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  • La reprise des sépultures funéraires.

    Boutons de partage de cette page : Facebook X (Twitter) WhatsApp LinkedIn Copier le lien La reprise des sépultures funéraires. Les objectifs de cette formation : Accompagner les élus et les agents territoriaux œuvrant à la gestion municipale des opérations funéraires Cette session de formation a pour objectif de permettre aux élus et agents de : • Maîtriser le cadre juridique afférent aux procédures administratives de reprise d’une part, des concessions temporaires échues et d’autre part, des concessions perpétuelles en état d’abandon. • Sécuriser les diverses étapes de la reprise afin de prévenir les contentieux funéraires. Votre formatrice : Valérie AREKIAN Valérie AREKIAN, Docteur en droit public, intervient sur les formations d'élus depuis 2008. Spécialisée en droit des collectivités territoriales, elle travaille particulièrement sur des thèmes comme la gestion des cimetières, la police de l'environnement, les communes et la sécurité, l'intercommunalité, la laïcité, le statut de l'élu, l'élu local et le risque pénal, le pouvoir de police municipal... Elle est également chargée d'enseignement à la Faculté de Droit de Lille ( LILLE II). Le programme que nous vous proposons : Thème 1°/ LES MODES D'INHUMATION * Mise en évidence des spécificités propres à chaque mode de sépulture 1°/ La concession • Un mode d’inhumation facultatif • L’étendue du cimetière • Un mode d’inhumation contractuel • Les redevances de concession • Les durées de concession • Les catégories de concessions • La transmission des concessions 2°/ Le terrain commun • Un mode d’inhumation obligatoire • Au cœur du service public • Un mode d’inhumation temporaire • Un délai de rotation de 5 ans Thème 2°/ LA REPRISE DES SEPULTURES FUNERAIRES 1°/ La reprise des concessions temporaires échues * Analyse des règles juridiques relatives au relevage des sépultures non renouvelées • Le non-renouvellement de la concession • Le défaut de paiement et la renonciation au droit à concession • Le délai de carence de deux ans • Les formalités de publicité • Une obligation légale • Une obligation par tout moyen 2°/ La reprise des concessions en état d’abandon * Analyse des règles juridiques relatives au relevage des sépultures dégradées • Les conditions d’exercice de la procédure de reprise • Une double condition temporelle • Une condition matérielle • Le champ d’application de la procédure de reprise • Les concessions susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon • Les concessions non susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon • Les étapes de la procédure de reprise • La constatation initiale de l’état d’abandon :le 1er constat d’abandon : - Le transport in situ - La rédaction du 1er procès-verbal - La notification / l’affichage du 1er procès-verbal • La confirmation de l’état d’abandon : le 2d procès-verbal : - Le délai annal - Le transport in situ - La rédaction du 2d procès-verbal - La notification / l’affichage du 2d procès-verbal • L’issue de la procédure de reprise : - La délibération du conseil municipal - L’arrêté de clôture • Les effets de la procédure de reprise • L’enlèvement des monuments et emblèmes funéraires : - Les droits de la commune sur les terrains repris • L’exhumation des restes mortels : - La réinhumation en ossuaire - La crémation 3°/ La reprise des emplacements en terrain commun *Analyse des règles juridiques relatives au relevage des sépultures des personnes dépourvues de ressources • Une absence de droit au renouvellement • Une absence de publicité Les points forts de cette formation : Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux. Résultats attendus : Des quiz, des tests sont utilisés pour mesurer le niveau des apprenants. Des mises en situation permettront d’expérimenter les outils proposés. Présentation de la formation en vidéo: ​ Cette formation est proposée : En-tête 6 En-tête 6 Ouverture garantie à partir de 5 personnes inscrites Tarif de cette formation (TTC) : 400 € TTC si DIF ELU / 560 € TTC si budget de la collectivité Une formation d'une durée de : 7 heures ELU0305-AV0176 Référence interne de la session : Public : Élus, Secrétaires de mairie, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité. Pré requis : aucun prérequis n'est demandé. Je souhaite m'inscrire Cliquez ci-dessous sur votre choix de financement Je m'inscris avec un financement DIF ELU Je m'incris avec un financement Collectivité En savoir + sur les modalités de financement Je télécharge le pdf de cette formation Les autres sessions : Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment. Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. Lieu : En classe virtuelle synchrone (visio), avec la présence de Madame AREKIAN pendant toute la durée de la formation. Date : La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités, celles des autres membres de votre petit groupe et celles de Madame AREKIAN Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MELUN Date : mardi 19 mars 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : BROUCHY Date : mercredi 20 mars 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : COMPIEGNE Date : vendredi 22 mars 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : LIBOURNE Date : jeudi 4 avril 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MULHOUSE Date : mardi 16 avril 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MONTELIMAR Date : mardi 23 avril 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : AIX-EN-PROVENCE Date : jeudi 25 avril 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : AMIENS Date : mardi 30 avril 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : VERSAILLES Date : jeudi 16 mai 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CAEN Date : mercredi 22 mai 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : BRIVE-LA-GAILLARDE Date : mercredi 29 mai 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MONTARGIS Date : lundi 3 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MACON Date : mercredi 12 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : ANNECY Date : lundi 17 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CHALON-SUR-SAÔNE Date : lundi 24 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : TOURS Date : lundi 1 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : ALES Date : mercredi 3 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : VICHY Date : vendredi 5 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : DUNKERQUE Date : lundi 8 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : TARBES Date : mardi 16 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : ANGOULEME Date : lundi 22 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : POITIERS Date : mercredi 24 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Informations : - Je télécharge le guide de connexion à moncompteélu - Je télécharge l'agrément ministériel de FDEL Je veux organiser cette formation en intra : Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. A titre indicatif : Pour une formation groupe de 7 heures en intra (financement collectivité -hors frais de déplacement): - Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC - De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC - Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC - Je télécharge le pdf de cette formation en intra Je vous contacte pour un renseignement : cliquez-ici Information sur l'accessibilité Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. En savoir sur notre page charte handicap + Réserver Demande envoyée Erreur dans le formulaire

  • La reprise des sépultures funéraires.

    Boutons de partage de cette page : Facebook X (Twitter) WhatsApp LinkedIn Copier le lien La reprise des sépultures funéraires. Les objectifs de cette formation : Accompagner les élus et les agents territoriaux œuvrant à la gestion municipale des opérations funéraires Cette session de formation a pour objectif de permettre aux élus et agents de : • Maîtriser le cadre juridique afférent aux procédures administratives de reprise d’une part, des concessions temporaires échues et d’autre part, des concessions perpétuelles en état d’abandon. • Sécuriser les diverses étapes de la reprise afin de prévenir les contentieux funéraires. Votre formatrice : Valérie AREKIAN Valérie AREKIAN, Docteur en droit public, intervient sur les formations d'élus depuis 2008. Spécialisée en droit des collectivités territoriales, elle travaille particulièrement sur des thèmes comme la gestion des cimetières, la police de l'environnement, les communes et la sécurité, l'intercommunalité, la laïcité, le statut de l'élu, l'élu local et le risque pénal, le pouvoir de police municipal... Elle est également chargée d'enseignement à la Faculté de Droit de Lille ( LILLE II). Le programme que nous vous proposons : Thème 1°/ LES MODES D'INHUMATION * Mise en évidence des spécificités propres à chaque mode de sépulture 1°/ La concession • Un mode d’inhumation facultatif • L’étendue du cimetière • Un mode d’inhumation contractuel • Les redevances de concession • Les durées de concession • Les catégories de concessions • La transmission des concessions 2°/ Le terrain commun • Un mode d’inhumation obligatoire • Au cœur du service public • Un mode d’inhumation temporaire • Un délai de rotation de 5 ans Thème 2°/ LA REPRISE DES SEPULTURES FUNERAIRES 1°/ La reprise des concessions temporaires échues * Analyse des règles juridiques relatives au relevage des sépultures non renouvelées • Le non-renouvellement de la concession • Le défaut de paiement et la renonciation au droit à concession • Le délai de carence de deux ans • Les formalités de publicité • Une obligation légale • Une obligation par tout moyen 2°/ La reprise des concessions en état d’abandon * Analyse des règles juridiques relatives au relevage des sépultures dégradées • Les conditions d’exercice de la procédure de reprise • Une double condition temporelle • Une condition matérielle • Le champ d’application de la procédure de reprise • Les concessions susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon • Les concessions non susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon • Les étapes de la procédure de reprise • La constatation initiale de l’état d’abandon :le 1er constat d’abandon : - Le transport in situ - La rédaction du 1er procès-verbal - La notification / l’affichage du 1er procès-verbal • La confirmation de l’état d’abandon : le 2d procès-verbal : - Le délai annal - Le transport in situ - La rédaction du 2d procès-verbal - La notification / l’affichage du 2d procès-verbal • L’issue de la procédure de reprise : - La délibération du conseil municipal - L’arrêté de clôture • Les effets de la procédure de reprise • L’enlèvement des monuments et emblèmes funéraires : - Les droits de la commune sur les terrains repris • L’exhumation des restes mortels : - La réinhumation en ossuaire - La crémation 3°/ La reprise des emplacements en terrain commun *Analyse des règles juridiques relatives au relevage des sépultures des personnes dépourvues de ressources • Une absence de droit au renouvellement • Une absence de publicité Les points forts de cette formation : Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux. Résultats attendus : Des quiz, des tests sont utilisés pour mesurer le niveau des apprenants. Des mises en situation permettront d’expérimenter les outils proposés. Présentation de la formation en vidéo: ​ Cette formation est proposée : En-tête 6 En-tête 6 Ouverture garantie à partir de 5 personnes inscrites Tarif de cette formation (TTC) : 400 € TTC si DIF ELU / 560 € TTC si budget de la collectivité Une formation d'une durée de : 7 heures ELU0305-AV0185 Référence interne de la session : Public : Élus, Secrétaires de mairie, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité. Pré requis : aucun prérequis n'est demandé. Je souhaite m'inscrire Cliquez ci-dessous sur votre choix de financement Je m'inscris avec un financement DIF ELU Je m'incris avec un financement Collectivité En savoir + sur les modalités de financement Je télécharge le pdf de cette formation Les autres sessions : Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment. Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. Lieu : En classe virtuelle synchrone (visio), avec la présence de Madame AREKIAN pendant toute la durée de la formation. Date : La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités, celles des autres membres de votre petit groupe et celles de Madame AREKIAN Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MELUN Date : mardi 19 mars 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : BROUCHY Date : mercredi 20 mars 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : COMPIEGNE Date : vendredi 22 mars 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : LIBOURNE Date : jeudi 4 avril 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MULHOUSE Date : mardi 16 avril 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MONTELIMAR Date : mardi 23 avril 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : AIX-EN-PROVENCE Date : jeudi 25 avril 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : AMIENS Date : mardi 30 avril 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : VERSAILLES Date : jeudi 16 mai 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CAEN Date : mercredi 22 mai 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : BRIVE-LA-GAILLARDE Date : mercredi 29 mai 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MONTARGIS Date : lundi 3 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MACON Date : mercredi 12 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : ANNECY Date : lundi 17 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CHALON-SUR-SAÔNE Date : lundi 24 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : TOURS Date : lundi 1 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : ALES Date : mercredi 3 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : VICHY Date : vendredi 5 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : DUNKERQUE Date : lundi 8 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : TARBES Date : mardi 16 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : ANGOULEME Date : lundi 22 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : POITIERS Date : mercredi 24 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Informations : - Je télécharge le guide de connexion à moncompteélu - Je télécharge l'agrément ministériel de FDEL Je veux organiser cette formation en intra : Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. A titre indicatif : Pour une formation groupe de 7 heures en intra (financement collectivité -hors frais de déplacement): - Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC - De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC - Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC - Je télécharge le pdf de cette formation en intra Je vous contacte pour un renseignement : cliquez-ici Information sur l'accessibilité Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. En savoir sur notre page charte handicap + Réserver Demande envoyée Erreur dans le formulaire

  • Le règlement du cimetière communal

    Boutons de partage de cette page : Facebook X (Twitter) WhatsApp LinkedIn Copier le lien Le règlement du cimetière communal Les objectifs de cette formation : Accompagner les élus et les agents dans l’élaboration ou la révision du règlement municipal du cimetière dans le respect de la législation funéraire en vigueur. Précision : Les participants à la session en présentiel ou à distance ont la possibilité de bénéficier d’un diagnostic personnalisé du règlement en vigueur dans leur commune afin de procéder à d’éventuelles modifications ou améliorations. Votre formatrice : Valérie AREKIAN Valérie AREKIAN, Docteur en droit public, intervient sur les formations d'élus depuis 2008. Spécialisée en droit des collectivités territoriales, elle travaille particulièrement sur des thèmes comme la gestion des cimetières, la police de l'environnement, les communes et la sécurité, l'intercommunalité, la laïcité, le statut de l'élu, l'élu local et le risque pénal, le pouvoir de police municipal... Elle est également chargée d'enseignement à la Faculté de Droit de Lille ( LILLE II). Le programme que nous vous proposons : 1ère partie : PRESENTATION DU REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE Thème 1°/ L’adoption du règlement • Une manifestation du pouvoir de police du maire • Une existence facultative Thème 2°/ L’exécution du règlement • Une déclinaison des obligations législatives et règlementaires sur le territoire communal • Un règlement pénalement sanctionnable Thème 3°/ Le contrôle du règlement • Le déféré préfectoral • Le recours devant le juge administratif 2ème partie : CONTENU DU REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE Thème 1°/ Les modes d’inhumation Mise en évidence des spécificités propres à chaque mode de sépulture • La concession • Le terrain commun Thème 2°/ La reprise des sépultures funéraires Analyse des règles juridiques relatives au relevage des sépultures 1°/ La reprise des concessions temporaires échues • Les formalités de publicité • Le délai de carence de 2 ans 2°/ La reprise des concessions en état d’abandon • Les conditions d’exercice de la procédure de reprise - Une double condition temporelle - Une condition matérielle • Le champ d’application de la procédure de reprise - Les concessions susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon - Les concessions non susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon• Les étapes de la procédure de reprise • La constatation initiale de l’état d’abandon : le 1er constat d’abandon - Le transport in situ - La rédaction du 1er procès-verbal - La notification / l’affichage du 1er procès-verbal • La confirmation de l’état d’abandon :le 2d procès-verbal - Le délai annal - Le transport in situ - La rédaction du 2d procès-verbal - La notification / l’affichage du 2d procès-verbal • L’issue de la procédure de reprise : - La délibération du conseil municipal - L’arrêté de clôture • Les effets de la procédure de reprise - L’enlèvement des monuments et emblèmes funéraires - L’exhumation des restes mortels 3°/ La reprise des emplacements en terrain commun • Un impossible renouvellement • Un délai de rotation de 5 ans Les points forts de cette formation : Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux. Résultats attendus : Des quiz, des tests sont utilisés pour mesurer le niveau des apprenants. Des mises en situation permettront d’expérimenter les outils proposés. Présentation de la formation en vidéo: Cette formation est en présentiel Cette formation est proposée : En-tête 6 En-tête 6 Ouverture garantie à partir de 6 personnes inscrites Tarif de cette formation (TTC) : 400 € TTC si financement DIF ELU, 560 € TTC si financement sur le budget de la collectivité Une formation d'une durée de : 7 heures ELU0305-AV0193 Référence interne de la session : Public : Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité. Pré requis : aucun prérequis n'est demandé. Je souhaite m'inscrire Cliquez ci-dessous sur votre choix de financement Je m'inscris avec un financement DIF ELU Je m'incris avec un financement Collectivité En savoir + sur les modalités de financement Je télécharge le pdf de cette formation Les autres sessions : Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment. Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. Lieu : En classe virtuelle synchrone (visio), avec la présence de Madame AREKIAN pendant toute la durée de la formation. Date : La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités, celles des autres membres de votre petit groupe et celles de Madame AREKIAN Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : SAINT-VASST-LA-HOUGUE Date : vendredi 3 mai 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : VALENCIENNES Date : lundi 13 mai 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MAUBEUGE Date : mercredi 5 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : REIMS Date : vendredi 7 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : GUERET Date : lundi 10 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : ORLEANS Date : jeudi 11 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Informations : - Je télécharge le guide de connexion à moncompteélu - Je télécharge l'agrément ministériel de FDEL Je veux organiser cette formation en intra : Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. A titre indicatif : Pour une formation groupe de 7 heures en intra (financement collectivité -hors frais de déplacement): - Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC - De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC - Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC - Je télécharge le pdf de cette formation en intra Je vous contacte pour un renseignement : cliquez-ici Information sur l'accessibilité Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. En savoir sur notre page charte handicap + Réserver Demande envoyée Erreur dans le formulaire

  • La reprise des sépultures funéraires.

    Boutons de partage de cette page : Facebook X (Twitter) WhatsApp LinkedIn Copier le lien La reprise des sépultures funéraires. Les objectifs de cette formation : Accompagner les élus et les agents territoriaux œuvrant à la gestion municipale des opérations funéraires Cette session de formation a pour objectif de permettre aux élus et agents de : • Maîtriser le cadre juridique afférent aux procédures administratives de reprise d’une part, des concessions temporaires échues et d’autre part, des concessions perpétuelles en état d’abandon. • Sécuriser les diverses étapes de la reprise afin de prévenir les contentieux funéraires. Votre formatrice : Valérie AREKIAN Valérie AREKIAN, Docteur en droit public, intervient sur les formations d'élus depuis 2008. Spécialisée en droit des collectivités territoriales, elle travaille particulièrement sur des thèmes comme la gestion des cimetières, la police de l'environnement, les communes et la sécurité, l'intercommunalité, la laïcité, le statut de l'élu, l'élu local et le risque pénal, le pouvoir de police municipal... Elle est également chargée d'enseignement à la Faculté de Droit de Lille ( LILLE II). Le programme que nous vous proposons : Thème 1°/ LES MODES D'INHUMATION * Mise en évidence des spécificités propres à chaque mode de sépulture 1°/ La concession • Un mode d’inhumation facultatif • L’étendue du cimetière • Un mode d’inhumation contractuel • Les redevances de concession • Les durées de concession • Les catégories de concessions • La transmission des concessions 2°/ Le terrain commun • Un mode d’inhumation obligatoire • Au cœur du service public • Un mode d’inhumation temporaire • Un délai de rotation de 5 ans Thème 2°/ LA REPRISE DES SEPULTURES FUNERAIRES 1°/ La reprise des concessions temporaires échues * Analyse des règles juridiques relatives au relevage des sépultures non renouvelées • Le non-renouvellement de la concession • Le défaut de paiement et la renonciation au droit à concession • Le délai de carence de deux ans • Les formalités de publicité • Une obligation légale • Une obligation par tout moyen 2°/ La reprise des concessions en état d’abandon * Analyse des règles juridiques relatives au relevage des sépultures dégradées • Les conditions d’exercice de la procédure de reprise • Une double condition temporelle • Une condition matérielle • Le champ d’application de la procédure de reprise • Les concessions susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon • Les concessions non susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon • Les étapes de la procédure de reprise • La constatation initiale de l’état d’abandon :le 1er constat d’abandon : - Le transport in situ - La rédaction du 1er procès-verbal - La notification / l’affichage du 1er procès-verbal • La confirmation de l’état d’abandon : le 2d procès-verbal : - Le délai annal - Le transport in situ - La rédaction du 2d procès-verbal - La notification / l’affichage du 2d procès-verbal • L’issue de la procédure de reprise : - La délibération du conseil municipal - L’arrêté de clôture • Les effets de la procédure de reprise • L’enlèvement des monuments et emblèmes funéraires : - Les droits de la commune sur les terrains repris • L’exhumation des restes mortels : - La réinhumation en ossuaire - La crémation 3°/ La reprise des emplacements en terrain commun *Analyse des règles juridiques relatives au relevage des sépultures des personnes dépourvues de ressources • Une absence de droit au renouvellement • Une absence de publicité Les points forts de cette formation : Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux. Résultats attendus : Des quiz, des tests sont utilisés pour mesurer le niveau des apprenants. Des mises en situation permettront d’expérimenter les outils proposés. Présentation de la formation en vidéo: ​ Cette formation est proposée : En-tête 6 En-tête 6 Ouverture garantie à partir de 5 personnes inscrites Tarif de cette formation (TTC) : 400 € TTC si DIF ELU / 560 € TTC si budget de la collectivité Une formation d'une durée de : 7 heures ELU0305-AV0198 Référence interne de la session : Public : Élus, Secrétaires de mairie, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité. Pré requis : aucun prérequis n'est demandé. Je souhaite m'inscrire Cliquez ci-dessous sur votre choix de financement Je m'inscris avec un financement DIF ELU Je m'incris avec un financement Collectivité En savoir + sur les modalités de financement Je télécharge le pdf de cette formation Les autres sessions : Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment. Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. Lieu : En classe virtuelle synchrone (visio), avec la présence de Madame AREKIAN pendant toute la durée de la formation. Date : La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités, celles des autres membres de votre petit groupe et celles de Madame AREKIAN Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MELUN Date : mardi 19 mars 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : BROUCHY Date : mercredi 20 mars 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : COMPIEGNE Date : vendredi 22 mars 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : LIBOURNE Date : jeudi 4 avril 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MULHOUSE Date : mardi 16 avril 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MONTELIMAR Date : mardi 23 avril 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : AIX-EN-PROVENCE Date : jeudi 25 avril 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : AMIENS Date : mardi 30 avril 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : VERSAILLES Date : jeudi 16 mai 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CAEN Date : mercredi 22 mai 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : BRIVE-LA-GAILLARDE Date : mercredi 29 mai 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MONTARGIS Date : lundi 3 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MACON Date : mercredi 12 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : ANNECY Date : lundi 17 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CHALON-SUR-SAÔNE Date : lundi 24 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : TOURS Date : lundi 1 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : ALES Date : mercredi 3 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : VICHY Date : vendredi 5 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : DUNKERQUE Date : lundi 8 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : TARBES Date : mardi 16 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : ANGOULEME Date : lundi 22 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : POITIERS Date : mercredi 24 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Informations : - Je télécharge le guide de connexion à moncompteélu - Je télécharge l'agrément ministériel de FDEL Je veux organiser cette formation en intra : Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. A titre indicatif : Pour une formation groupe de 7 heures en intra (financement collectivité -hors frais de déplacement): - Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC - De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC - Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC - Je télécharge le pdf de cette formation en intra Je vous contacte pour un renseignement : cliquez-ici Information sur l'accessibilité Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. En savoir sur notre page charte handicap + Réserver Demande envoyée Erreur dans le formulaire

  • La reprise des sépultures funéraires.

    Boutons de partage de cette page : Facebook X (Twitter) WhatsApp LinkedIn Copier le lien La reprise des sépultures funéraires. Les objectifs de cette formation : Accompagner les élus et les agents territoriaux œuvrant à la gestion municipale des opérations funéraires Cette session de formation a pour objectif de permettre aux élus et agents de : • Maîtriser le cadre juridique afférent aux procédures administratives de reprise d’une part, des concessions temporaires échues et d’autre part, des concessions perpétuelles en état d’abandon. • Sécuriser les diverses étapes de la reprise afin de prévenir les contentieux funéraires. Votre formatrice : Valérie AREKIAN Valérie AREKIAN, Docteur en droit public, intervient sur les formations d'élus depuis 2008. Spécialisée en droit des collectivités territoriales, elle travaille particulièrement sur des thèmes comme la gestion des cimetières, la police de l'environnement, les communes et la sécurité, l'intercommunalité, la laïcité, le statut de l'élu, l'élu local et le risque pénal, le pouvoir de police municipal... Elle est également chargée d'enseignement à la Faculté de Droit de Lille ( LILLE II). Le programme que nous vous proposons : Thème 1°/ LES MODES D'INHUMATION * Mise en évidence des spécificités propres à chaque mode de sépulture 1°/ La concession • Un mode d’inhumation facultatif • L’étendue du cimetière • Un mode d’inhumation contractuel • Les redevances de concession • Les durées de concession • Les catégories de concessions • La transmission des concessions 2°/ Le terrain commun • Un mode d’inhumation obligatoire • Au cœur du service public • Un mode d’inhumation temporaire • Un délai de rotation de 5 ans Thème 2°/ LA REPRISE DES SEPULTURES FUNERAIRES 1°/ La reprise des concessions temporaires échues * Analyse des règles juridiques relatives au relevage des sépultures non renouvelées • Le non-renouvellement de la concession • Le défaut de paiement et la renonciation au droit à concession • Le délai de carence de deux ans • Les formalités de publicité • Une obligation légale • Une obligation par tout moyen 2°/ La reprise des concessions en état d’abandon * Analyse des règles juridiques relatives au relevage des sépultures dégradées • Les conditions d’exercice de la procédure de reprise • Une double condition temporelle • Une condition matérielle • Le champ d’application de la procédure de reprise • Les concessions susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon • Les concessions non susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon • Les étapes de la procédure de reprise • La constatation initiale de l’état d’abandon :le 1er constat d’abandon : - Le transport in situ - La rédaction du 1er procès-verbal - La notification / l’affichage du 1er procès-verbal • La confirmation de l’état d’abandon : le 2d procès-verbal : - Le délai annal - Le transport in situ - La rédaction du 2d procès-verbal - La notification / l’affichage du 2d procès-verbal • L’issue de la procédure de reprise : - La délibération du conseil municipal - L’arrêté de clôture • Les effets de la procédure de reprise • L’enlèvement des monuments et emblèmes funéraires : - Les droits de la commune sur les terrains repris • L’exhumation des restes mortels : - La réinhumation en ossuaire - La crémation 3°/ La reprise des emplacements en terrain commun *Analyse des règles juridiques relatives au relevage des sépultures des personnes dépourvues de ressources • Une absence de droit au renouvellement • Une absence de publicité Les points forts de cette formation : Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux. Résultats attendus : Des quiz, des tests sont utilisés pour mesurer le niveau des apprenants. Des mises en situation permettront d’expérimenter les outils proposés. Présentation de la formation en vidéo: ​ Cette formation est proposée : En-tête 6 En-tête 6 Ouverture garantie à partir de 5 personnes inscrites Tarif de cette formation (TTC) : 400 € TTC si DIF ELU / 560 € TTC si budget de la collectivité Une formation d'une durée de : 7 heures ELU0305-AV0172 Référence interne de la session : Public : Élus, Secrétaires de mairie, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité. Pré requis : aucun prérequis n'est demandé. Je souhaite m'inscrire Cliquez ci-dessous sur votre choix de financement Je m'inscris avec un financement DIF ELU Je m'incris avec un financement Collectivité En savoir + sur les modalités de financement Je télécharge le pdf de cette formation Les autres sessions : Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment. Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. Lieu : En classe virtuelle synchrone (visio), avec la présence de Madame AREKIAN pendant toute la durée de la formation. Date : La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités, celles des autres membres de votre petit groupe et celles de Madame AREKIAN Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MELUN Date : mardi 19 mars 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : BROUCHY Date : mercredi 20 mars 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : COMPIEGNE Date : vendredi 22 mars 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : LIBOURNE Date : jeudi 4 avril 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MULHOUSE Date : mardi 16 avril 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MONTELIMAR Date : mardi 23 avril 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : AIX-EN-PROVENCE Date : jeudi 25 avril 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : AMIENS Date : mardi 30 avril 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : VERSAILLES Date : jeudi 16 mai 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CAEN Date : mercredi 22 mai 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : BRIVE-LA-GAILLARDE Date : mercredi 29 mai 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MONTARGIS Date : lundi 3 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MACON Date : mercredi 12 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : ANNECY Date : lundi 17 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CHALON-SUR-SAÔNE Date : lundi 24 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : TOURS Date : lundi 1 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : ALES Date : mercredi 3 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : VICHY Date : vendredi 5 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : DUNKERQUE Date : lundi 8 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : TARBES Date : mardi 16 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : ANGOULEME Date : lundi 22 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : POITIERS Date : mercredi 24 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Informations : - Je télécharge le guide de connexion à moncompteélu - Je télécharge l'agrément ministériel de FDEL Je veux organiser cette formation en intra : Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. A titre indicatif : Pour une formation groupe de 7 heures en intra (financement collectivité -hors frais de déplacement): - Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC - De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC - Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC - Je télécharge le pdf de cette formation en intra Je vous contacte pour un renseignement : cliquez-ici Information sur l'accessibilité Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. En savoir sur notre page charte handicap + Réserver Demande envoyée Erreur dans le formulaire

  • Les pouvoirs de police du maire.

    Boutons de partage de cette page : Facebook X (Twitter) WhatsApp LinkedIn Copier le lien Les pouvoirs de police du maire. Les objectifs de cette formation : Le maire est au cœur de la police locale ! Outre ses pouvoirs de police judiciaire, il possède d’importants pouvoirs de police administrative, générale et spéciale, qui se traduisent par l’édiction d’arrêtés dont l’exécution est assurée par les forces de police municipale / intercommunale.Le présent module de formation s’attache à : • Identifier les différents pouvoirs de police du maire et préciser leur mise en œuvre. • Déterminer les responsabilités liées à l’exercice des pouvoirs de police. Votre formatrice : Valérie AREKIAN Docteur en droit public, Valérie Arékian est chargée d’enseignement à la Faculté de droit de Lille depuis 2003 (Lille 2). Consultante libérale, spécialisée en droit des collectivités territoriales (politiques publiques, marchés publics, contentieux de la responsabilité, etc.) elle œuvre auprès des entreprises et des acteurs publics locaux en matière de conseil, de formation et d’ingénierie de projets. Le programme que nous vous proposons : Le Maire, officier de police judiciaire : Une police de nature répressive : sanctionner les atteintes à l’ordre public. • Le maire et les acteurs du système judiciaire. • Constatation et verbalisation des infractions. • Sanctions et poursuites. Le Maire, autorité de police administrative : Une police de nature préventive : empêcher les atteintes à l’ordre public. • Les pouvoirs de police administrative générale : - Le maintien de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique. - Le respect de la dignité humaine. • Les pouvoirs de polices administratives spéciales : - Spécificité des polices spéciales. - Diversité des polices spéciales. • Les concours entre pouvoirs de police. L’exercice des pouvoirs de police municipale : Une compétence propre du maire : • Étendue des pouvoirs de police du maire : - Limites matérielles. - Limites territoriales. • Délégation de fonction / Délégation de signature : - À un adjoint. - À un conseiller municipal. • Articulation des pouvoirs de police du maire / pouvoir de police du préfet : - Pouvoir de substitution en cas de défaillance du maire. - Pouvoir de substitution en l’absence de défaillance du maire. L’intercommunalité et le transfert des pouvoirs de police : • L’exclusion des pouvoirs de police générale. • Le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l’EPCI : - Le transfert de plein droit. - Le transfert facultatif. Les mesures de police municipale : • L’édiction des arrêtés municipaux : - La forme, la motivation et la publicité des arrêtés. - La transmission des arrêtés au représentant de l’État. • La légalité des arrêtés municipaux : - Nécessité de la mesure de police. - Proportionnalité de la mesure de police. Les recours contre les mesures de police municipale : • Le recours pour excès de pouvoir : l’annulation de l’acte illégal. • Le recours de plein contentieux : la mise en jeu de la responsabilité de la personne publique. Les points forts de cette formation : Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux. Résultats attendus : Des quiz, des tests sont utilisés pour mesurer le niveau des apprenants. Des mises en situation permettront d’expérimenter les outils proposés. Présentation de la formation en vidéo: Cette formation à distance est une classe virtuelle synchrone. La classe virtuelle synchrone permet la tenue de votre séance de formation en temps réel entre vous, les autres stagiaires de votre groupe et votre intervenant, via Internet et la plateforme de formation. Nous vous transmettrons les divers supports de formation et vous bénéficierez de l'enregistrement vidéo de votre session pendant trois mois après votre formation. Cet enregistrement, vous permet de revenir sur tel ou tel point de votre formation. Cette formation est proposée : En-tête 6 En-tête 6 Ouverture garantie de cette formation Tarif de cette formation (TTC) : 400 € TTC si DIF ELU / 560 € TTC si budget de la collectivité Une formation d'une durée de : 7 heures ELU0110-AV0215 Référence interne de la session : Public : Élus, Secrétaires de mairie, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité. Pré requis : aucun prérequis n'est demandé. Je souhaite m'inscrire Cliquez ci-dessous sur votre choix de financement Je m'inscris avec un financement DIF ELU Je m'incris avec un financement Collectivité En savoir + sur les modalités de financement Je télécharge le pdf de cette formation Les autres sessions : Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment. Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. Lieu : En classe virtuelle synchrone (visio), avec la présence de Madame AREKIAN pendant toute la durée de la formation. Date : La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités, celles des autres membres de votre petit groupe et celles de Madame AREKIAN Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : ARRAS Date : jeudi 27 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : DUNKERQUE Date : vendredi 26 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Informations : - Je télécharge le guide de connexion à moncompteélu - Je télécharge l'agrément ministériel de FDEL Je veux organiser cette formation en intra : Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. A titre indicatif : Pour une formation groupe de 7 heures en intra (financement collectivité -hors frais de déplacement): - Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC - De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC - Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC - Je télécharge le pdf de cette formation en intra Je vous contacte pour un renseignement : cliquez-ici Information sur l'accessibilité Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. En savoir sur notre page charte handicap + Réserver Demande envoyée Erreur dans le formulaire

  • Comment aménager un territoire au travers du Zéro Artificialisation Nette et de la sobriété foncière / par M Eric RAIMONDEAU

    Boutons de partage de cette page : Facebook X (Twitter) WhatsApp LinkedIn Copier le lien Comment aménager un territoire au travers du Zéro Artificialisation Nette et de la sobriété foncière / par M Eric RAIMONDEAU Les objectifs de cette formation : • Connaître les principales dispositions de la loi Climat et résilence du 21 aout 2021. • Appréhender les obligations législatives sur les documents d’urbanisme. • Mesurer l’impact de ces dispositions sur l’aménagement d’un territoire. Votre formateur : Eric RAIMONDEAU Ancien ingénieur territorial, urbaniste. Il a exercé pendant toute la durée de sa carrière professionnelle dans différentes collectivités. Il a débuté comme responsable des services techniques d’une commune de 4000 habitants puis s’est spécialisé en urbanisme dans une collectivité de 15 000 habitants. Sa carrière s’est achevée au sein d’une métropole. Son expérience de terrain et sa pratique du contact des élu.es lui a donné la capacité d’appréhender les enjeux stratégiques et politiques pour aménager un territoire. Le programme que nous vous proposons : Thème 1 : L’urbanisme à l’horizon 2050 : • Les éléments de contexte. • Les grandes étapes pour atteindre le ZAN à l’horizon 2050. • Les apports de la loi du 20 juillet 2023. • Qu’entend-t-on par artificialisation des sols, par renaturation et par Zéro Artificialisation Nette ? • Que dit la loi sur un sol artificialisé et un sol non artificialisé ? • La renaturation et sa prise en compte dans le calcul du ZAN. • Les friches urbaines, une alternative pour urbaniser un territoire. • La nomenclature des sols artificialisés et non artificialisés. Thème 2 : La déclinaison du ZAN dans les documents d’urbanisme : • Les principes de l’urbanisme du L101-2 en écho aux dispositions de la loi. • Les échéances d’évolution des documents d’urbanisme. • Le SRADDET • La déclinaison du ZAN à l’échelle régionale. • La hiérarchie des normes. • Le SCOT • Les dispositions à prendre pour son évolution. • L’intégration du rythme de l’artificialisation dans le Projet d’Aménagement Stratégique et dans le Document d’Orientation et d’Objectifs. • La prise en compte des activités économiques et logistiques dans la démarche de sobriété foncière. • Le PLAN LOCAL D’URBANISME • L’introduction d’une étude de densification dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable. • Le devenir des zones d’urbanisation future. • L’échéance d’évaluation du PLU(I) • Des dérogations et des obligations de tous ordres incluses dans le règlement pour faciliter l’atteinte des objectifs de la loi. • Le renforcement du rôle des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dans leur dimension environnementale. • L’anticipation de la densification au travers d’une OAP. Thème 3: Les activités commerciales et économiques : • Le renforcement et le durcissement des contraintes et des exigences pour obtenir une Autorisation d’Exploitation Commerciale. • Le diagnostic des Zones d’Activité Economique (ZAE) • Mettre en œuvre une démarche d’optimisation du foncier sur les ZAE. Thème 4 : Les observatoires de gestion et les rapports de contrôle de la mise en œuvre du ZAN : • L’observatoire des ZAE : son objectif et son contenu. • L’observatoire de l’habitat et du foncier : Ses objectifs et son contenu. • Le rapport du suivi de l’artificialisation à présenter par les collectivités mais aussi par l’état. • Présentation de liens utiles d’information et de tableaux de bord. Théme 5 : Le recul du trait de côte des communes littorales : • La définition de zones exposées au recul du trait de cote dans le PLU(I) • La prise en compte du recul du trait de cote dans des OAP spécifiques. • L’impact du trait de cote sur les autorisations du droit des sols et sur les propriétaires. Thème 6 : La stratégie : • La nécessité d’anticiper l’aménagement au cœur d’un territoire par la planification territoriale. • Les outils pour mettre en place une stratégie foncière pour recenser le foncier disponible. • Une démarche stratégique de densification à engager sur le foncier résiduel et sur les friches. • Une réflexion sur les zones à urbaniser. • Le recensement des friches. • Les éléments à prendre en compte pour ouvrir une zone d’urbanisation future. • Le fonds vert : un dispositif pour aider financièrement les communes dans leurs réflexions et leurs études d’ingénierie. Thème 7 : QCM et divers : • QCM proposé aux participants pour valider les acquis de la formation. • Echange avec les élu.es : Comment avoir une démarche active dans la mise en œuvre du ZAN en tant qu’élu.e local.e ? • La densité dans les tissus urbains existants : comment la maîtriser et l’organiser. Avec quels outils ? • Comment rendre le cadre de vie agréable pour favoriser les aménités de la ville ? Les points forts de cette formation : Présentation faite avec des retours d’expérience de l’intervenant. Résultats attendus : Evaluation de la journée sous forme d’un QCM pour faire le bilan des points abordés en cours de journée. Présentation de la formation en vidéo: Cette formation à distance est une classe virtuelle synchrone. La classe virtuelle synchrone permet la tenue de votre séance de formation en temps réel entre vous, les autres stagiaires de votre groupe et votre intervenant, via Internet et la plateforme de formation. Nous vous transmettrons les divers supports de formation et vous bénéficierez de l'enregistrement vidéo de votre session pendant trois mois après votre formation. Cet enregistrement, vous permet de revenir sur tel ou tel point de votre formation. Cette formation est proposée : En-tête 6 En-tête 6 L'ouverture de cette session est garantie Tarif de cette formation (TTC) : 400 € TTC si financement DIF ELU, 560 € TTC si financement sur le budget de la collectivité Une formation d'une durée de : 7 heures ELU0301-RE0502 Référence interne de la session : Public : Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité. Pré requis : aucun prérequis n'est demandé. Je souhaite m'inscrire Cliquez ci-dessous sur votre choix de financement Je m'inscris avec un financement DIF ELU Je m'incris avec un financement Collectivité En savoir + sur les modalités de financement Je télécharge le pdf de cette formation Les autres sessions : Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment. Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. Lieu : En classe virtuelle synchrone (visio), avec la présence de monsieur RAIMONDEAU pendant toute la durée de votre formation. Date : La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités, celles des autres membres de votre petit groupe et celles de monsieur RAIMONDEAU. Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : En classe virtuelle synchrone (visio), avec la présence de monsieur RAIMONDEAU pendant toute la durée de votre formation. Date : le 13 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Informations : - Je télécharge le guide de connexion à moncompteélu - Je télécharge l'agrément ministériel de FDEL Je veux organiser cette formation en intra : Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. A titre indicatif : Pour une formation groupe de 7 heures en intra (financement collectivité -hors frais de déplacement): - Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC - De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC - Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC - Je télécharge le pdf de cette formation en intra Je vous contacte pour un renseignement : cliquez-ici Information sur l'accessibilité Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. En savoir sur notre page charte handicap + Réserver Demande envoyée Erreur dans le formulaire

  • Le règlement du cimetière communal

    Boutons de partage de cette page : Facebook X (Twitter) WhatsApp LinkedIn Copier le lien Le règlement du cimetière communal Les objectifs de cette formation : Accompagner les élus et les agents dans l’élaboration ou la révision du règlement municipal du cimetière dans le respect de la législation funéraire en vigueur. Précision : Les participants à la session en présentiel ou à distance ont la possibilité de bénéficier d’un diagnostic personnalisé du règlement en vigueur dans leur commune afin de procéder à d’éventuelles modifications ou améliorations. Votre formatrice : Valérie AREKIAN Valérie AREKIAN, Docteur en droit public, intervient sur les formations d'élus depuis 2008. Spécialisée en droit des collectivités territoriales, elle travaille particulièrement sur des thèmes comme la gestion des cimetières, la police de l'environnement, les communes et la sécurité, l'intercommunalité, la laïcité, le statut de l'élu, l'élu local et le risque pénal, le pouvoir de police municipal... Elle est également chargée d'enseignement à la Faculté de Droit de Lille ( LILLE II). Le programme que nous vous proposons : 1ère partie : PRESENTATION DU REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE Thème 1°/ L’adoption du règlement • Une manifestation du pouvoir de police du maire • Une existence facultative Thème 2°/ L’exécution du règlement • Une déclinaison des obligations législatives et règlementaires sur le territoire communal • Un règlement pénalement sanctionnable Thème 3°/ Le contrôle du règlement • Le déféré préfectoral • Le recours devant le juge administratif 2ème partie : CONTENU DU REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE Thème 1°/ Les modes d’inhumation Mise en évidence des spécificités propres à chaque mode de sépulture • La concession • Le terrain commun Thème 2°/ La reprise des sépultures funéraires Analyse des règles juridiques relatives au relevage des sépultures 1°/ La reprise des concessions temporaires échues • Les formalités de publicité • Le délai de carence de 2 ans 2°/ La reprise des concessions en état d’abandon • Les conditions d’exercice de la procédure de reprise - Une double condition temporelle - Une condition matérielle • Le champ d’application de la procédure de reprise - Les concessions susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon - Les concessions non susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon• Les étapes de la procédure de reprise • La constatation initiale de l’état d’abandon : le 1er constat d’abandon - Le transport in situ - La rédaction du 1er procès-verbal - La notification / l’affichage du 1er procès-verbal • La confirmation de l’état d’abandon :le 2d procès-verbal - Le délai annal - Le transport in situ - La rédaction du 2d procès-verbal - La notification / l’affichage du 2d procès-verbal • L’issue de la procédure de reprise : - La délibération du conseil municipal - L’arrêté de clôture • Les effets de la procédure de reprise - L’enlèvement des monuments et emblèmes funéraires - L’exhumation des restes mortels 3°/ La reprise des emplacements en terrain commun • Un impossible renouvellement • Un délai de rotation de 5 ans Les points forts de cette formation : Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux. Résultats attendus : Des quiz, des tests sont utilisés pour mesurer le niveau des apprenants. Des mises en situation permettront d’expérimenter les outils proposés. Présentation de la formation en vidéo: Cette formation est en présentiel Cette formation est proposée : En-tête 6 En-tête 6 Ouverture garantie à partir de 6 personnes inscrites Tarif de cette formation (TTC) : 400 € TTC si financement DIF ELU, 560 € TTC si financement sur le budget de la collectivité Une formation d'une durée de : 7 heures ELU0305-AV0192 Référence interne de la session : Public : Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité. Pré requis : aucun prérequis n'est demandé. Je souhaite m'inscrire Cliquez ci-dessous sur votre choix de financement Je m'inscris avec un financement DIF ELU Je m'incris avec un financement Collectivité En savoir + sur les modalités de financement Je télécharge le pdf de cette formation Les autres sessions : Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment. Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. Lieu : En classe virtuelle synchrone (visio), avec la présence de Madame AREKIAN pendant toute la durée de la formation. Date : La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités, celles des autres membres de votre petit groupe et celles de Madame AREKIAN Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : SAINT-VASST-LA-HOUGUE Date : vendredi 3 mai 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : VALENCIENNES Date : lundi 13 mai 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MAUBEUGE Date : mercredi 5 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : REIMS Date : vendredi 7 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : GUERET Date : lundi 10 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : ORLEANS Date : jeudi 11 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Informations : - Je télécharge le guide de connexion à moncompteélu - Je télécharge l'agrément ministériel de FDEL Je veux organiser cette formation en intra : Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. A titre indicatif : Pour une formation groupe de 7 heures en intra (financement collectivité -hors frais de déplacement): - Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC - De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC - Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC - Je télécharge le pdf de cette formation en intra Je vous contacte pour un renseignement : cliquez-ici Information sur l'accessibilité Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. En savoir sur notre page charte handicap + Réserver Demande envoyée Erreur dans le formulaire

  • Les pouvoirs de police du maire.

    Boutons de partage de cette page : Facebook X (Twitter) WhatsApp LinkedIn Copier le lien Les pouvoirs de police du maire. Les objectifs de cette formation : Le maire est au cœur de la police locale ! Outre ses pouvoirs de police judiciaire, il possède d’importants pouvoirs de police administrative, générale et spéciale, qui se traduisent par l’édiction d’arrêtés dont l’exécution est assurée par les forces de police municipale / intercommunale.Le présent module de formation s’attache à : • Identifier les différents pouvoirs de police du maire et préciser leur mise en œuvre. • Déterminer les responsabilités liées à l’exercice des pouvoirs de police. Votre formatrice : Valérie AREKIAN Docteur en droit public, Valérie Arékian est chargée d’enseignement à la Faculté de droit de Lille depuis 2003 (Lille 2). Consultante libérale, spécialisée en droit des collectivités territoriales (politiques publiques, marchés publics, contentieux de la responsabilité, etc.) elle œuvre auprès des entreprises et des acteurs publics locaux en matière de conseil, de formation et d’ingénierie de projets. Le programme que nous vous proposons : Le Maire, officier de police judiciaire : Une police de nature répressive : sanctionner les atteintes à l’ordre public. • Le maire et les acteurs du système judiciaire. • Constatation et verbalisation des infractions. • Sanctions et poursuites. Le Maire, autorité de police administrative : Une police de nature préventive : empêcher les atteintes à l’ordre public. • Les pouvoirs de police administrative générale : - Le maintien de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique. - Le respect de la dignité humaine. • Les pouvoirs de polices administratives spéciales : - Spécificité des polices spéciales. - Diversité des polices spéciales. • Les concours entre pouvoirs de police. L’exercice des pouvoirs de police municipale : Une compétence propre du maire : • Étendue des pouvoirs de police du maire : - Limites matérielles. - Limites territoriales. • Délégation de fonction / Délégation de signature : - À un adjoint. - À un conseiller municipal. • Articulation des pouvoirs de police du maire / pouvoir de police du préfet : - Pouvoir de substitution en cas de défaillance du maire. - Pouvoir de substitution en l’absence de défaillance du maire. L’intercommunalité et le transfert des pouvoirs de police : • L’exclusion des pouvoirs de police générale. • Le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l’EPCI : - Le transfert de plein droit. - Le transfert facultatif. Les mesures de police municipale : • L’édiction des arrêtés municipaux : - La forme, la motivation et la publicité des arrêtés. - La transmission des arrêtés au représentant de l’État. • La légalité des arrêtés municipaux : - Nécessité de la mesure de police. - Proportionnalité de la mesure de police. Les recours contre les mesures de police municipale : • Le recours pour excès de pouvoir : l’annulation de l’acte illégal. • Le recours de plein contentieux : la mise en jeu de la responsabilité de la personne publique. Les points forts de cette formation : Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux. Résultats attendus : Des quiz, des tests sont utilisés pour mesurer le niveau des apprenants. Des mises en situation permettront d’expérimenter les outils proposés. Présentation de la formation en vidéo: Cette formation à distance est une classe virtuelle synchrone. La classe virtuelle synchrone permet la tenue de votre séance de formation en temps réel entre vous, les autres stagiaires de votre groupe et votre intervenant, via Internet et la plateforme de formation. Nous vous transmettrons les divers supports de formation et vous bénéficierez de l'enregistrement vidéo de votre session pendant trois mois après votre formation. Cet enregistrement, vous permet de revenir sur tel ou tel point de votre formation. Cette formation est proposée : En-tête 6 En-tête 6 Ouverture garantie de cette formation Tarif de cette formation (TTC) : 400 € TTC si DIF ELU / 560 € TTC si budget de la collectivité Une formation d'une durée de : 7 heures ELU0110-AV0214 Référence interne de la session : Public : Élus, Secrétaires de mairie, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité. Pré requis : aucun prérequis n'est demandé. Je souhaite m'inscrire Cliquez ci-dessous sur votre choix de financement Je m'inscris avec un financement DIF ELU Je m'incris avec un financement Collectivité En savoir + sur les modalités de financement Je télécharge le pdf de cette formation Les autres sessions : Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment. Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. Lieu : En classe virtuelle synchrone (visio), avec la présence de Madame AREKIAN pendant toute la durée de la formation. Date : La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités, celles des autres membres de votre petit groupe et celles de Madame AREKIAN Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : ARRAS Date : jeudi 27 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : DUNKERQUE Date : vendredi 26 juillet 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Informations : - Je télécharge le guide de connexion à moncompteélu - Je télécharge l'agrément ministériel de FDEL Je veux organiser cette formation en intra : Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. A titre indicatif : Pour une formation groupe de 7 heures en intra (financement collectivité -hors frais de déplacement): - Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC - De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC - Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC - Je télécharge le pdf de cette formation en intra Je vous contacte pour un renseignement : cliquez-ici Information sur l'accessibilité Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. En savoir sur notre page charte handicap + Réserver Demande envoyée Erreur dans le formulaire

  • Comment aménager un territoire au travers du Zéro Artificialisation Nette et de la sobriété foncière / par M Eric RAIMONDEAU

    Boutons de partage de cette page : Facebook X (Twitter) WhatsApp LinkedIn Copier le lien Comment aménager un territoire au travers du Zéro Artificialisation Nette et de la sobriété foncière / par M Eric RAIMONDEAU Les objectifs de cette formation : • Connaître les principales dispositions de la loi Climat et résilence du 21 aout 2021. • Appréhender les obligations législatives sur les documents d’urbanisme. • Mesurer l’impact de ces dispositions sur l’aménagement d’un territoire. Votre formateur : Eric RAIMONDEAU Ancien ingénieur territorial, urbaniste. Il a exercé pendant toute la durée de sa carrière professionnelle dans différentes collectivités. Il a débuté comme responsable des services techniques d’une commune de 4000 habitants puis s’est spécialisé en urbanisme dans une collectivité de 15 000 habitants. Sa carrière s’est achevée au sein d’une métropole. Son expérience de terrain et sa pratique du contact des élu.es lui a donné la capacité d’appréhender les enjeux stratégiques et politiques pour aménager un territoire. Le programme que nous vous proposons : Thème 1 : L’urbanisme à l’horizon 2050 : • Les éléments de contexte. • Les grandes étapes pour atteindre le ZAN à l’horizon 2050. • Les apports de la loi du 20 juillet 2023. • Qu’entend-t-on par artificialisation des sols, par renaturation et par Zéro Artificialisation Nette ? • Que dit la loi sur un sol artificialisé et un sol non artificialisé ? • La renaturation et sa prise en compte dans le calcul du ZAN. • Les friches urbaines, une alternative pour urbaniser un territoire. • La nomenclature des sols artificialisés et non artificialisés. Thème 2 : La déclinaison du ZAN dans les documents d’urbanisme : • Les principes de l’urbanisme du L101-2 en écho aux dispositions de la loi. • Les échéances d’évolution des documents d’urbanisme. • Le SRADDET • La déclinaison du ZAN à l’échelle régionale. • La hiérarchie des normes. • Le SCOT • Les dispositions à prendre pour son évolution. • L’intégration du rythme de l’artificialisation dans le Projet d’Aménagement Stratégique et dans le Document d’Orientation et d’Objectifs. • La prise en compte des activités économiques et logistiques dans la démarche de sobriété foncière. • Le PLAN LOCAL D’URBANISME • L’introduction d’une étude de densification dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable. • Le devenir des zones d’urbanisation future. • L’échéance d’évaluation du PLU(I) • Des dérogations et des obligations de tous ordres incluses dans le règlement pour faciliter l’atteinte des objectifs de la loi. • Le renforcement du rôle des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dans leur dimension environnementale. • L’anticipation de la densification au travers d’une OAP. Thème 3: Les activités commerciales et économiques : • Le renforcement et le durcissement des contraintes et des exigences pour obtenir une Autorisation d’Exploitation Commerciale. • Le diagnostic des Zones d’Activité Economique (ZAE) • Mettre en œuvre une démarche d’optimisation du foncier sur les ZAE. Thème 4 : Les observatoires de gestion et les rapports de contrôle de la mise en œuvre du ZAN : • L’observatoire des ZAE : son objectif et son contenu. • L’observatoire de l’habitat et du foncier : Ses objectifs et son contenu. • Le rapport du suivi de l’artificialisation à présenter par les collectivités mais aussi par l’état. • Présentation de liens utiles d’information et de tableaux de bord. Théme 5 : Le recul du trait de côte des communes littorales : • La définition de zones exposées au recul du trait de cote dans le PLU(I) • La prise en compte du recul du trait de cote dans des OAP spécifiques. • L’impact du trait de cote sur les autorisations du droit des sols et sur les propriétaires. Thème 6 : La stratégie : • La nécessité d’anticiper l’aménagement au cœur d’un territoire par la planification territoriale. • Les outils pour mettre en place une stratégie foncière pour recenser le foncier disponible. • Une démarche stratégique de densification à engager sur le foncier résiduel et sur les friches. • Une réflexion sur les zones à urbaniser. • Le recensement des friches. • Les éléments à prendre en compte pour ouvrir une zone d’urbanisation future. • Le fonds vert : un dispositif pour aider financièrement les communes dans leurs réflexions et leurs études d’ingénierie. Thème 7 : QCM et divers : • QCM proposé aux participants pour valider les acquis de la formation. • Echange avec les élu.es : Comment avoir une démarche active dans la mise en œuvre du ZAN en tant qu’élu.e local.e ? • La densité dans les tissus urbains existants : comment la maîtriser et l’organiser. Avec quels outils ? • Comment rendre le cadre de vie agréable pour favoriser les aménités de la ville ? Les points forts de cette formation : Présentation faite avec des retours d’expérience de l’intervenant. Résultats attendus : Evaluation de la journée sous forme d’un QCM pour faire le bilan des points abordés en cours de journée. Présentation de la formation en vidéo: Cette formation à distance est une classe virtuelle synchrone. La classe virtuelle synchrone permet la tenue de votre séance de formation en temps réel entre vous, les autres stagiaires de votre groupe et votre intervenant, via Internet et la plateforme de formation. Nous vous transmettrons les divers supports de formation et vous bénéficierez de l'enregistrement vidéo de votre session pendant trois mois après votre formation. Cet enregistrement, vous permet de revenir sur tel ou tel point de votre formation. Cette formation est proposée : En-tête 6 En-tête 6 Ouverture garantie à partir de 4 personnes inscrites Tarif de cette formation (TTC) : 400 € TTC si financement DIF ELU, 560 € TTC si financement sur le budget de la collectivité Une formation d'une durée de : 7 heures ELU0301-RE-CP4 Référence interne de la session : Public : Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité. Pré requis : aucun prérequis n'est demandé. Je souhaite m'inscrire Cliquez ci-dessous sur votre choix de financement Je m'inscris avec un financement DIF ELU Je m'incris avec un financement Collectivité En savoir + sur les modalités de financement Je télécharge le pdf de cette formation Les autres sessions : Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment. Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. Lieu : En classe virtuelle synchrone (visio), avec la présence de monsieur RAIMONDEAU pendant toute la durée de votre formation. Date : La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités, celles des autres membres de votre petit groupe et celles de monsieur RAIMONDEAU. Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : En classe virtuelle synchrone (visio), avec la présence de monsieur RAIMONDEAU pendant toute la durée de votre formation. Date : le 13 juin 2024 Voir cette session Vous lisez cette session Informations : - Je télécharge le guide de connexion à moncompteélu - Je télécharge l'agrément ministériel de FDEL Je veux organiser cette formation en intra : Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. A titre indicatif : Pour une formation groupe de 7 heures en intra (financement collectivité -hors frais de déplacement): - Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC - De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC - Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC - Je télécharge le pdf de cette formation en intra Je vous contacte pour un renseignement : cliquez-ici Information sur l'accessibilité Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. En savoir sur notre page charte handicap + Réserver Demande envoyée Erreur dans le formulaire

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