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La formation intra collectivité
ELU0206 – Action sociale / santé
référence interne :
ELU0206-AV-CP0
Le dispositif d'accueil des gens du voyage
Madame Valérie AREKIAN
Formatrice
Docteur en droit public, Valérie Arékian est chargée d’enseignement à la Faculté de droit de Lille depuis 2003 (Lille 2). Consultante libérale, spécialisée en droit des collectivités territoriales (politiques publiques, marchés publics, contentieux de la responsabilité, etc.) elle œuvre auprès des entreprises et des acteurs publics locaux en matière de conseil, de formation et d’ingénierie de projets.
Une formation d'une durée de :
7 heures
Présentation de la formation en vidéo:
Objectif :
L’objectif de cette session de formation est de permetre aux élus de connaître la réglementation de l’accueil des gens du voyage.
• Se familiariser avec une population spécifique et diverse ?
• Qui sont les gens du voyage et d’où viennent-ils ?
• Origines
• Caractéristiques
• Présentation du cadre législatif et réglementaire de l’accueil des gens du voyage
• Loi modifiée n° 2000-614 du 5 juillet 2000 dite loi Besson
• À la recherche d’un équilibre, Liberté de circulation, décence des conditions d’installation et évitement des stationnements illicites
Programme :
Obligation des communes en matière d’accueil des gens du voyage
Les communes concernées par l’obligation d’accueil
• Un seuil de population
• +/- 5000 habitants
• Un outil : Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage
Typologie et statut des aires d’accueil
• Aires permanentes / Aires de grand passage / Terrains familiaux
La réalisation, l’entretien et la gestion des aires d’accueil
• Loi NOTRe du 7 août 2015
• Une compétence obligatoire des EPCI
• Le raccordement électrique et les équipements collectifs
Le recours à l’évaluation forcée en cas d’occupation illègale du domaine public et du domaine privée.
Que faire en cas d’échec des négociations préalables ?
Procédure d’expulsion administrative
• Préfecture
• Mise en demeure du représentant de l’État
- Arrêté municipal d’interdiction de stationnement
- Conformité avec le schéma départemental
- Trouble à l’ordre public
Procédure d’expulsion juridictionnelle
• Tribunal administratif / Tribunal de grande instance
• À la demande du propriétaire ou du locataire du terrain occupé
- La juridiction compétente
- La saisine et le déroulement de la procédure
Les dispositions pénales
• Sanctions pénales dans l’hypothèse d’une occupation sans titre
• Sanctions pénales dans l’hypothèse de la commission de dégradations
Points forts
Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux.
Modalités pédagogiques
• Exposés didactiques à partir d’un support de formation remis par l’intervenant.
• Échanges interactifs avec les participants autour de cas soulevés par les élus.