logo CDC.jpg
logo Ministère de la cohésion des territ

Le financement des formations des élus locaux

​

Les différents moyens de prise en charge des frais de formation: 

  • par l'élu lui même (individuel payant)

  • par la collectivité sur le budget prévu à cet effet

  • par le DIF ELU  Droit Individuel à la Formation des Elus 

​

Financement de la formation des élus par la  collectivité:

​

  • Explication du financement de la formation des élus par leur collectivité  sur le guide publié par la DGCL

  • Pour vous inscrire en utilisant le financement collectivité, nous vous invitons à utiliser le formulaire en ligne ou les bulletins pdf présents sur chacune de nos formations publiées

​

​

Financement de la formation des élus par le Droit Individuel à la Formation - DIF Elus -

 

​

​

Si votre compte élus ne s'affiche pas sur la plateforme https://www.moncompteformation.gouv.fr que faire?​  Voici les démarches à effectuer :

​

Transmettez à l'adresse suivante : dfp_mcf_gestion-des-droits-et-formations@caissedesdepots.fr :

​

Une copie, scan, ou photo du recto et du verso de votre carte nationale d’identité, ou de votre passeport, de votre titre de séjour mentionnant les informations suivantes :

  • Nom de naissance,

  • Nom usuel ou marital,

  • Prénom(s),

  • Date de naissance,

  • Lieu de naissance,

  • Nationalité

Si vous êtes un élu :

  • En début de mandat : tout document permettant d’apporter la preuve de l’élection, 

  • En cours de réélection : seules les pièces apportant la preuve de la réélection ; 

  • En fin de mandat : un justificatif d'identité, une attestation sur l’honneur précisant la date de fin du mandat électif. 

Quels sont mes droits en tant qu'Elu ?

​

Mon compte Élu concerne le dispositif du Droit individuels à la formation des élus (DIFE) et permet aux élus locaux qui le souhaitent de suivre des formations, à leur initiative :

  • en lien avec leurs fonctions électives,

  • ou des formations facilitant leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat. 

 

À quoi ça sert ? 

 

Ces droits formations sont acquis en cours de mandat et ils peuvent être utilisés pendant toute la durée de votre mandat. Dans le cas d’une formation contribuant à la réinsertion professionnelle, les droits peuvent également être utilisés pour une formation dont la date de fin se situe dans les six mois qui suivent l’expiration du mandat, si vous n’exercez plus aucun mandat électif local et si vous n’avez pas liquidé vos droits à pension.

​

Comment sont-ils financés ? 

Le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016, révisé par le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, précise entre autres les conditions de financement du DIFE. Le fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations est financé par une cotisation obligatoire annuelle prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux élus (1%) des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions.

​

Qui bénéficie de droits individuels à la formation des élus ?

Tous les élus locaux, indemnisés ou non, acquièrent des droits individuels à la formation et ce, dès votre première année de mandat. 
Tous les élus locaux sont concernés que ce soit au titre d’un mandat municipal, intercommunal, départemental, régional, ou de collectivités spécifiques.

1