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Notre organisme de formation la SAS FDEL est agréé pour dispenser des formations aux élus locaux par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
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Cette formation est proposée :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
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Informations :
La fiscalité de l’urbanisme pour financer les équipements publics
En visioconférence
Ouverture garantie dès la première inscription
Une formation d'une durée de :
Public :
Pré requis :
Préambule :
La fiscalité de l’urbanisme est un levier de financement majeur pour les projets locaux. Taxe d’aménagement, participations, redevances : encore faut-il les connaître et bien les appliquer.Cette formation vise à sécuriser les procédures tout en optimisant les recettes. Elle offre une vision claire des outils disponibles et de leurs conditions d’emploi.Un enjeu stratégique pour compenser les coûts d’équipements induits par les opérations d’aménagement.
Les objectifs de cette formation :
• Connaître les différents dispostifs exigibles lors de la délivrance d’un arrêté de permis.
• Appréhender leur application, avec leurs avantages et leurs limites.
• Faire des choix pour optimiser le financement des équipements publics.
Eric RAIMONDEAU
Votre formateur :
Ancien ingénieur territorial et urbaniste, titulaire d’un master en urbanisme de l’Université de Nantes, il a exercé l’ensemble de sa carrière au sein de collectivités territoriales de tailles variées, de la commune à la métropole. Son expérience de terrain, conjuguée avec une pratique constante du dialogue avec les élus lui a permis de développer une solide capacité à appréhender les enjeux stratégiques et politiques de l’aménagement d’une collectivité locale.
Le programme que nous vous proposons :
Eléments de contexte :
• L’évolution de la fiscalité de l’urbanisme au cours des trente dernières années.
• Panorama des différentes taxes et participations existantes.
Les équipements propres :
• La nature des équipements propres.
• La relation entre les équipements propres et les équipements publics au titre du L331-15 du code de l’urbanisme.
• Le raccordement des équipements propres sur les équipements publics existants.
• Les exonérations et les constructions exclues du chap d’application de la TA.
La taxe d’aménagement :
• Les modalités d’institution.
• La part communale, intercommunale, départementale et la part pour la région ile de France.
• Les exonérations et les constructions exclues du chap d’application de la TA.
• La sectorisation de la Taxe d’Aménagement
• La Taxe d’Aménagement Majoré.(TAM)
•
• Modalités de calcul :
• -Base d’imposition : surface fiscale de plancher et aménagements taxés
• -Le taux applicable
• -La valeur forfaitaire
• La délimation d’un périmètre de secteur TAM : modalités et contraintes
• Exercice de calculs du montant de la TA sur différents cas
•
Le Projet Urbain Partenarial :
• Le Champ d’application du PUP.
• Un mode de financement qui résulte d’une négociation contractuelle avec un porteur de projet.
• La convention : contenu obligatoire et facultatif.
• Présentation de deux cas à titre d’exemples pédagogiques : un cas avec une convention unique et un autre cas de projet avec des conventions multiples.
Synthèse :
• Présentation de tableaux comparatifs entre la TA, la TAM et le PUP.
La Taxe et la redevance d’Archéologie Préventive
• Les modalités d’application.
• L’assiette et le calcul de RAP.
Les autres participations
• La Participation Forfaitaire pour l’Assainissement Collectif.(PFAC)
• La Participation pour Equipements Publics Exceptionnels (PEPE)
• La Participation financière dans les ZAC : mise en œuvre et convention.
Les notions de base du contentieux
• L’information des taxes et participations dans les arrêtés de permis.
• La répétition de l’indu.
• Le registre des participations.
• Le non cumul.
• Le lien direct et le principe de proportionnalité.
La stratégie du financement de l’urbanisme:
• Eléments de stratégie pour définir le dispositif à mettre en œuvre :
• Le périmètre,
• Le programme d’équipements publics,
• L’anticipation dans la démarche projet et la planification urbaine
• Les simulations financières.
• La délibération.
Les points forts de cette formation :
Présentation faite avec des retours d’expérience de l’intervenant.
Résultats attendus :
Tarif de cette formation (TTC) :
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