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Le financement des formations
Droit Individuel à la Formation des Elus : LE NOUVEL ARRETE DU 12 JUILLET 2021
Un nouvel arrêté du 12 juillet donne des précisions sur le Droit Individuel à la Formation des Elus
Article 1
I. - La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixée à 400 € à compter de l'année 2021.
II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, cette valeur est fixée à 47 733 F CFP à compter de l'année 2021.
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Article 2
I. - Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu mentionné au 3° du même article est fixé à 1 500 €, jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 178 998 F CFP, jusqu'au 31 décembre 2021.
III. - A compter du 1er janvier 2022, les montants mentionnés au I et au II sont fixés, respectivement, à 700 € et 83 532 F CFP.
Article 3
Le nombre maximal de participants par session de formation liée à l'exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux mentionné au 4° du même article est fixé à 15.
Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 4
En application de l'article R. 1221-21-1 du code général des collectivités territoriales, le plafond dans la limite duquel un organisme titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 1221-3 du même code peut sous-traiter l'organisation ou la réalisation d'une formation liée à l'exercice du mandat à un organisme de formation également titulaire de l'agrément est fixé à 20 % du montant total hors taxes des frais pédagogiques de la formation.
Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 5
I. - Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales à l'issue du délai fixé à l'article 18 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 susvisée sont convertis en appliquant le taux de 15 € par heure, ou, pour les élus des communes de la Polynésie française, de 1 790 F CFP par heure.
II. - Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux en application du code des communes de la Nouvelle-Calédonie à l'issue du délai fixé à l'article 5 de l'ordonnance du 27 janvier 2021 susvisée sont convertis en appliquant le taux de 1 790 F CFP par heure.
III. - Les droits convertis en application du présent article ne sont pas inclus dans le calcul des droits fixés à l'article 1er. Ils sont inclus dans le calcul du montant maximal fixé à l'article 2.
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DIF Elu : Transition des droits heures vers les droits en euros
Depuis le 10 mai 2020, les demandes de financement DIF sont closes afin d'opérer la transition des droits en heures vers les droits en euros. La caisse des dépôts et consignation, nous informe dans sa note du 24 mars dernier: A compter du 23 juillet, vous pourrez reprendre la transmission de demandes de financement pour autant que la date d’entrée en session soit postérieure ou égale au premier septembre. Exceptionnellement, le délai de 2 mois précité ne vous sera pas opposé pour les formations débutant en septembre
Ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
source: vie publique .fr
L'ordonnance réforme la formation des élus locaux : financement mutualisé possible entre communes et intercommunalités, fonctionnement du DIF des élus, contrôle renforcé des organismes de formation...
L'ordonnance est prise en application de l'article 105 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Elle a pour objectif de permettre aux élus locaux d'accéder à une offre de formation de qualité et adaptée à leurs besoins ainsi que de conforter le dispositif de financement des formations par les collectivités locales et de pérenniser le droit individuel à la formation (DIF) financé par des cotisations des élus. La majorité de ses dispositions entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
Le compte DIF des élus
Le texte prévoit la création d'un espace dédié aux élus dans la plateforme numérique moncompteformation.gouv.fr.
Les élus bénéficient dorénavant de droits libellés en euros et non plus en heures, ce qui leur permet d'opter pour le meilleur rapport qualité/prix.
Le principe de l'équilibre financier du DIF, aujourd'hui menacé par des dépenses très supérieures aux recettes, est posé.
Le recouvrement des cotisations des élus est aussi simplifié et automatisé.
Le financement de la formation par les collectivités
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent mutualiser l'organisation et le financement de la formation de leurs élus, en tout ou en partie.
Pour permettre aux élus de mobiliser conjointement les différents financements auxquels ils ont droit, une collectivité peut cofinancer, avec le DIF, une formation liée à l'exercice du mandat d'un de ses élus. Un élu peut également mobiliser son compte personnel d'activité pour cofinancer, avec son DIF, une formation de réinsertion professionnelle.
De nouvelles compétences pour le Conseil national de la formation des élus locaux
Les compétences du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), composé d'élus locaux et de personnalités qualifiées, sont renforcées. Il doit s'assurer de l'équilibre financier du dispositif. Il est plus globalement chargé de proposer toute adaptation utile de l'ensemble des dispositifs. Il s'appuie sur un conseil d'orientation, composé notamment de professionnels de la formation des élus.
Un contrôle renforcé sur les organismes de formation
L'agrément que les organismes de formation doivent obtenir pour former des élus à l'exercice de leur mandat peut être suspendu ou retiré, en cas de manquement à leurs obligations. Cette décision sera prise par le ministre chargé des collectivités territoriales, après consultation du CNFEL.
Ces organismes seront, par ailleurs, à l'avenir soumis aux mêmes règles de fonctionnement, de qualité et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun.
pour en savoir plus:
Pour en savoir plus sur la gestion du DIF Elu sur le site de la caisse des dépôts et consignation à l'adresse suivante:
DIF Elus | Gestionnaire de régimes de Retraite et de fonds de Solidarité (caissedesdepots.fr)
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