Le contrôle de légalité, aujourd’hui.

En intra sur votre territoire

Pour les formations en intra, le délai d’accès est généralement compris entre 2 et 8 semaines à compter de la validation de la demande. Ce délai peut être ajusté en fonction des contraintes d’agenda des participants et de votre formatrice.

Préambule :

Nombre d’élus découvrent les complexités du contrôle de légalité à leurs dépens. Cette formation clarifie le rôle du préfet, les risques d’illégalité et les marges de manœuvre. Elle évite bien des contentieux en sécurisant l’action administrative. Un savoir essentiel pour tous les signataires d’actes officiels.

Public :

Groupe d'élus
Groupe d'agents
Groupe mixte élus et agents

Pré requis :

Aucun prérequis

Une formation d'une durée de :

7 heures

9h à 17h

Les objectifs de cette formation :

Comprendre les principes de base du contrôle de légalité.Connaître les erreurs susceptibles de mettre les élus en difficulté.Vivre une procédure de contrôle de légalité.

Votre formateur :

Xavier GIVELET

• Ancien élève de l’ENA (promotion Jean Monnet)
• Sous-préfet pendant 9 ans
• Inspecteur des finances (à titre temporaire dans le cadre de la mobilité statutaire) pendant 2,5 ans
• Conseiller à la DATAR pendant 6 ans
• Magistrat de chambre régionale des comptes pendant 6 ans.

Le programme que nous vous proposons :

Les principes fondamentaux :

• La transmission au représentant de l’Etat.

• Le caractère exécutoire.

• La phase pré-contentieuse.

• Les phases contentieuses.

Le contrôle de légalité en pratique :

• Les actes transmissibles.

• Le contrôle dématérialisé « @ctes ».

• Les demandes d’informations complémentaires.

• Le dialogue avec le préfet.

• Le mémoire en défense au tribunal administratif.

• La Cour administrative d’appel.

Etudes de cas :

• En fonction des demandes, études de cas portant sur les domaines sensibles énoncés ci-dessus.

Les points forts de cette formation :

Cette séance est organisée sous la forme d’un échange avec un formateur bénéficiant d’une double expérience de sous-préfet et de magistrat financier. Des cas concrets – mais anonymisés – seront évoqués.

Résultats attendus :

À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation vous sera remise, elle précisera les objectifs visés, les dates, la durée.

Tarif de cette formation (TTC) :

Deux modes de financement pour cette formation en intra de 7 heures :
A) Inscription groupe avec un financement collectivité : moins de 2 000 hab. : 1990 € TTC, de 2 000 à 5 000 hab. : 2 200 € TTC, plus de 5 000 hab : 2 400 € TTC
B) Inscription individuelle:
- avec un financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne,
- avec un financement collectivité : 560 euros TTC par personne

Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant:

- Je m'inscris avec un financement collectivité

Cliquez sur le lien ou sur le logo « Mon Compte Formation » pour accéder à l’inscription via votre DIF-ELU.
Dans le cas d’une formation en intra-collectivité, l’inscription sur moncompteformation sera proposée dès que la date de la session aura été définie avec la collectivité.

Cliquez ci-dessous sur le logo de votre choix pour télécharger le bulletin d'inscription au format pdf ou pour une inscription en ligne

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En savoir + sur les modalités de financement

Cette formation est proposée :

Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.

Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.

En visioconférence

Après votre inscription, nous vous recontactons pour fixer ensemble la date de votre formation en visioconférence.

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