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Notre organisme de formation la SAS FDEL est agréé pour dispenser des formations aux élus locaux par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
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100% Satisfaction des participants depuis septembre 2021
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Cette formation est proposée :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
Je vous contacte pour un renseignement :
Information sur l'accessibilité
Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation.
Informations :
Être élu: droits et devoirs
En visioconférence
Après votre inscription, nous vous recontactons pour fixer ensemble la date de votre formation en visioconférence.
Ouverture garantie dès la première inscrption
Une formation d'une durée de :
7 heures
Public :
Elus
Pré requis :
Aucun prérequis
Préambule :
Assumer un mandat local implique de connaître précisément les règles qui encadrent l’exercice de ses fonctions. Cette formation propose un éclairage complet sur le statut de l’élu et les responsabilités qui en découlent. Elle aborde les droits essentiels pour exercer pleinement son mandat, mais aussi les devoirs qui engagent l’élu vis-à-vis de ses collègues, des citoyens et de la loi. Elle permet d’agir en toute légitimité et de prévenir les erreurs involontaires. Un socle fondamental pour exercer en confiance.
Les objectifs de cette formation :
Cette formation a pour objectifs de permettre aux participants de :
• Identifier les droits et devoirs attachés à l’exercice du mandat d’élu communal
• Comprendre les principes juridiques qui encadrent l’action de l’élu au service de l’intérêt général
• Analyser le rôle de l’élu au sein d’une équipe municipale et dans la gestion des affaires communales
• Appréhender les responsabilités liées à la fonction élective au regard des textes de loi et des règles institutionnelles
• Situer l’action de l’élu dans ses relations avec les citoyens, les partenaires et les personnels communaux
Votre formateur :
Jean-Pascal BONSIGNORE
• Directeur territorial.
• Ancien directeur de cabinet.
• Elu communal et intercommunal durant deux mandats.
Le programme que nous vous proposons :
Le statut de l’élu communal
• Le mandat local : un statut, une fonction, une équipe
• Les règles à respecter : Code général des collectivités territoriales (CGCT)
• La séparation des fonctions comptables
• Les délibérations sous le contrôle préfectoral
Gestion communale et intérêt général
• Gestion communale et gestion politique
• La notion d’intérêt général
• Les situations de conflits d’intérêts
• L’arbitrage entre intérêt général et intérêts particuliers
Les prérogatives et obligations de l’élu
• Les prérogatives incontournables de l’élu local
• La transparence financière et comptable
• Les obligations issues des dispositions financières de la loi ATR
• Le droit à l’information du citoyen sur les engagements financiers de la commune
La relation entre l’élu et l’administration communale
• L’élu communal dans son rôle de pilotage
• Les relations entre l’élu, les agents et les cadres municipaux
• La fixation des objectifs et des priorités
• Les responsabilités respectives de l’élu et de l’administration
Citoyenneté, représentativité et délégation
• Citoyenneté active et représentativité démocratique
• La notion de délégation et ses limites
• La place de l’élu dans l’exercice des délégations
• Échanges à partir des délégations exercées par les participants
Bilan et mise en perspective du mandat
• Bilan collectif de la journée
• Positionnement de l’élu dans son mandat
• Mise en perspective des droits, devoirs et responsabilités
Les points forts de cette formation :
• Les points forts de cette formation reposent sur l’expertise de l’intervenant et sur une approche permettant aux élus de se situer clairement dans le processus décisionnel et administratif.
• Elle favorise une meilleure compréhension du rôle de l’élu et de ses responsabilités, dans une logique de service de l’intérêt général.
Résultats attendus :
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation vous sera remise, elle précisera les objectifs visés, les dates, la durée.
Tarif de cette formation (TTC) :
"Deux modes de financement pour cette formation en visio de 7 heures :
A) Inscription groupe avec un financement collectivité : moins de 2 000 hab. : 1990 € TTC, de 2 000 à 5 000 hab. : 2 200 € TTC, plus de 5 000 hab : 2 400 € TTC
B) Inscription individuelle:
- avec un financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne,
- avec un financement collectivité : 560 euros TTC par personne"
Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant:
Cliquez sur le lien ou sur le logo « Mon Compte Formation » pour accéder à l’inscription via votre DIF-ELU.
Dans le cas d’une formation en intra-collectivité, l’inscription sur moncompteformation sera proposée dès que la date de la session aura été définie avec la collectivité.
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