_Plan%20de%20travail%201.png)
La constatation des infractions d’urbanisme (urbanisme pénal)
Les objectifs de cette formation :
L’objectif de la formation est de permettre aux participants de : • Savoir identifier les différentes infractions en matière d’urbanisme
• Pouvoir appliquer la règlementation et rédiger des procès-verbaux
• Sécuriser ses pratiques et décisions
Votre formatrice :
Laurence TOUSSAINT
Juriste en droit public, forte d’une solide expérience de terrain de plus de quinze ans, passés au sein de diverses collectivités territoriales, et notamment en qualité de responsable de service de l’urbanisme, madame TOUSSAINT sait appréhender les enjeux stratégiques que représente la compréhension des règles d’urbanisme pour les décideurs locaux et leur respect.
Formatrice d’élus locaux et médiatrice, Madame Toussaint a la capacité de s’adapter et de répondre aux attentes de chacun.
Le programme que nous vous proposons :
Introduction
• Rappel : les pouvoirs de police du Maire
• La police de l’urbanisme
Notion d’infraction en urbanisme
• Définition de l’infraction
• Eléments constitutifs de l’infraction
• Infraction aux règles de procédure et aux règles de fond
• La table « NATINF » en urbanisme
Les personnes habilitées à dresser procès-verbal
• Les OPJ et APJ
• Les policiers municipaux
L’assermentation et le commissionnement des agents• La procédure
• L’arrêté de commissionnement
• La carte de commissionnement
La constatation des infractions
• Le droit de visite
• Le procès-verbal
• La transmission au parquet
• Les poursuites pénales
Le rôle du Maire dans la constatation des infractions
• L’obligation de dresser procès-verbal
• L’arrêté interruptif de travaux
• Les mesures coercitives
• Les apports de la loi "engagement et proximité"
Les sanctions et risques
• La prescription de l’action publique
• Les sanctions pénales
• Le risque contentieux pour la collectivité
Les points forts de cette formation :
Votre formatrice possède une solide expérience de terrain de plus de quinze ans, passés au sein de diverses collectivités territoriales, elle vous apportera un cadre théorique accompagné d’exemples et de présentation de cas concrets.
Résultats attendus :
Attestation de fin de formation
Présentation de la formation en vidéo:
Exposé de l’état du droit (présentation des apports théoriques par power point)
Remise du document aux participants et de documents type
Intervention interactive avec les participants (retours d’expériences - Questions / réponses)
Exercices sur des procès-verbaux - quizz
Cette formation est proposée :
En-tête 6
En-tête 6
Une formation d'une durée de :
7 heures
ELU0301-TL-CP2
Référence interne de la session :
Public :
Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité.
Pré requis :
aucun prérequis n'est demandé.
Ouverture garantie à partir de 5 personnes inscrites
Tarif de cette formation (TTC) :
Pour une formation groupe de 7 heures en intra (financement collectivité -hors frais de déplacement):
- Moins de 2 000 habitants 1 990 euros TTC
- De 2 000 à 5 000 habitants 2 200 euros TTC
- Plus de 5 000 habitants 2 400 euros TTC
Les autres sessions :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
Je veux organiser cette formation en intra :
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
A titre indicatif :
Pour une formation groupe de 7 heures en intra (financement collectivité -hors frais de déplacement):
- Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC
- De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC
- Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC
Je veux suivre cette formation à distance :
Information sur l'accessibilité
Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation.
Demande envoyée
Erreur dans le formulaire