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Notre organisme de formation la SAS FDEL est agréé pour dispenser des formations aux élus locaux par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
4,79/5 Note moyenne des avis des élus sur moncompteformation
100% Satisfaction des participants depuis septembre 2021
Cette formation est proposée :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
Je vous contacte pour un renseignement :
Information sur l'accessibilité
Informations :
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La responsabilité pénale de la commune et de l'élu local.
En intra ou en intercollectivité sur votre territoire.
Pour les formations en intra ou inter collectivité, les délais d’accès sont définis conjointement avec la collectivité, en fonction des disponibilités des participants et de votre formatrice Madame AREKIAN.
Préambule :
La fonction d’élu engage une responsabilité personnelle parfois mal connue. Cette formation permet de prendre conscience des zones de risque pénal, d’adopter des pratiques sécurisées et de bien distinguer les responsabilités de chacun dans la chaîne décisionnelle.
Public :
Groupe d'élus
Groupe d'agents
Groupe mixte élus et agents
Pré requis :
Aucun prérequis
Une formation d'une durée de :
7 heures
Pour les formations en intra ou intercollectivité, les délais d’accès sont définis conjointement avec la collectivité, en fonction des disponibilités des participants et de votre formatrice Madame AREKIAN.
Les objectifs de cette formation :
Cette formation a pour objectifs de permettre aux participants de :
• D'identifier les fondements juridiques de la responsabilité pénale de la commune et de l’élu local
• De différencier les délits intentionnels et non intentionnels dans le cadre de leurs fonctions
• D'analyser les situations à risque susceptibles d’engager leur responsabilité en fonction de leur domaine d’intervention (urbanisme, sécurité, marchés publics…)
• D'appliquer les principes de précaution et les règles de droit permettant de limiter leur exposition au risque pénal
• D'évaluer l’intérêt de souscrire une assurance personnelle et/ou de solliciter la couverture de la collectivité en cas de contentieux
Votre formatrice
Valérie AREKIAN
Docteur en droit public, Valérie Arékian est chargée d’enseignement à l’université de Lille depuis 2003. Consultante libérale, spécialisée en droit des collectivités territoriales, en droit de la responsabilité et en droit funéraire elle œuvre auprès des entreprises et des acteurs publics locaux en matière de conseil, de formation et d’ingénierie de projets.
Le programme que nous vous proposons :
Présentation de la journée de formation
Cadre juridique de la responsabilité pénale
Module 1 : La responsabilité pénale de la commune
Thème 1 : Le principe du cumul de responsabilités
Thème 2 : Les conditions de mise en jeu de la responsabilité de la commune
• 1°/ Une infraction commise pour le compte de la commune par l’un de ses représentants
• 2°/ Une infraction commise dans le cadre d’une activité délégable
Module 2 : La responsabilité pénale de l’élu local
Partie 1 : Les délits non intentionnels
Apports de la loi Fauchon du 10 juillet 2000
Thème 1 : Les éléments constitutifs des délits non intentionnels
• Le lien de causalité avec le préjudice subi
• La faute
Thème 2 : Les principaux types de délits non intentionnels
• La mise en danger délibérée de la vie d’autrui
• Homicide et blessures involontaires
Thème 3 : Des domaines multiples de mise en jeu de la responsabilité de l’élu
• Entretien des équipements communaux
• Manifestations culturelles et sportives
Partie 2 : Les délits intentionnels
Des manquements au devoir de probité
Thème 1 : Le délit de prise illégale d’intérêts
• 1°/ La caractérisation du délit
• - La notion de conflit d’intérêts
• - Les personnes susceptibles d’être poursuivies
• 2°/ Les risques encourus
• - Le risque d’une annulation par le juge administratif
• - Illégalité des délibérations auxquelles ont pris part un conseiller intéressé
• Le risque d’une condamnation par le juge pénal
• - Punir les dérives et les abus liés aux mandats exercés
• - Des sanctions adaptées à la spécificité des fonctions électives
• 3°/ Se prémunir contre les conflits d’intérêts
• Des instruments spécifiques de prévention
• - Un devoir d’abstention de l’élu (déport)
• Une démarche globale de prévention
• - Établir une cartographie des risques
• - Promouvoir une culture de la transparence
Thème 2 : Le délit de favoritisme
• 1°/ Une violation des règles de mise en concurrence de la commande publique
• 2°/ Une diversité des atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession
Module 3 : La protection de l’élu local et les assurances
Thème 1 : Le bénéfice de la protection fonctionnelle
• 1°/ Une garantie en lien avec l’exercice du mandat
• 2°/ Une garantie exclue en cas de faute personnelle
•
Thème 2 : Les contrats d’assurance
• 1°/ L’assurance de la commune
• 2°/ L’assurance personnelle de l’élu
Les points forts de cette formation :
Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux.
Résultats attendus :
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation vous sera remise, elle précisera les objectifs visés, les dates, la durée.
Tarif de cette formation (TTC) :
Deux modes de financement pour cette formation en intra de 7 heures :
A) Inscription groupe avec un financement collectivité : moins de 2 000 hab. : 1990 € TTC, de 2 000 à 5 000 hab. : 2 200 € TTC, plus de 5 000 hab : 2 400 € TTC
B) Inscription individuelle:
- avec un financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne,
- avec un financement collectivité : 560 euros TTC par personn
Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant:
Cliquez sur le lien ou sur le logo « Mon Compte Formation » pour accéder à l’inscription via votre DIF-ELU.
Dans le cas d’une formation en intra-collectivité, l’inscription sur moncompteformation sera proposée dès que la date de la session aura été définie avec la collectivité.
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