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L'acte de construire ou d'aménager et le droit des sols / par M Eric RAIMONDEAU
Les objectifs de cette formation :
L'objectif de cette formation est de permettre aux élus de:
• Le champ d’application des différentes autorisation de contruire ou d’aménager.
• Les principales étapes de l’instruction d’une autorisation de construire.
• La prise de décision et les points de vigilance.
Votre formateur :
Eric RAIMONDEAU
Ancien ingénieur territorial, urbaniste. Il a exercé pendant toute la durée de sa carrière professionnelle dans différentes collectivités. Il a débuté comme responsable des services techniques d’une commune de 4000 habitants puis s’est spécialisé en urbanisme dans une collectivité de 15 000 habitants. Sa carrière s’est achevée au sein d’une métropole. Son expérience de terrain et sa pratique du contact des élu.es lui a donné la capacité d’appréhender les enjeux stratégiques et politiques pour aménager un territoire.
Le programme que nous vous proposons :
Eléments de contexte :
• Les principales évolutions législatives dans le champ de l’urbanisme et l’acte de construire depuis la Loi d’Orientation Foncière.
• L’instruction depuis les lois de décentralisation de 1983.
Un document d’information :
• Le certificat d’urbanisme de simple information.
• Le certificat d’urbanisme opérationnel.
Les différents autorisations :
• Les constructions soumises à permis de construire, celles dispensées de toute formalité, celles soumises à déclaration préalable.
• Les travaux, sur les constructions existantes, soumis à permis de construire ou à déclaration prélalable.
• Les travaux, d’aménagements et d’installations, soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable.
Les Autorisations du Droit des Sols (ADS) :
• Le certificat d’urbanisme.
• Le permis de construire.
• La déclaration préalable.
• Le permis d’aménager.
• Le champ d’application des ADS et les principales étapes de l’instruction.
• Exercices consistant à présenter et à échanger sur un formulaire de permis de contruire en mettant en exergue les points de vigilance.
Les surfaces de plancher :
• La surface urbanisme.
• La surface fiscale.
• L’emprise au sol.
• Le recours à l’architecte.
La décision :
• La structure d’un arrêté de construire ou d’aménager.
• La décision au titre d’une législation autre que celle de l’urbanisme.
• L’encadrement des dérogations possibles.
• La modification, le transfert, la prorogation et péremption d’une décision.
La gestion des dossiers instruits :
• La publicité de la décision et le délai de recours des tiers.
• L’ouverture de chantier.
• L’achèvement des travaux.
• La conformité.
• La transmission au contrôle de l’égalité .
La fiscalité générée par l’arrêté :
• La Taxe d’Aménagement.
• La Taxe d’Aménagement Majorée.
Les notions de base du contentieux :
• Les recours contre une décision administrative.
• L’intérêt à agir.
• Le recours abusif.
Les points forts de cette formation :
Présentation faite avec des retours d’expérience de l’intervenant.
Résultats attendus :
Evaluation de la journée sous forme d’un QCM pour faire le bilan des points abordés en cours de journée.
Présentation de la formation en vidéo:
Cette formation à distance est une classe virtuelle synchrone.
La classe virtuelle synchrone permet la tenue de votre séance de formation en temps réel entre vous, les autres stagiaires de votre groupe et votre intervenant, via Internet et la plateforme de formation.
Nous vous transmettrons les divers supports de formation et vous bénéficierez de l'enregistrement vidéo de votre session pendant trois mois après votre formation. Cet enregistrement, vous permet de revenir sur tel ou tel point de votre formation.
Ouverture garantie à partir de 4 personnes inscrites
Tarif de cette formation (TTC) :
400 € TTC si financement DIF ELU,
560 € TTC si financement sur le budget de la collectivité
Une formation d'une durée de :
7 heures
ELU0301-RE0201
Référence interne de la session :
Public :
Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité.
Pré requis :
aucun prérequis n'est demandé.
Les autres sessions :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
Je veux organiser cette formation en intra :
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
A titre indicatif :
Pour une formation groupe de 7 heures en intra (financement collectivité -hors frais de déplacement):
- Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC
- De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC
- Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC
Cette formation est proposée :
En-tête 6
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Information sur l'accessibilité
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