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La formation intra collectivité
ELU0301 – Urbanisme et aménagement du territoire
référence interne :
ELU0301-TL-CP2
La constatation des infractions d’urbanisme (urbanisme pénal)
Madame Laurence TOUSSAINT
Formatrice
Juriste en droit public, forte d’une solide expérience de terrain de plus de quinze ans, passés au sein de diverses collectivités territoriales, et notamment en qualité de responsable de service de l’urbanisme, madame TOUSSAINT sait appréhender les enjeux stratégiques que représente la compréhension des règles d’urbanisme pour les décideurs locaux et leur respect.
Formatrice d’élus locaux et médiatrice, Madame Toussaint a la capacité de s’adapter et de répondre aux attentes de chacun.
Une formation d'une durée de :
7 heures
Présentation de la formation en vidéo:
Objectif :
L’objectif de la formation est de permettre aux participants de :
• Savoir identifier les différentes infractions en matière d’urbanisme
• Pouvoir appliquer la règlementation et rédiger des procès-verbaux
• Sécuriser ses pratiques et décisions
Programme :
Introduction
• Rappel : les pouvoirs de police du Maire
• La police de l’urbanisme
Notion d’infraction en urbanisme
• Définition de l’infraction
• Eléments constitutifs de l’infraction
• Infraction aux règles de procédure et aux règles de fond
• La table « NATINF » en urbanisme
Les personnes habilitées à dresser procès-verbal
• Les OPJ et APJ
• Les policiers municipaux
L’assermentation et le commissionnement des agents
• La procédure
• L’arrêté de commissionnement
• La carte de commissionnement
La constatation des infractions
• Le droit de visite
• Le procès-verbal
• La transmission au parquet
• Les poursuites pénales
Le rôle du Maire dans la constatation des infractions
• L’obligation de dresser procès-verbal
• L’arrêté interruptif de travaux
• Les mesures coertitives
• Les apports de la loi "engagement et proximité"
Les sanctions et risques
• La prescription de l’action publique
• Les sanctions pénales
• Le risque contentieux pour la collectivité
Points forts
Votre formatrice possède une solide expérience de terrain de plus de quinze ans, passés au sein de diverses collectivités territoriales, elle vous apportera un cadre théorique accompagné d’exemples et de présentation de cas concrets.
Modalités pédagogiques
Exposé de l’état du droit (présentation des apports théoriques par power point)
Remise du document aux participants et de documents type
Intervention interactive avec les participants (retours d’expériences - Questions / réponses)
Exercices sur des procès-verbaux - quizz