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La SAS FDEL (Formation Des Elus Locaux) est un organisme agréé pour dispenser des formations aux élus locaux
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de cette page :
Cette formation est proposée :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
Je veux organiser cette formation en intra :
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
A titre indicatif :
Pour cette session en intra de 7h , deux modes de financement :
- Financement DIF ELU 400 euros TTC par personne
- Financement collectivité pour une formation groupe de 7 heures:
- Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC
- De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC
- Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC
Je vous contacte pour un renseignement :
Information sur l'accessibilité
Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation.
Informations :
Le contrôle de légalité, aujourd’hui.
En-tête 6
En-tête 6
Une formation d'une durée de :
7 heures
Public :
Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité.
Pré requis :
aucun prérequis n'est demandé.
Les objectifs de cette formation :
Cette formation a pour objectif de permettre aux elus de :
• Comprendre les principes de base du contrôle de légalité.
• Connaître les erreurs susceptibles de mettre les élus en difficulté.
• Vivre une procédure de contrôle de légalité.
Votre formateur :
Xavier GIVELET
Ancien élève de l’ENA (promotion Jean Monnet).
• Sous-préfet pendant 9 ans.
• Conseiller à la DATAR pendant 6 ans.
• Magistrat de chambre régionale des comptes pendant 6 ans.
Le programme que nous vous proposons :
Les principes fondamentaux :
• La transmission au représentant de l’Etat.
• Le caractère exécutoire.
• La phase pré-contentieuse.
• Les phases contentieuses.
Le contrôle de légalité en pratique :
• Les actes transmissibles.
• Le contrôle dématérialisé « @ctes ».
• Les demandes d’informations complémentaires.
• Le dialogue avec le préfet.
• Le mémoire en défense au tribunal administratif.
• La Cour administrative d’appel.
Les domaines sensibles :
• Les ressources humaines.
• La commande publique.
• L’urbanisme.
• Les services publics.
• Les questions de forme.
Etudes de cas :
• En fonction des demandes, études de cas portant sur les domaines sensibles énoncés ci-dessus.
Les points forts de cette formation :
Cette séance est organisée sous la forme d’un échange avec un formateur bénéficiant d’une double expérience de sous-préfet et de magistrat financier. Des cas concrets – mais anonymisés – seront évoqués.
Résultats attendus :
Dédramatisation du contrôle de légalité, acquisition des notions juridiques de base ainsi que des bon réflexes.
Tarif de cette formation (TTC) :
Deux modes de financement :
-Financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne
-Financement collectivité : 560 euros TTC par personne
Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant:
Cliquez ci-dessous sur le lien ou sur le logo moncompteformation pour être dirigé sur la page d'inscription DIF ELU
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