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Notre organisme de formation la SAS FDEL est agréé pour dispenser des formations aux élus locaux par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
4,79/5 Note moyenne des avis des élus sur moncompteformation
100% Satisfaction des participants depuis septembre 2021
Cette formation est proposée :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
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L'acte de construire ou d'aménager et le droit des sols.
En visioconférence
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Ouverture garantie dès la première inscription
Préambule :
Quelles sont les règles juridiques qui encadrent un permis de construire ou une déclaration préalable ? Comment éviter les erreurs dans l’instruction ou le contrôle des autorisations d’urbanisme ? Cette formation explore le cadre réglementaire applicable aux opérations d’aménagement et de construction. Elle apporte les clés pour comprendre, appliquer et sécuriser le droit des sols. Elle s’adresse à tous les élus souhaitant mieux appréhender leur rôle en matière d’urbanisme.
Public :
Groupe d'élu(s)
Groupe d'agent(s)
Groupe mixte élus et agents
Pré requis :
Aucun prérequis
Une formation d'une durée de :
7 heures
Horaire à définir
Les objectifs de cette formation :
• Découvrir le champ d’application des différentes autorisation de contruire ou d’aménager.
• Connaître les principales étapes de l’instruction d’une autorisation de construire.
• Appréhender la prise de décision et de maîtriser les points de vigilance.
Votre formateur :
Eric RAIMONDEAU
Ancien ingénieur territorial et urbaniste, titulaire d’un master en urbanisme de l’Université de Nantes, il a exercé l’ensemble de sa carrière au sein de collectivités territoriales de tailles variées, de la commune à la métropole. Son expérience de terrain, conjuguée avec une pratique constante du dialogue avec les élus lui a permis de développer une solide capacité à appréhender les enjeux stratégiques et politiques de l’aménagement d’une collectivité locale.
Le programme que nous vous proposons :
Eléments de contexte :
• Le contexte législatif et règlementaire de l’acte de construire
• L’instruction depuis les lois de décentralisation
Les différents autorisations :
• Les constructions soumises à permis de construire, celles dispensées de toute formalité, celles soumises à déclaration préalable.
• Les travaux, sur les constructions existantes, soumis à permis de construire ou à déclaration prélalable.
• Les travaux, d’aménagements et d’installations, soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable.
Un document d’information :
• Le certificat d’urbanisme de simple information.
• Le certificat d’urbanisme opérationnel.
Les Autorisations du Droit des Sols (ADS) :
• Le permis de construire.
• La déclaration préalable.
• Le permis d’aménager.
• Anticiper l’instruction dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme en lien avec la transition écologique
• Le recueil des recommandations architecturales et paysagères
• Les principales étapes de l’instruction.
• Echanges sur un formulaire de permis de contruire - points de vigilance.
Les surfaces de plancher :
• La surface urbanisme.
• La surface fiscale.
• L’emprise au sol.
• Le recours à l’architecte.
La décision :
• La structure d’un arrêté de construire ou d’aménager.
• La décision au titre d’une législation autre que celle de l’urbanisme.
• L’encadrement des dérogations possibles.
• La modification, le transfert, la prorogation et péremption d’une décision.
La gestion des dossiers instruits :
• La publicité de la décison et le délai de recours des tiers.
• L’ouverture de chantier.
• L’achévement des travaux.
• La conformité.
• La transmission au contrôle de l’égalité .
La fiscalité de l’urbanisme générée par l’acte de construire
• La Taxe d’Aménagement.
• La Taxe d’Aménagement Majorée.
• Le Projet Urbain Partenarial.
Les points forts de cette formation :
Présentation faite avec des retours d’expérience de l’intervenant.
Résultats attendus :
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation sera aux participants. Elle précisera les objectifs visés, les dates, la durée.
Tarif de cette formation (TTC) :
Deux modes de financement pour cette formation de 7 heures :
A) Inscription groupe avec un financement collectivité : moins de 2 000 hab. : 1990 € TTC, de 2 000 à 5 000 hab. : 2 200 € TTC, plus de 5 000 hab : 2 400 € TTC
B) Inscription individuelle:
- avec un financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne,
- avec un financement collectivité : 560 euros TTC par personne
Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant:
Cliquez sur le lien ou sur le logo « Mon Compte Formation » pour accéder à l’inscription via votre DIF-ELU.
Dans le cas d’une formation en intra-collectivité, l’inscription sur moncompteformation sera proposée dès que la date de la session aura été définie avec la collectivité.
Cliquez ci-dessous sur le logo de votre choix pour télécharger le bulletin d'inscription au format pdf ou pour une inscription en ligne
L'acte de construire ou d'aménager et le droit des sols.
Laure SCHELL
Première adjointe au Maire
RUFFIGNE
Formateur et centre de formation très professionnel.. Formation très complète qui ouvre sur un approfondissement possible. J'ai été intéressée par une présentation très détaillée avec des réponses aux questions très complètes.
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