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ELU0206-AV-CP0

Référence interne :

Le dispositif d'accueil des gens du voyage

Valérie AREKIAN

Valérie AREKIAN

Valérie AREKIAN, Docteur en droit public, intervient sur les formations d'élus depuis 2008. Spécialisée en droit des collectivités territoriales, elle travaille particulièrement sur des thèmes comme la gestion des cimetières, la police de l'environnement, les communes et la sécurité, l'intercommunalité, la laïcité, le statut de l'élu, l'élu local et le risque pénal, le pouvoir de police municipal... Elle est également chargée d'enseignement à la Faculté de Droit de Lille ( LILLE II).

Une formation d'une durée de: 
7 heures
Présentation de la formation en vidéo : 
Objectif :

L’objectif de cette session de formation est de permetre aux élus de connaître la réglementation de l’accueil des gens du voyage.

• Se familiariser avec une population spécifique et diverse ?
• Qui sont les gens du voyage et d’où viennent-ils ?
• Origines
• Caractéristiques
• Présentation du cadre législatif et réglementaire de l’accueil des gens du voyage
• Loi modifiée n° 2000-614 du 5 juillet 2000 dite loi Besson
• À la recherche d’un équilibre, Liberté de circulation, décence des conditions d’installation et évitement des stationnements illicites

Programme :

Obligation des communes en matière d’accueil des gens du voyage

Les communes concernées par l’obligation d’accueil
• Un seuil de population
• +/- 5000 habitants
• Un outil : Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage

Typologie et statut des aires d’accueil
• Aires permanentes / Aires de grand passage / Terrains familiaux

La réalisation, l’entretien et la gestion des aires d’accueil
• Loi NOTRe du 7 août 2015
• Une compétence obligatoire des EPCI
• Le raccordement électrique et les équipements collectifs

Le recours à l’évaluation forcée en cas d’occupation illégale du domaine public et du domaine privée.
Que faire en cas d’échec des négociations préalables ?

Procédure d’expulsion administrative
• Préfecture
• Mise en demeure du représentant de l’État
- Arrêté municipal d’interdiction de stationnement
- Conformité avec le schéma départemental
- Trouble à l’ordre public Procédure d’expulsion juridictionnelle
• Tribunal administratif / Tribunal de grande instance
• À la demande du propriétaire ou du locataire du terrain occupé
- La juridiction compétente
- La saisine et le déroulement de la procédure

Les dispositions pénales
• Sanctions pénales dans l’hypothèse d’une occupation sans titre
• Sanctions pénales dans l’hypothèse de la commission de dégradations

Points forts :

Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux.

Résultats attendus :

À l’issue de la session de formation, l’élu sera en capacité de bien connaître la réglementation de l'accueil des gents du voyage

Date de la formation :

La date de la formation sera choisie à partir d'un "Doodle" après votre inscription, selon vos disponibilités, celles des autres membres de votre groupe et celles de  l'intervenant 

 

Valérie AREKIAN

Tarifs:

400 € TTC si DIF ELU / 560 € TTC si budget de la collectivité

Inscription :

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