La SAS FDEL (Formation Des Elus Locaux) est un organisme agréé pour dispenser des formations aux élus locaux
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de cette page :
Savoir identifier les obligations légales et règlementaires en matière de déontologie et de respect des règles de probité
Les objectifs de cette formation :
Cette session de formation a pour objectif de permettre aux élus de :
• Connaître les différents types d’atteinte à la probité.
• Prendre conscience des risques existants au sein de la collectivité.
• Acquérir les bons réflexes pour éviter toute forme de corruption.
• Comprendre comment faire de la lutte contre la corruption, un atout pour la collectivité.
Votre formateur :
Xavier GIVELET
Ancien élève de l’ENA (promotion Jean Monnet)
• Sous-préfet pendant 9 ans
• Conseiller à la DATAR pendant 6 ans
• Magistrat de chambre régionale des comptes pendant 6 ans.
Le programme que nous vous proposons :
I. Introduction : la nécessité de l’éthique en politique.
• Qu’est-ce que l’éthique, la probité, l’intégrité ?
• Comprendre les conséquences désastreuses d’une absence d’éthique (réelle ou perçue) : un manque de confiance dans les institutions et d’implication et de respect des principes démocratiques par les électeurs.
II. Définition et mise en perspective des délits d’atteinte à la probité
A. La corruption et le trafic d’influence
1. Connaître les différentes formes :
• Active / Passive.
• Publique / Privée.
• Nationale / Internationale.
2. Repérer les positions les plus à risque en matière de probité
3. La corruption et les élus locaux :
• Connaitre les définitions et échanger sur des cas concrets de corruption et de délits assimilés :
- sur le plan municipal.
• Comment s’en prémunir ? Sensibilisation et mise en place de procédures et dispositifs internes et externes
B. L’après corruption.
• Le recel (et/ou la complicité).
• Le blanchiment.
III. Le conflit d’intérêts.
• Définition et enjeux .
• Mesures de prévention et de régulation.
• Focus lobbyistes et registre des représentants d’intérêts.
IV. Le cadre juridique et la prévention des délits d’atteinte à la probité .
1. Un cadre législatif insuffisant.
• Grands scandales de la V ème république.
• Faiblesse des lois.
• Convention OCDE, Convention des Nations-Unis (Mérida).
• Mauvais rapport de l’OCDE sur la France en 2014.
2. Un cadre législatif préventif renforcé.
• Loi relative à la transparence de la vie publique d’octobre 2013.
• Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière de décembre 2013.
• Loi Sapin II de décembre 2016.
3. Les autorités de poursuite et de sanction (composition, missions…)
• Autorités de régulation : - Agence Française Anticorruption TRACFIN.
• Autorité administrative : -Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.
• Autorité judiciaire : -Parquet National Financier.
Les points forts de cette formation :
Le formateur, ancien magistrat de chambre régionale des comptes, fera part de son expérience récente au cours de laquelle il a pu détecter des cas d’atteinte à la probité, mais aussi constater de bonnes pratiques au sein de collectivités. Des cas conrets – mais anonymisés – seront évoqués.
Résultats attendus :
Acquisition des notions juridiques de base ainsi que des bons réflexes pour lutter contre les atteintes à la probité.
Cette formation est organisée en présentiel
Cette formation est proposée :
En-tête 6
En-tête 6
Tarif de cette formation (TTC) :
Deux modes de financement :
-Financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne
-Financement collectivité : 560 euros TTC par personne
Une formation d'une durée de :
7 heures
Référence interne de la session :
ELU0104-GX-CP01b
Public :
Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité.
Pré requis :
aucun prérequis n'est demandé.
Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant:
Les autres sessions :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
Je veux organiser cette formation en intra :
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
A titre indicatif :
Pour cette session en intra de 7h , deux modes de financement :
- Financement DIF ELU 400 euros TTC par personne
- Financement collectivité pour une formation groupe de 7 heures:
- Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC
- De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC
- Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC
Je vous contacte pour un renseignement :
Information sur l'accessibilité
Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation.
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