La formation intra collectivité

ELU0107 – Contrôle des actes des collectivités

référence interne :

ELU0107-GX-CP0

Le contrôle budgétaire.
Le contrôle budgétaire.

Monsieur Xavier GIVELET

Formateur

Ancien élève de l’ENA (promotion Jean Monnet).
• Sous-préfet pendant 9 ans.
• Conseiller à la DATAR pendant 6 ans.
• Magistrat de chambre régionale des comptes pendant 6 ans.

Une formation d'une durée de  :

7 heures

Présentation de la formation en vidéo:

Objectif :

Cette session de formation à pour objectif de permettre aux elus de :
• Comprendre les principes de base du contrôle budgétaire.
• Connaître les erreurs susceptibles de mettre les élus en difficulté.
• Vivre une procédure de contrôle budgétaire.

Programme :

Notions de base
• Les chambres régionales des comptes
• Les documents budgétaires
• L’année budgétaire
• Les responsabilités du maire en matière budgétaire

Les règles de procédure
• Qui peut saisir la chambre régionale des comptes ?
• Les délais
• La procédure d’insctruction
• Les pièces utiles à l’instruction
• La chronologie de la procédure
• Les obligations du maire pendant la procédure
• Les suites données par le préfet

Les différents cas de contrôle budgétaire
• Les saisines concernant le budget
• Les saisines concernant le compte administratif
• Les saisines concernant l’absence d’inscription d’une dépense obligatoire
• Les saisines multiples ou incidentes
• Les limites du contrôle budgétaire
Situations évaluées par les magistrats
• La réalité du déséquilibre budgétaire
• Les solutions proposées pour le retour à l’équilibre budgétaire
• L’appréciation du caractère excessif du déficit au compte administratif
• La réalité de l’absence d’inscription de dépenses obligatoires
Etudes de cas
• En fonction des demandes, études de cas portant sur les différentes saisine énoncés ci-dessus

Points forts 

Cette séance est organisée sous la forme d’un échange avec un formateur bénéficiant d’une double expérience de sous-préfet et de magistrat financier. Des cas concrets – mais anonymisés – seront évoqués.

Modalités pédagogiques

• Documents support projetés.
• Jeux de rôle.
• Etudes de cas.