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La SAS FDEL (Formation Des Elus Locaux) est un organisme agréé pour dispenser des formations aux élus locaux
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de cette page :
Le dispositif d'accueil des gens du voyage
Les objectifs de cette formation :
L’objectif de cette session de formation est de permetre aux élus de connaître la réglementation de l’accueil des gens du voyage.
• Se familiariser avec une population spécifique et diverse ?
• Qui sont les gens du voyage et d’où viennent-ils ?
• Origines
• Caractéristiques
• Présentation du cadre législatif et réglementaire de l’accueil des gens du voyage
• Loi modifiée n° 2000-614 du 5 juillet 2000 dite loi Besson
• À la recherche d’un équilibre, Liberté de circulation, décence des conditions d’installation et évitement des stationnements illicites
Votre formatrice :
Valérie AREKIAN
Valérie AREKIAN, Docteur en droit public, intervient sur les formations d'élus depuis 2008. Spécialisée en droit des collectivités territoriales, elle travaille particulièrement sur des thèmes comme la gestion des cimetières, la police de l'environnement, les communes et la sécurité, l'intercommunalité, la laïcité, le statut de l'élu, l'élu local et le risque pénal, le pouvoir de police municipal... Elle est également chargée d'enseignement à la Faculté de Droit de Lille ( LILLE II).
Le programme que nous vous proposons :
Obligation des communes en matière d’accueil des gens du voyage
Les communes concernées par l’obligation d’accueil
• Un seuil de population
• +/- 5000 habitants
• Un outil : Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage
Typologie et statut des aires d’accueil
• Aires permanentes / Aires de grand passage / Terrains familiaux
La réalisation, l’entretien et la gestion des aires d’accueil
• Loi NOTRe du 7 août 2015
• Une compétence obligatoire des EPCI
• Le raccordement électrique et les équipements collectifs
Le recours à l’évaluation forcée en cas d’occupation illégale du domaine public et du domaine privée.
Que faire en cas d’échec des négociations préalables ?
Procédure d’expulsion administrative
• Préfecture
• Mise en demeure du représentant de l’État
- Arrêté municipal d’interdiction de stationnement
- Conformité avec le schéma départemental
- Trouble à l’ordre public Procédure d’expulsion juridictionnelle
• Tribunal administratif / Tribunal de grande instance
• À la demande du propriétaire ou du locataire du terrain occupé
- La juridiction compétente
- La saisine et le déroulement de la procédure
Les dispositions pénales
• Sanctions pénales dans l’hypothèse d’une occupation sans titre
• Sanctions pénales dans l’hypothèse de la commission de dégradations
Les points forts de cette formation :
Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux.
Résultats attendus :
À l’issue de la session de formation, l’élu sera en capacité de bien connaître la réglementation de l'accueil des gents du voyage
Cette formation à distance est une classe virtuelle synchrone.
La classe virtuelle synchrone permet la tenue de votre séance de formation en temps réel entre vous, les autres stagiaires de votre groupe et votre intervenant, via Internet et la plateforme de formation.
Nous vous transmettrons les divers supports de formation et vous bénéficierez de l'enregistrement vidéo de votre session pendant trois mois après votre formation. Cet enregistrement, vous permet de revenir sur tel ou tel point de votre formation.
Cette formation est proposée :
En-tête 6
En-tête 6
Ouverture garantie
Tarif de cette formation (TTC) :
Deux modes de financement :
-Financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne
-Financement collectivité : 560 euros TTC par personne
Une formation d'une durée de :
7 heures
Référence interne de la session :
ELU0206-AV-CP0
Public :
Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité.
Pré requis :
aucun prérequis n'est demandé.
Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant:
Les autres sessions :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
Je veux organiser cette formation en intra :
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
A titre indicatif :
Pour cette session en intra de 7h , deux modes de financement :
- Financement DIF ELU 400 euros TTC par personne
- Financement collectivité pour une formation groupe de 7 heures:
- Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC
- De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC
- Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC
Je vous contacte pour un renseignement :
Information sur l'accessibilité
Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation.
Informations :
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