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Nos formations
référence interne :
ELU0107-GX-CP3
Le contrôle de légalité, principes fondamentaux
Xavier GIVELET
Ancien élève de l’ENA (promotion Jean Monnet).
• Sous-préfet pendant 9 ans.
• Conseiller à la DATAR pendant 6 ans.
• Magistrat de chambre régionale des comptes pendant 6 ans.
Une formation d'une durée de :
3 heures
Présentation de la formation en vidéo:
Objectif :
Cette session de formation a pour objectif de permettre aux élus de :
• Comprendre les principes de base du contrôle de légalité
• Connaître les erreurs susceptibles de mettre les élus en difficulté
Programme :
Les principes fondamentaux
• La transmission au représentant de l’Etat
• Les actes transmissibles
• Le caractère exécutoire
• La phase pré-contentieuse
• Les phases contentieuses
Les domaines sensibles
• Les ressources humaines
• La commande publique
• L’urbanisme
• Les services publics
• Les questions de forme
Points forts
Cette séance est organisée sous la forme d’un échange avec un formateur bénéficiant d’une double expérience de sous-préfet et de magistrat financier.
Les résultats attendus
Dédramatisation du contrôle de légalité, acquisition des notions juridiques de base ainsi que des bon réflexes.