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Notre organisme de formation la SAS FDEL est agréé pour dispenser des formations aux élus locaux par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
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100% Satisfaction des participants depuis septembre 2021
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Cette formation est proposée :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
Je vous contacte pour un renseignement :
Information sur l'accessibilité
Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation.
Informations :
Le maire et la gestion des édifices religieux
En intra ou en intercollectivités sur votre territoire.
Pour cette formation en intra, les délais d’accès sont définis conjointement avec la collectivité, en fonction des disponibilités des participants et du formateur Monsieur
Une formation d'une durée de :
7 heures
de 9h à 17h
Public :
Groupe d'élus
Groupe d'agents
Groupe mixte élus et agents
Pré requis :
Aucun prérequis
Préambule :
Dans de nombreuses communes, les édifices religieux font partie intégrante du patrimoine local. Leur gestion peut soulever des questions délicates : entretien, affectation, neutralité, sécurité, concertation avec les cultes... Cette formation permet aux maires et élus municipaux de clarifier leur rôle, de mieux comprendre le cadre juridique en vigueur, et de prendre des décisions sereines, dans le respect de la loi et des réalités locales.
Les objectifs de cette formation :
Cette formation a pour objectifs de permettre aux participants de :
• Maitriser le fonctionnement de la prorpiété et les enjeux de l’entretien des édifices religieux propriété des communes
• Connaitre le statut des édifices religieux et les relations avec l’affectataire
• Comprendre les principes de l’affectation, de la police du lieu de culte et des usages non cultuels du lieu de culte
• Comprendre les principes et enjeux de financement du fonctionnement et de la préservation des lieux de culte.
• Maîtriser les enjeux de gardiennage de l’église
Votre formateur :
Paul SALAÜN
Paul Salaün, Maître de conférences à l’UCO, docteur en droit public, expert en matières de questions liées au droit public, la domanialité publique et l’urbanisme. En préparation d’une Habilitation à Diriger les Recherches sur la thématique de la propriété, l’entretien et l’affectation des églises communales et autres bâtiments liés au culte. Deuxième mandat de conseiller municipal, commune de Chavagnes en Paillers en Vendée.
Le programme que nous vous proposons :
La propriété complexe des édifices affectés au culte
• Les principes institués par la loi du 9 décembre 1905
• Une propriété exorbitante du droit commun
• Une sacralisation complémentaire à l’affectation
• La désaffectation et l’éventuelle sortie du domaine publique
• La question de la démolition des églises.
Les enjeux de l’entretien du bâtiment
• Les frais d’entretien et de conservation
• Une obligation de pourvoir aux travaux de mise en sécurité
• La question de la propriété des biens mobiliers et des annexes au lieu de culte.
• Le maire et l’édifice religieux menaçant ruine
Les enjeux de financement des biens affectés au culte
• L’interdiction de financer directement le culte.
• Les possibilité de dons et de fonds de concours.
• Les dons de la collecte pour le patrimoine religieux.
• Le classement des bâtiments affectés au culte.
• L’inscription des bâtiments affectés au culte.
Les relations avec le curé affectataire
• Le principe de l’affectation au culte.
• La question des activités non cultuelles
• La police du lieu de culte et ses enjeux
Les points forts de cette formation :
• Une présentation complète de toutes les données que doivent connaitre nécessairement tous les élus en matière de propriété, gestion, entretien et affectation des édifices religieux.
• Une explications des possibilités financières d’entretien des bâtiments religieux et des évolutions des possibilités d’affectations.
• Des réflexions en groupe et des réponses envoyées aux cas concrets du quotidien des élus de la formation.
Résultats attendus :
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation vous sera remise, elle précisera les objectifs visés, les dates, la durée.
Tarif de cette formation (TTC) :
Deux modes de financement pour cette formation en intra de 7 heures :
A) Inscription groupe avec un financement collectivité : moins de 2 000 hab. : 1990 € TTC, de 2 000 à 5 000 hab. : 2 200 € TTC, plus de 5 000 hab : 2 400 € TTC
B) Inscription individuelle:
- avec un financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne,
- avec un financement collectivité : 560 euros TTC par personne
Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant:
Cliquez sur le lien ou sur le logo « Mon Compte Formation » pour accéder à l’inscription via votre DIF-ELU.
Dans le cas d’une formation en intra-collectivité, l’inscription sur moncompteformation sera proposée dès que la date de la session aura été définie avec la collectivité.
Cliquez ci-dessous sur le logo de votre choix pour télécharger le bulletin d'inscription au format pdf ou pour une inscription en ligne
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