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Les formations programmées
par thèmes et par dates:

Le contrôle de légalité, aujourd’hui.

PDF de la formation

Session du :

En-tête 6

Référence interne de cette session

ELU0107-GX0204

Xavier GIVELET

Ancien élève de l’ENA (promotion Jean Monnet).
• Sous-préfet pendant 9 ans.
• Conseiller à la DATAR pendant 6 ans.
• Magistrat de chambre régionale des comptes pendant 6 ans.

Une formation d'une durée de :

Présentation de la formation en vidéo:

7 heures

Objectif :

Cette session de formation à pour objectif de permettre aux elus de :
• Comprendre les principes de base du contrôle de légalité.
• Connaître les erreurs susceptibles de mettre les élus en difficulté.
• Vivre une procédure de contrôle de légalité.

Programme :

Les principes fondamentaux :
• La transmission au représentant de l’Etat.
• Le caractère exécutoire.
• La phase pré-contentieuse.
• Les phases contentieuses.

Le contrôle de légalité en pratique :
• Les actes transmissibles.
• Le contrôle dématérialisé « @ctes ».
• Les demandes d’informations complémentaires.
• Le dialogue avec le préfet.
• Le mémoire en défense au tribunal administratif.
• La Cour administrative d’appel.

Les domaines sensibles :
• Les ressources humaines.
• La commande publique.
• L’urbanisme.
• Les services publics.
• Les questions de forme.

Etudes de cas :
• En fonction des demandes, études de cas portant sur les domaines sensibles énoncés ci-dessus.

Points forts :

Cette séance est organisée sous la forme d’un échange avec un formateur bénéficiant d’une double expérience de sous-préfet et de magistrat financier. Des cas concrets – mais anonymisés – seront évoqués.