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Mise en œuvre d'un service de police municipale.

Jean-Christophe QUINTAL
Les objectifs de cette formation :

Les communes comptant plus de 5.000 habitants peuvent décider la création d'une police municipale sur délibération du conseil municipal. Dans les communes plus petites, la mise en place d'une police municipale est soumise à l'autorisation préalable du ministre en charge des collectivités territorialesLa mise en œuvre d’un service de police municipale constitue à ce titre un levier d’action du maire majeur au travers de ses pouvoirs de police, notamment par l’application de l’article 2212-1 et 2 du CGCT.

Votre formateur :

Jean-Christophe QUINTAL

Jean-Christophe QUINTAL
• Ancien militaire, officier, diplômé de l’Institut d’Études Politiques de Toulouse et Auditeur de l’Institut des Hautes Études de la Défense Nationale (IHEDN).
• Formateur pour les élus et les cadres territoriaux sur l’ensemble du territoire national.
• Expert des questions de sécurité ( Auteur du guide de la sécurité publique locale, vapress 2018).
• Pédagogue. (Formateur de formateur).
• Connaissance approfondie des collectivités territoriales.

Le programme que nous vous proposons  :

Elaboration des missions et organisation du service police municipale
• Définition de la police municipale et des missions du futur service de police municipale
• Compétente en matière d’infractions au Code de la route
• Intervenir en cas d’occupation par des personnes de halls d’immeubles
• Compétente pour sécuriser des manifestations sportives
• Nomination des agents de police municipale (PM)
• Qualité judiciaire des agents de police municipale
• Équipements des PM
• Caractéristiques des tenues des agents de police municipale
• Comment peut-on créer une police municipale intercommunale
• Rôle de l’EPCI
• Des communes peuvent-elles mutualiser leurs polices municipales ?
• Quelle coopération entre polices municipales et forces de sécurité de l’Etat
• Contenu d’une convention de coordination
• Peut-on conclure une convention de coordination intercommunale
• Qu’est-ce que la commission consultative des polices municipales

Le statut et la formation des agents de police municipale
• Statut des agents de police municipale
• Cadre d’emplois des directeurs de police municipale
• Cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
• Cadre d’emplois des agents de police municipale
• Loi visant à créer des polices territoriales
• Formations des policiers municipaux suivent-ils une formation
• Formation initiale des agents de police municipale
• Durée de la formation continue obligatoire
• Objectif de cette formation continue obligatoire


L'armement des agents de police municipale :
• Une police municipale doit-elle être armée
• Qui demande l’armement
• Quelles armes les agents de police municipale sont-ils autorisés à porter
• Missions pour lesquelles ils sont autorisés à porter une arme
• Formation à l’armement
• Formations spécifiques

Deontologie, contrôle, récompenses
• Code de déontologie de la police municipale
• Principes fondamentaux que doivent respecter les agents de police municipale
• Devoirs généraux
• Devoirs envers le maire
• Autorités étatiques auxquelles les agents de police municipale rendent compte
• Les polices municipales sont-elles soumises à des contrôles ?
• Le Défenseur des droits peut-il être saisi au sujet des polices municipales ?
• Les policiers municipaux peuvent-ils recevoir la médaille de la sécurité intérieure ?

Les points forts de cette formation :

Session animée par un professionnel de la sécurité

Résultats attendus :

Présentation de la formation en vidéo:

Cette formation est proposée :

En-tête 6

En-tête 6

Ouverture garantie à partir de 4 personnes inscrites

Tarif de cette formation (TTC) :

400 € TTC si DIF ELU / 560 € TTC si budget de la collectivité

Une formation d'une durée de :

7 heures

ELU0110-QJ-CP0

Référence interne de la  session :  

Public :

Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité.

Pré requis : 

aucun prérequis n'est demandé.

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Les autres sessions :

Cette session n'est pas  programmée en présentiel pour le moment.

Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.

Lieu :

en intra ou en inter collectivités

Date :

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A titre indicatif :

Pour une formation groupe de 7 heures en intra (financement collectivité -hors frais de déplacement):
- Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC
- De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC
- Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC

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Information sur l'accessibilité

Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. 

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