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Notre organisme de formation la SAS FDEL est agréé pour dispenser des formations aux élus locaux par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
4,79/5 Note moyenne des avis des élus sur moncompteformation
100% Satisfaction des participants depuis septembre 2021
Cette formation est proposée :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
Je vous contacte pour un renseignement :
Information sur l'accessibilité
Informations :
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Les relations entre la commune et les associations
En intra ou en intercollectivité sur votre territoire.
Pour les formations en intra ou inter collectivité, les délais d’accès sont définis conjointement avec la collectivité, en fonction des disponibilités des participants et de votre formatrice Madame AREKIAN.
Préambule :
Les associations sont des partenaires essentiels du dynamisme local. Cette formation aide les élus à encadrer leurs relations avec les structures associatives dans un respect mutuel, à garantir l’équité des soutiens publics et à sécuriser les conventions, subventions et collaborations.
Public :
Groupe d'élus
Groupe d'agents
Groupe mixte élus et agents
Pré requis :
Aucun prérequis
Une formation d'une durée de :
7 heures
Pour les formations en intra ou intercollectivité, les délais d’accès sont définis conjointement avec la collectivité, en fonction des disponibilités des participants et de votre formatrice Madame AREKIAN.
Les objectifs de cette formation :
Cette formation a pour objectifs de permettre aux participants de :
• D’appréhender les modalités d’attribution des subventions publiques
• D’identifier les risques de prise illégale d’intérêts et de gestion de fait à l’occasion des liens que tissent les communes avec les associations locales
• De connaître les règles d’occupation du domaine public au regard du déroulement des manifestations associatives sur le territoire communal
Votre formatrice
Valérie AREKIAN
Docteur en droit public, Valérie Arékian est chargée d’enseignement à l’université de Lille depuis 2003. Consultante libérale, spécialisée en droit des collectivités territoriales, en droit de la responsabilité et en droit funéraire elle œuvre auprès des entreprises et des acteurs publics locaux en matière de conseil, de formation et d’ingénierie de projets.
Le programme que nous vous proposons :
Présentation de la journée de formation
- L’association : un prolongement de l’action publique
- La subvention : un mode de financement sécurisé au service de la vitalité locale'
Module 1 : Comprendre la notion de subvention
Thème 1 : Une définition légale récente
• 1°/ Des caractéristiques spécifiques
• - Une contribution publique facultative en réponse à une demande associative
• - Une absence de contrepartie à une prestation rémunérée
• 2°/ Un objet particulier
• - Le soutien à un projet ou financement global
• - L’existence d’un intérêt public local
Thème 2 : Des catégories de subventions
• 1°/ Les subventions directes : aides en numéraire
• - Une allocation financière
• 2°/ Les subventions indirectes : aides en nature
• - Une mise à dispositions de locaux, de matériel, etc.
• Atelier pratique : Analyse d’une convention de mise à disposition
Module 2 : Octroyer des subventions aux associations
Thème 1 : Les conditions d’accès de l’association à la subvention
• 1°/ Un dossier de demande de subvention
• 2°/ Le contrat d’engagement républicain
•
Thème 2 : L’instruction de la demande de subvention
• 1°/ La liberté de subventionner de la commune
• 2°/ L’existence d’un intérêt public local
Thème 3 : Le versement de la subvention
• 1°/ Une décision du conseil municipal
• 2°/ Une convention d’objectifs au-delà de 23 000 €
Module 3 : Contrôler l’utilisation des fonds
Du bon usage des deniers publics
• Types de contrôles
Thème 1 : Le contrôle de la commune
• Copie des comptes
• Compte rendu financier
Thème 2 : Le contrôle citoyen
• L’accès aux documents administratifs
• Le rôle de la CADA
Module 4 : Se prémunir contre le risque associatif
• Faire preuve de vigilance
• Des écueils à éviter !
Thème 1 : Le risque associatif et les conflits d’intérêts
• Du conflit au délit
• Une obligation de déport
Thème 2 : Le risque associatif et la gestion de fait
• Le maniement irrégulier des deniers publics :
• - La gestion de fait en recettes
• - La gestion de fait en dépenses
• Focus : Les associations transparentes
Module 5 : Les associations et l’animation de la vie locale
• Organisation de manifestations associatives sur le domaine public
• Les brocantes et les vide-greniers
• Les manifestations sur la voie publique
• Évènements culturels, sportifs et de loisirs
Les points forts de cette formation :
Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux.
Résultats attendus :
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation vous sera remise, elle précisera les objectifs visés, les dates, la durée.
Tarif de cette formation (TTC) :
Deux modes de financement pour cette formation en intra de 7 heures :
A) Inscription groupe avec un financement collectivité : moins de 2 000 hab. : 1990 € TTC, de 2 000 à 5 000 hab. : 2 200 € TTC, plus de 5 000 hab : 2 400 € TTC
B) Inscription individuelle:
- avec un financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne,
- avec un financement collectivité : 560 euros TTC par personn
Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant:
Cliquez sur le lien ou sur le logo « Mon Compte Formation » pour accéder à l’inscription via votre DIF-ELU.
Dans le cas d’une formation en intra-collectivité, l’inscription sur moncompteformation sera proposée dès que la date de la session aura été définie avec la collectivité.
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