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La formation intra collectivité
ELU0305 – Cimetières et gestion funéraire
référence interne :
ELU0305-AV-CP0
La reprise des sépultures funéraires.
Madame Valérie AREKIAN
Formatrice
Docteur en droit public, Valérie Arékian est chargée d’enseignement à la Faculté de droit de Lille depuis 2003 (Lille 2). Consultante libérale, spécialisée en droit des collectivités territoriales (politiques publiques, marchés publics, contentieux de la responsabilité, etc.) elle œuvre auprès des entreprises et des acteurs publics locaux en matière de conseil, de formation et d’ingénierie de projets.
Une formation d'une durée de :
7 heures
Présentation de la formation en vidéo:
Objectif :
Cette session de formation a pour objectif de permettre aux élus de :
• Maîtriser le cadre juridique afférent aux procédures administratives de reprise d’une part, des concessions temporaires échues et d’autre part, des concessions perpétuelles en état d’abandon.
• Sécuriser les diverses étapes de la reprise afin de prévenir les contentieux funéraires.
Programme :
La reprise des concessions temporaires échues :
1°/ Les concessions visées :
• Les concessions à durée limitée.
2°/ Le non-renouvellement de la concession :
• Le défaut de paiement et la renonciation au droit à concession.
• Le délai de carence.
3°/ La mise en œuvre de la reprise :
• Une démarche facultative.
• L’absence de formalité de publicité.
La reprise des concessions perpétuelles en état d’abandon :
1°/ Les conditions d’exercice de la procédure de reprise :
• Les conditions temporelles.
• Les conditions matérielles.
2°/ Les étapes de la procédure de reprise :
Le premier constat d’état d’abandon :
• Le transport in situ.
• La rédaction du procès-verbal.
• La notification / l’affichage du procès-verbal.
Le second constat d’état d’abandon :
• Le délai triennal.
• L’avis du conseil municipal.
• La décision de reprise.
La surveillance des opérations de reprise.
3°/ Les effets de la procédure et les droits de la commune sur les terrains repris :
L’enlèvement des caveaux, monuments et emblèmes funéraires.
L’exhumation et la destination des restes mortels :
• La réinhumation en ossuaire.
• La crémation.
L’affectation nouvelle et la réattribution de l’emplacement.
Points forts
Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux.
Modalités pédagogiques
• Exposés didactiques à partir d’un support de formation remis par l’intervenant.
• Échanges interactifs avec les participants autour de cas soulevés par les élus.