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Notre organisme de formation la SAS FDEL est agréé pour dispenser des formations aux élus locaux par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
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Cette formation est proposée :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
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Information sur l'accessibilité
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Informations :
L'acte de construire ou d'aménager et le droit des sols.
En visioconférence
Ouverture garantie dès la première inscription
Une formation d'une durée de :
Public :
Pré requis :
Préambule :
Quelles sont les règles juridiques qui encadrent un permis de construire ou une déclaration préalable ? Comment éviter les erreurs dans l’instruction ou le contrôle des autorisations d’urbanisme ? Cette formation explore le cadre réglementaire applicable aux opérations d’aménagement et de construction. Elle apporte les clés pour comprendre, appliquer et sécuriser le droit des sols. Elle s’adresse à tous les élus souhaitant mieux appréhender leur rôle en matière d’urbanisme.
Les objectifs de cette formation :
• Découvrir le champ d’application des différentes autorisation de contruire ou d’aménager.
• Connaître les principales étapes de l’instruction d’une autorisation de construire.
• Appréhender la prise de décision et de maîtriser les points de vigilance.
Eric RAIMONDEAU
Votre formateur :
Ancien ingénieur territorial et urbaniste, titulaire d’un master en urbanisme de l’Université de Nantes, il a exercé l’ensemble de sa carrière au sein de collectivités territoriales de tailles variées, de la commune à la métropole. Son expérience de terrain, conjuguée avec une pratique constante du dialogue avec les élus lui a permis de développer une solide capacité à appréhender les enjeux stratégiques et politiques de l’aménagement d’une collectivité locale.
Le programme que nous vous proposons :
Eléments de contexte :
• Le contexte législatif et règlementaire de l’acte de construire
• L’instruction depuis les lois de décentralisation
Les différents autorisations :
• Les constructions soumises à permis de construire, celles dispensées de toute formalité, celles soumises à déclaration préalable.
• Les travaux, sur les constructions existantes, soumis à permis de construire ou à déclaration prélalable.
• Les travaux, d’aménagements et d’installations, soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable.
Un document d’information :
• Le certificat d’urbanisme de simple information.
• Le certificat d’urbanisme opérationnel.
Les Autorisations du Droit des Sols (ADS) :
• Le permis de construire.
• La déclaration préalable.
• Le permis d’aménager.
• Anticiper l’instruction dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme en lien avec la transition écologique
• Le recueil des recommandations architecturales et paysagères
• Les principales étapes de l’instruction.
• Echanges sur un formulaire de permis de contruire - points de vigilance.
Les surfaces de plancher :
• La surface urbanisme.
• La surface fiscale.
• L’emprise au sol.
• Le recours à l’architecte.
La décision :
• La structure d’un arrêté de construire ou d’aménager.
• La décision au titre d’une législation autre que celle de l’urbanisme.
• L’encadrement des dérogations possibles.
• La modification, le transfert, la prorogation et péremption d’une décision.
La gestion des dossiers instruits :
• La publicité de la décison et le délai de recours des tiers.
• L’ouverture de chantier.
• L’achévement des travaux.
• La conformité.
• La transmission au contrôle de l’égalité .
La fiscalité de l’urbanisme générée par l’acte de construire
• La Taxe d’Aménagement.
• La Taxe d’Aménagement Majorée.
• Le Projet Urbain Partenarial.
Les points forts de cette formation :
Présentation faite avec des retours d’expérience de l’intervenant.
Résultats attendus :
Tarif de cette formation (TTC) :
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