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ELU0107-GX0303

Référence interne

L’examen de la gestion par la Chambre régionale des comptes.

Session du 
En-tête 6
 à 
En-tête 6
Xavier GIVELET

Xavier GIVELET

Ancien élève de l’ENA (promotion Jean Monnet).
• Sous-préfet pendant 9 ans.
• Conseiller à la DATAR pendant 6 ans.
• Magistrat de chambre régionale des comptes pendant 6 ans.

Une formation d'une durée de :
14 heures
Présentation de la formation en vidéo:
Objectif :

Cette session de formation à pour objectif de permettre aux élus de :
• Comprendre les objectifs d’un examen de la gestion par la Chambre régionale des comptes.
• Connaître les règles qui s’imposent à l’élu comme au magistrat instructeur.
• Se préparer à un examen de la gestion.

Programme :

Les règles :
• Les normes professionnelles de la Cour des comptes, la déontologie des magistrats financiers.
• Les normes internationales.
• Le Code des juridictions financières.
• Résumé des principes fondamentaux.

Les bons réflexes :
• Les relations avec l’équipe de contrôle.
• Les réponses aux questionnaires.
• La gestion de la contradiction.
• Le secret.
• La communication du rapport définitif.

La procédure :
• La programmation par la chambre.
• L’équipe de contrôle et son plan de contrôle.
• L’instruction.
• La contradiction.
• La collégialité.
• Le rapport définitif.

La formation du rapport de la chambre :
• Les étapes de la construction du rapport.
• Le dossier d’instruction.
• Les différents chapitres, leurs significations.
• Les suites du rapport (recommandations, transmision pénale).

Points forts :

Cette séance est organisée sous la forme d’un échange avec un formateur bénéficiant d’une double expérience de sous-préfet et de magistrat financier. Des cas concrets – mais anonymisés – seront analysés.

Résultats attendus :

Comprendre les objectifs et le déroulement d’un examen de la gestion et se préparer à vivre cette procédure.

Sessions :
Pas de sessions pour le moment

Date :

(date à définir avec le groupe et le formateur/formatrice)

Lieu :

distance

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Tarif (TTC) :

700 € TTC

Inscription :

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Précision:   

Ce lien URL (financement dif élu) fonctionne à la condition que l’élu soit connecté à son compte sur https://www.moncompteformation.gouv.fr

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