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Vous souhaitez un rendez-vous pour suivre une formation ou pour en organiser une sur votre territoire Contactez-nous
Notre organisme de formation la SAS FDEL est agréé pour dispenser des formations aux élus locaux par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
4,79/5 Note moyenne des avis des élus sur moncompteformation
100% Satisfaction des participants depuis septembre 2021
Cette formation est proposée :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
Je vous contacte pour un renseignement :
Information sur l'accessibilité
Informations :
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RGPD: Le règlement général sur la protection des données
En intra sur votre territoire
Pour les formations en intra-collectivité, les délais d’accès sont définis conjointement avec la collectivité, en fonction des disponibilités des participants et du formateur Monsieur GIVELET.
Préambule :
Les données personnelles sont au cœur des relations entre citoyens et collectivités. Pour éviter les erreurs lourdes de conséquences, élus et agents doivent maîtriser le RGPD.Cette session sécurise vos pratiques numériques et administratives.Un enjeu clé pour protéger les administrés et la collectivité.
Public :
Groupe d'élus
Groupe d'agents
Groupe mixte élus et agents
Pré requis :
Aucun prérequis
Une formation d'une durée de :
3 heures
à définir
Les objectifs de cette formation :
Comprendre les objectifs de la règlementation dans le domaine du traitement des donnéesConnaître les règles de base qui s’imposent aux élusDécouvrir les mesures à mettre en place et les responsabilités à partager.
Votre formateur :
Xavier GIVELET
• Ancien élève de l’ENA (promotion Jean Monnet)
• Sous-préfet pendant 9 ans
• Inspecteur des finances (à titre temporaire dans le cadre de la mobilité statutaire) pendant 2,5 ans
• Conseiller à la DATAR pendant 6 ans
• Magistrat de chambre régionale des comptes pendant 6 ans.
Le programme que nous vous proposons :
Les objectifs de la RGPD
• S’assurer du consentement des personnes
• Permettre l’information des personnes
• Permettre l’actualisation et la rectification des données
• Identifier les responsabilités dans le traitement et la conservation des données
• Garantir la sécurité des données
• Permettre la portabilité des données
Conseils et précautions à prendre
• Comprendre et faire comprendre la différence entre une base de données et son traitement
• La licéité du traitement des données
• L’organisation interne du traitement des données
• Les relations avec les prestataires
• L’identification des risques
• Organiser la réponse aux demandes des personnes
Les étapes de la mise en conformité
• Identifier les informations, les données, fichiers et activités concernées
• Vérifier l’utilité et la sensibilité des données traitées
• Recueillir le consentement
• Sécuriser les données et le système de traitement
• Désigner un « DPO » (délégué à la protection des données)
Questions juridiques
• Qu’est-ce que la CNIL ?
• Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
• Comprendre le concept de pertinence des données enregistrées
• Etude du règlement européen et de sa transposition en droit français
• Les risques juridiques
• La notification à la CNIL des violations de données constatées
Les points forts de cette formation :
Cette séance est organisée sous la forme d’un échange avec un formateur bénéficiant d’une double expérience de sous-préfet et de magistrat de chambre régionale des comptes.
Résultats attendus :
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation vous sera remise, elle précisera les objectifs visés, les dates, la durée.
Tarif de cette formation (TTC) :
Deux modes de financement pour cette formation en intra de 3 heures :
A) Inscription groupe avec un financement collectivité : mmoins de 2 000 hab. : 1 500 euros TTC, de 2 000 à 5 000 hab. : 1 600 euros TTC , plus de 5 000 hab : 1 700 € TTC
B) Inscription individuelle:
- avec un financement DIF ELU : 240 euros TTC par personne,
- avec un financement collectivité : 240 euros TTC par personne
Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant:
Cliquez sur le lien ou sur le logo « Mon Compte Formation » pour accéder à l’inscription via votre DIF-ELU.
Dans le cas d’une formation en intra-collectivité, l’inscription sur moncompteformation sera proposée dès que la date de la session aura été définie avec la collectivité.
Cliquez ci-dessous sur le logo de votre choix pour télécharger le bulletin d'inscription au format pdf ou pour une inscription en ligne
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