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La formation intra collectivité
ELU0107 – Contrôle des actes des collectivités
référence interne :
ELU0107-GX-CP2
L’examen de la gestion par la Chambre régionale des comptes.
Monsieur Xavier GIVELET
Formateur
Ancien élève de l’ENA (promotion Jean Monnet).
• Sous-préfet pendant 9 ans.
• Conseiller à la DATAR pendant 6 ans.
• Magistrat de chambre régionale des comptes pendant 6 ans.
Une formation d'une durée de :
14 heures
Présentation de la formation en vidéo:
Objectif :
Cette session de formation à pour objectif de permettre aux élus de :
• Comprendre les objectifs d’un examen de la gestion par la Chambre régionale des comptes.
• Connaître les règles qui s’imposent à l’élu comme au magistrat instructeur.
• Se préparer à un examen de la gestion.
Programme :
Les règles :
• Les normes professionnelles de la Cour des comptes, la déontologie des magistrats financiers.
• Les normes internationales.
• Le Code des juridictions financières.
• Résumé des principes fondamentaux.
Les bons réflexes :
• Les relations avec l’équipe de contrôle.
• Les réponses aux questionnaires.
• La gestion de la contradiction.
• Le secret.
• La communication du rapport définitif.
La procédure :
• La programmation par la chambre.
• L’équipe de contrôle et son plan de contrôle.
• L’instruction.
• La contradiction.
• La collégialité.
• Le rapport définitif.
La formation du rapport de la chambre :
• Les étapes de la construction du rapport.
• Le dossier d’instruction.
• Les différents chapitres, leurs significations.
• Les suites du rapport (recommandations, transmision pénale).
Points forts
Cette séance est organisée sous la forme d’un échange avec un formateur bénéficiant d’une double expérience de sous-préfet et de magistrat financier. Des cas concrets – mais anonymisés – seront analysés.
Modalités pédagogiques
• Documents support projetés.
• Etudes de cas.
• Jeux de rôle.