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La formation intra collectivité
ELU0107 – Contrôle des actes des collectivités
référence interne :
ELU0107-GX-CP1
Le contrôle de légalité, aujourd’hui.
Monsieur Xavier GIVELET
Formateur
Ancien élève de l’ENA (promotion Jean Monnet).
• Sous-préfet pendant 9 ans.
• Conseiller à la DATAR pendant 6 ans.
• Magistrat de chambre régionale des comptes pendant 6 ans.
Une formation d'une durée de :
7 heures
Présentation de la formation en vidéo:
Objectif :
Cette session de formation à pour objectif de permettre aux elus de :
• Comprendre les principes de base du contrôle de légalité.
• Connaître les erreurs susceptibles de mettre les élus en difficulté.
• Vivre une procédure de contrôle de légalité.
Programme :
Les principes fondamentaux :
• La transmission au représentant de l’Etat.
• Le caractère exécutoire.
• La phase pré-contentieuse.
• Les phases contentieuses.
Le contrôle de légalité en pratique :
• Les actes transmissibles.
• Le contrôle dématérialisé « @ctes ».
• Les demandes d’informations complémentaires.
• Le dialogue avec le préfet.
• Le mémoire en défense au tribunal administratif.
• La Cour administrative d’appel.
Les domaines sensibles :
• Les ressources humaines.
• La commande publique.
• L’urbanisme.
• Les services publics.
• Les questions de forme.
Etudes de cas :
• En fonction des demandes, études de cas portant sur les domaines sensibles énoncés ci-dessus.
Points forts
Cette séance est organisée sous la forme d’un échange avec un formateur bénéficiant d’une double expérience de sous-préfet et de magistrat financier. Des cas concrets – mais anonymisés – seront évoqués.
Modalités pédagogiques
• Documents support projetés.
• Jeux de rôle.
• Etudes de cas.