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Notre organisme de formation la SAS FDEL est agréé pour dispenser des formations aux élus locaux par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
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100% Satisfaction des participants depuis septembre 2021
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Cette formation est proposée :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
Je vous contacte pour un renseignement :
Information sur l'accessibilité
Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation.
Informations :
Le statut de l’élu local : droits et obligations
En intra ou en intercollectivité sur votre territoire.
Pour les formations en intra ou inter collectivité, les délais d’accès sont définis conjointement avec la collectivité, en fonction des disponibilités des participants et de votre formatrice Madame AREKIAN.
Une formation d'une durée de :
7 heures
Pour les formations en intra ou intercollectivité, les délais d’accès sont définis conjointement avec la collectivité, en fonction des disponibilités des participants et de votre formatrice Madame AREKIAN.
Public :
Groupe d'élus
Groupe d'agents
Groupe mixte élus et agents
Pré requis :
Aucun prérequis
Préambule :
Souvent mal connu, le statut de l’élu local détermine les conditions d’exercice du mandat. Cette formation donne les clés pour sécuriser son parcours d’élu, exercer pleinement ses droits et assumer ses obligations en toute sérénité.
Les objectifs de cette formation :
Cette formation a pour objectifs de permettre aux participants de :
• D’appréhender les conditions d’exercice du mandat local
• De maîtriser les règles d’indemnisation, de protection et de retraite
• D’apprécier les dispositifs permettant d’allier mandat, vie professionnelle et vie personnelle
• De mettre les élus en mesure de se conformer à leurs obligations de transparence et d’intégrité
• D'identifier les fondements juridiques de la responsabilité pénale de la commune et de l’élu local
Votre formatrice
Valérie AREKIAN
Docteur en droit public, Valérie Arékian est chargée d’enseignement à l’université de Lille depuis 2003. Consultante libérale, spécialisée en droit des collectivités territoriales, en droit de la responsabilité et en droit funéraire elle œuvre auprès des entreprises et des acteurs publics locaux en matière de conseil, de formation et d’ingénierie de projets.
Le programme que nous vous proposons :
Présentation de la journée de formation
Le statut - Un enjeu démocratique
Promouvoir un exercice serein et durable du mandat
1ère partie : Les garanties matérielles accordées à l’élu
Elles s’articulent autour de trois périodes
Module 1 : Avant le mandat
Thème 1 : Le congé électif
• 1°/ Promouvoir l’engagement
• 2°/ Renforcer l’accès aux fonctions locales
•
Module 2 : Au cours du mandat
Thème 1 : La compatibilité du mandat local avec l’exercice d’une activité professionnelle
• 1°/ Les autorisations d’absence
• 2°/ Les crédits d’heures
Thème 2 : Le droit de se consacrer à l’exercice du mandat
• 1°/ Droit à suspension du contrat de travail
• 2°/ Droit à réintégration et priorité d’embauche
Thème 3 : Les indemnités de fonction
• 1°/ Barèmes et attribution des indemnités
• 2°/ Régime fiscal des indemnités
Thème 4 : Le remboursement des frais des élus locaux
• 1°/ Frais d’exécution au titre d’un mandat spécial
• 2°/ Frais de transport et de séjour
• 3°/ Frais de garde d’enfants ou d’assistance
• 4°/ Frais de représentation
Thème 5 : L’affiliation des élus locaux au régime général de sécurité sociale
• 1°/ Conditions d’assujettissement
• 2°/ Étendue des droits
Thème 6 : La formation des élus locaux
• 1°/ Favoriser la montée en compétences
• 2°/ Un DIF élargi
Module 3 : Garanties à l’issue du mandat
Thème 1 : La retraite des élus locaux
1°/ Régime de retraite obligatoire
2°/ Régime de retraite facultatif
Thème 2 : La réinsertion professionnelle
1°/ Allocation différentielle de fin de mandat
2°/ Bilan de compétences et VAE
2ème partie : Les obligations déontologiques de l’élu
Une culture de l’éthique et de la responsabilité
Thème 1 : Un devoir de probité
1°/ S’abstenir de tout conflit d’intérêts
- Une redéfinition récente du délit au service de l’élu
2°/ S’abtenir de tout favoritisme
- Le respect des règles de mise en concurrence
Thème 2 : Une obligation de rendre compte de ses actes
1°/ La responsabilité pénale de l’élu
- Punir les dérives et les abus liés aux fonctions
- Des sanctions adaptées à la spécificité des fonctions
2°/ La protection fonctionnelle de l’élu
- Une garantie en lien avec l’exercice du mandat
- Les assurances de l’élu
Thème 3 : Le respect des principes républicains
1°/ Le devise et les symboles républicains
2°/ La laïcité
Les points forts de cette formation :
Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux.
Résultats attendus :
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation vous sera remise, elle précisera les objectifs visés, les dates, la durée.
Tarif de cette formation (TTC) :
Deux modes de financement pour cette formation en intra de 7 heures :
A) Inscription groupe avec un financement collectivité : moins de 2 000 hab. : 1990 € TTC, de 2 000 à 5 000 hab. : 2 200 € TTC, plus de 5 000 hab : 2 400 € TTC
B) Inscription individuelle:
- avec un financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne,
- avec un financement collectivité : 560 euros TTC par personn
Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant:
Cliquez sur le lien ou sur le logo « Mon Compte Formation » pour accéder à l’inscription via votre DIF-ELU.
Dans le cas d’une formation en intra-collectivité, l’inscription sur moncompteformation sera proposée dès que la date de la session aura été définie avec la collectivité.
Cliquez ci-dessous sur le logo de votre choix pour télécharger le bulletin d'inscription au format pdf ou pour une inscription en ligne
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