Le règlement du cimetière communal
En-tête 6
En-tête 6
Ouverture garantie
Une formation d'une durée de :
7 heures
horaire à définir
Public :
Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité.
Pré requis :
aucun prérequis n'est demandé.
Les objectifs de cette formation :
Accompagner les élus et les agents dans l’élaboration ou la révision du règlement municipal du cimetière dans le respect de la législation funéraire en vigueur.
Précision : Les participants à la session en présentiel ou à distance ont la possibilité de bénéficier d’un diagnostic personnalisé du règlement en vigueur dans leur commune afin de procéder à d’éventuelles modifications ou améliorations.
Votre formatrice :
Valérie AREKIAN
Docteur en droit public, Valérie Arékian est chargée d’enseignement à la Faculté de droit de Lille depuis 2003 (Lille 2). Consultante libérale, spécialisée en droit des collectivités territoriales (politiques publiques, marchés publics, contentieux de la responsabilité, etc.) elle œuvre auprès des entreprises et des acteurs publics locaux en matière de conseil, de formation et d’ingénierie de projets.
Le programme que nous vous proposons :
1ère partie : PRÉSENTATION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIÈRE
Thème 1°/ L’adoption du règlement
Une manifestation du pouvoir de police du maire
Une existence facultative
Thème 2°/ L’exécution du règlement
Connaître la déclinaison des obligations législatives et règlementaires sur le territoire communal
Comprendre comment le règlement est pénalement sanctionnable
Thème 3°/ Le contrôle du règlement
Connaître les recours possibles
Le déféré préfectoral
Le recours devant le juge administratif
2ème partie : CONTENU DU RÈGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIÈRE
Thème 1°/ Identifier les différents modes d’inhumation
Mise en évidence des spécificités propres à chaque mode de sépulture
La concession
Le terrain commun
Thème 2°/ La reprise des sépultures funéraires
Connaître les règles juridiques relatives au relevage des sépultures
1°/ La reprise des concessions temporaires échues
Les formalités de publicité
Le délai de carence de 2 ans
2°/ La reprise des concessions en état d’abandon
Connaître les conditions d’exercice de la procédure de reprise
Une double condition temporelle
Une condition matérielle
Le champ d’application de la procédure de reprise
Les concessions susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon
Les concessions non susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon• Les étapes de la procédure de reprise
Les étapes de la procédure de reprise
La constatation initiale de l’état d’abandon : le 1er constat d’abandon
Le transport in situ
La rédaction du 1er procès-verbal
La notification / l’affichage du 1er procès-verbal
La confirmation de l’état d’abandon :le 2d procès-verbal
Le délai annal
Le transport in situ
La rédaction du 2d procès-verbal
La notification / l’affichage du 2d procès-verbal
L’issue de la procédure de reprise :
La délibération du conseil municipal
L’arrêté de clôture
Les effets de la procédure de reprise
L’enlèvement des monuments et des emblèmes funéraires
L’exhumation des restes mortels
3°/ La reprise des emplacements en terrain commun
Un impossible renouvellement
Un délai de rotation de 5 ans
Madame Valérie AREKIAN présente ci-dessous cette formation en vidéo:
Les points forts de cette formation :
Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux.
Résultats attendus :
Des quiz, des tests sont utilisés pour mesurer le niveau des apprenants.
Tarif de cette formation (TTC) :
Pour cette session en intra de 7h , deux modes de financement :
- Financement DIF ELU 450 euros TTC par personne
- Financement collectivité pour une formation groupe :
- Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC
- De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC
- Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC
Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant:
Cliquez ci-dessous sur le lien ou sur le logo moncompteformation pour être dirigé sur la page d'inscription DIF ELU
Cliquez ci-dessous sur le logo de votre choix pour télécharger le bulletin d'inscription au format pdf ou pour une inscription en ligne
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