Cette formation est proposée :

Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.

Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.

En intra ou en intercollectivité sur votre territoire.

Pour les formations en intra ou inter collectivité, les délais d’accès sont définis conjointement avec la collectivité, en fonction des disponibilités des participants et de votre formatrice Madame AREKIAN.

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Le règlement du cimetière.

En intra ou en intercollectivité sur votre territoire.

Préambule :

Document obligatoire, le règlement de cimetière structure l’ensemble des droits et devoirs des usagers. Cette formation aide à rédiger un règlement clair, conforme au droit funéraire, et adapté aux réalités de chaque commune.

Public :

Groupe d'élus
Groupe d'agents
Groupe mixte élus et agents

Pré requis :

Aucun prérequis

Une formation d'une durée de :

7 heures

Pour les formations en intra ou intercollectivité, les délais d’accès sont définis conjointement avec la collectivité, en fonction des disponibilités des participants et de votre formatrice Madame AREKIAN.

Les objectifs de cette formation :

Cette formation a pour objectifs de permettre aux participants de :
• De comprendre les fondements juridiques qui sous-tendent le règlement municipal du cimetière
• D’apréhender les obligations légales liées à son adoption, à son exécution et à sa révision
• D’identifier les différents modes d’inhumation et leurs implications
• De connaître les procédures de reprise des sépultures et savoir les mettre en pratique

Votre formatrice

Valérie AREKIAN

Docteur en droit public, Valérie Arékian est chargée d’enseignement à l’université de Lille depuis 2003. Consultante libérale, spécialisée en droit des collectivités territoriales, en droit de la responsabilité et en droit funéraire elle œuvre auprès des entreprises et des acteurs publics locaux en matière de conseil, de formation et d’ingénierie de projets.

Le programme que nous vous proposons :

Présentation de la journée de formation

1ère PARTIE : PRÉSENTATION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIÈRE

Objectif: Exposer les modalités d'adoption, d'exécution et de contrôle du règlement du cimetière

Thème 1 : L’adoption du règlement

• Une manifestation du pouvoir de police du maire

• Une existence facultative

Thème 2 : L’exécution du règlement

• La déclinaison des obligations légales sur le territoire

• Un règlement pénalement sanctionnable

Thème 3 : Le contrôle du règlement

• Le déféré préfectoral

• Le recours devant le juge administratif

•

2ème PARTIE : CONTENU DU RÈGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE

Module 1 : Les modes d’inhumation

Objectif : Repérer les spécificités propres à chaque mode de sépulture

Thème 1 : La concession

Mettre en évidence les principales caractéristiques de l'inhumation e

• 1°/ Un mode d’inhumation facultatif

• 2°/ Un mode d’inhumation contractuel

• - Les redevances de concessions

• - Les durées de concessions

• - Les catégories de concessions

• - Le renouvellement des concessions

• - La transmission des concessions

Thème 2 : Le terrain commun

Mettre en évidence les principales caractéristiques de l'inhumation en terrain commun

• 1°/ Un mode d’inhumation obligatoire

• - Au cœur du service public

•

• 2°/ Un mode d’inhumation temporaire

• - Un délai de rotation de 5 ans

Module 2 : La reprise des sépultures funéraires

Objectif : Examiner les diverses procédures de reprises

Thème 1 : La reprise des concessions temporaires échues

Analyser les règles juridiques relatives au relevage des concessions arrivées à terme et non re

1°/ Le non-renouvellement de la concession

- Le défaut de paiement et la renonciation au droit à concession

- Le délai de carence de deux ans

2°/ Les formalités de publicité

- Une obligation légale

- Une obligation par tout moyen

Thème 2 : La reprise des concessions en état d’abandon

Analyser les règles juridiques relatives au relevage des concessions dégradées

1°/ Le champ d’application de la procédure de reprise

- Les concessions susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon

- Les concessions non susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon

2°/ Les conditions d’exercice de la procédure de reprise

- Une double condition temporelle

- Une condition matérielle

3°/ Les étapes de la procédure de reprise

La constatation initiale de l’état d’abandon : le 1er procès verbal de constat d’abandon

- Le transport in situ

- La rédaction du procès-verbal

- La notification / l’affichage du procès-verbal

La confirmation de l’état d’abandon : le 2d procès verbal de constat d’abandon

- Le délai annal

- Le transport in situ

- La rédaction du 2d procès-verbal

- La notification / l’affichage du 2d procès-verbal

4°/ L’issue de la procédure de reprise

- La délibération du conseil municipal

- L’arrêté de clôture

5°/ Les effets de la procédure de reprise

- L’enlèvement des monuments et emblèmes funéraires

- L’exhumation des restes mortels (crémation, réinhumation dans l’ossuaire)

Thème 3 :La reprise des emplacements en terrain commun

Analyser les règles juridiques relatives au relevage des sépultures des personnes dépourvues de ressources

• 1°/ Une absence de droit au renouvellement

• 2°/ Une absence de publicité

Les points forts de cette formation :

Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux.

Résultats attendus :

À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation vous sera remise, elle précisera les objectifs visés, les dates, la durée.

Tarif de cette formation (TTC) :

Deux modes de financement pour cette formation en intra de 7 heures :
A) Inscription groupe avec un financement collectivité : moins de 2 000 hab. : 1990 € TTC, de 2 000 à 5 000 hab. : 2 200 € TTC, plus de 5 000 hab : 2 400 € TTC
B) Inscription individuelle:
- avec un financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne,
- avec un financement collectivité : 560 euros TTC par personn

Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant:

- Je m'inscris avec un financement collectivité

Cliquez sur le lien ou sur le logo « Mon Compte Formation » pour accéder à l’inscription via votre DIF-ELU.
Dans le cas d’une formation en intra-collectivité, l’inscription sur moncompteformation sera proposée dès que la date de la session aura été définie avec la collectivité.

Cliquez ci-dessous sur le logo de votre choix pour télécharger le bulletin d'inscription au format pdf ou pour une inscription en ligne

En savoir + sur les modalités de financement

Le règlement du cimetière.

Patrick BARRETT

Conseiller muncipal

VINEUIL-SAINT-FIRMIN

"J'ai été très intéressé par la reprise des concessions, je vais reprendre notre règlement de cimetière et travailler la procédure des reprises de concessions. "

Le règlement du cimetière.

Marc CAGNARD

Maire

CROISSY-SUR-CELLE

Efficacité associée à un sens aigu du contact

Le règlement du cimetière.

Florence DA COSTA

Responsable du secrétariat de

BAGNERES-DE-LUCHON

« Cette formation a complètement répondu à mes attentes et même au-delà, les supports sont très parlants et les références juridiques apportées sécurisent, c'est réellement un outil précieux. De plus, la disponibilité de l'enregistrement vidéo de la séance et de l'intervenante pendant 3 mois est très confortable ».

Le règlement du cimetière.

Catherine MAGNAVAL

Adjointe au maire

PARTHENAY

"Formation passionnante qui permet d'appréhender de façon pratique la législation funéraire. L'interaction avec l'intervenante est facile et permet d'obtenir des réponses aux nombreuses questions qui se posent à nous"

Le règlement du cimetière.

Josiane SANNINO

Agent de la collectivité de

SAINT-REVEST-LES-EAUX

« Une formation de qualité, complète avec de bons supports et le tout dans une ambiance conviviale, je recommande fortement. »

Le règlement du cimetière.

Anny BIGNET

Agent de la collectivité de

KALTENHOUSE

« Formation très intéressante et formatrice très dynamique et sympathique, j'ai été très intéressée par les titres et le renouvellement des concessions. »

Le règlement du cimetière.

Claude CENTLIVRE

Maire de

EGUISHEIM

« Nous terminons l'extension de notre cimetière par un jardin du souvenir, la formation correspond pleinement à mes interrogations et attentes »

Le règlement du cimetière.

Nathalie GANGLOFF

Agent de la collectivité de

WITTENHEIM

« Très bel échange avec Valérie qui maîtrise parfaitement la réglementation funéraire, partage intéressant avec les collègues Merci beaucoup pour les réponses à mes questions »

Le règlement du cimetière.

Françoise RIGAL

Adjointe au maire

LAISSAC SEVERAC L EGLISE

" Rigueur, clarté, gentillesse, exemples parlants."

Le règlement du cimetière.

Stéphanie SCHWARTZ

Adjointe au maire

MOLLKIRCH

« Formation très agréable en nombre de participants (3 personnes), d'accueil, d'organisation, formatrice qui maîtrise très bien le sujet cette formation. Une formation qui répond parfaitement à mes attentes »