La reprise des sépultures funéraires.

Les objectifs de cette formation :

Cette session de formation a pour objectif de permettre aux élus de :
• Maîtriser le cadre juridique afférent aux procédures administratives de reprise d’une part, des concessions temporaires échues et d’autre part, des concessions perpétuelles en état d’abandon.
• Sécuriser les diverses étapes de la reprise afin de prévenir les contentieux funéraires.

Votre formatrice :

Valérie AREKIAN

Valérie AREKIAN, Docteur en droit public, intervient sur les formations d'élus depuis 2008. Spécialisée en droit des collectivités territoriales, elle travaille particulièrement sur des thèmes comme la gestion des cimetières, la police de l'environnement, les communes et la sécurité, l'intercommunalité, la laïcité, le statut de l'élu, l'élu local et le risque pénal, le pouvoir de police municipal... Elle est également chargée d'enseignement à la Faculté de Droit de Lille ( LILLE II).

Le programme que nous vous proposons :

Thème 1°/ LES MODES D'INHUMATION
* Mise en évidence des spécificités propres à chaque mode de sépulture
1°/ La concession
• Un mode d’inhumation facultatif
• L’étendue du cimetière
• Un mode d’inhumation contractuel
• Les redevances de concession
• Les durées de concession
• Les catégories de concessions
• La transmission des concessions

2°/ Le terrain commun
• Un mode d’inhumation obligatoire
• Au cœur du service public
• Un mode d’inhumation temporaire
• Un délai de rotation de 5 ans

Thème 2°/ LA REPRISE DES SEPULTURES FUNERAIRES
1°/ La reprise des concessions temporaires échues
* Analyse des règles juridiques relatives au relevage des sépultures non renouvelées
• Le non-renouvellement de la concession
• Le défaut de paiement et la renonciation au droit à concession
• Le délai de carence de deux ans
• Les formalités de publicité
• Une obligation légale
• Une obligation par tout moyen

2°/ La reprise des concessions en état d’abandon
* Analyse des règles juridiques relatives au relevage des sépultures dégradées
• Les conditions d’exercice de la procédure de reprise
• Une double condition temporelle
• Une condition matérielle

• Le champ d’application de la procédure de reprise
• Les concessions susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon
• Les concessions non susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon
• Les étapes de la procédure de reprise
• La constatation initiale de l’état d’abandon :le 1er constat d’abandon :
- Le transport in situ
- La rédaction du 1er procès-verbal
- La notification / l’affichage du 1er procès-verbal
• La confirmation de l’état d’abandon : le 2d procès-verbal :
- Le délai annal
- Le transport in situ
- La rédaction du 2d procès-verbal
- La notification / l’affichage du 2d procès-verbal

• L’issue de la procédure de reprise :
- La délibération du conseil municipal
- L’arrêté de clôture
• Les effets de la procédure de reprise
• L’enlèvement des monuments et emblèmes funéraires :
- Les droits de la commune sur les terrains repris
• L’exhumation des restes mortels :
- La réinhumation en ossuaire
- La crémation

3°/ La reprise des emplacements en terrain commun
*Analyse des règles juridiques relatives au relevage des sépultures des personnes dépourvues de ressources
• Une absence de droit au renouvellement
• Une absence de publicité

Les points forts de cette formation :

Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux.

Résultats attendus :

Des quiz, des tests sont utilisés pour mesurer le niveau des apprenants. Des mises en situation permettront d’expérimenter les outils proposés.

Présentation de la formation en vidéo:

Cette formation est proposée :

En-tête 6

Ouverture garantie à partir de 5 personnes inscrites

Tarif de cette formation (TTC) :

400 € TTC si DIF ELU / 560 € TTC si budget de la collectivité

Une formation d'une durée de :

7 heures

ELU0305-AV0105

Référence interne de la session :

Public :

Élus, Secrétaires de mairie, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité.

Pré requis :

aucun prérequis n'est demandé.

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Les autres sessions :

Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.

Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.

Lieu :

En classe virtuelle synchrone (visio), avec la présence de Madame AREKIAN pendant toute la durée de la formation.

Date :

La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités, celles des autres membres de votre petit groupe et celles de Madame AREKIAN